Formation - Droit des contrats : réglementation et pratique

L'essentiel du droit des contrats
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4 jours

4 jours

2 450€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Le droit des contrats est essentiel pour aborder l'ensemble de la matière juridique. Ce droit a été transformé à la suite de la réforme d'envergure de 2016 et retouché en 2018. Dans ce contexte, quelles en sont les bases essentielles ? Comment s'y repérer parmi les points d'évolution ? Comment désormais rédiger les clauses contractuelles ? Ces deux formations ELEGIA vous accompagnent dans la compréhension de l'architecture du contrat et de ses aspects incontournables.

Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes étapes de la vie du contrat
  • Identifier les clauses à risque
  • Anticiper les litiges contractuels
  • Intégrer les évolutions depuis la réforme du droit des contrats

Programme de la formation

2 parties
4 jours

A. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques
2 jours

Découvrir le cadre juridique du contratAtelier de présentation : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
Respecter les conditions légales pour former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, objet
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires
Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • qualification du contrat et préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (CGV)
  • nature des obligations
  • principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, résiliation, révision, renouvellement, rupture, force majeure
  • les contrats interdépendants : notions
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • clauses abusives : la diversité des cas
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives
Connaître la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à première demande
Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie efficaces
Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser des clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges 
Cerner les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • paiement libératoire

B. Droit des contrats : analyse et prévention des risques
2 jours

Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • repérer les caractéristiques essentielles de ces contrats
Cas pratique : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat
Structurer son contrat autour des clauses indispensables
  • prévoir un préambule et un glossaire
  • articuler les différents documents contractuels
  • définir l'objet du contrat et les conditions de réalisation de chacune des parties
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite prorogation ou renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier « Les clauses du contrat » :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
Aménager le régime des obligations des parties
  • qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de moyen renforcée, comment jouer avec la charge de la preuve et quelle portée ?
  • moduler les garanties légales ou conventionnelles : focus sur la clause de réserve de propriété et la solidarité
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • s’assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
  • déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier « Les obligations des parties » :
- identifier les conséquences rédactionnelles de clauses du contrat
- élaborer une stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés
- échanger sur les évolutions depuis la réforme du droit des contrats
Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
  • s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
  • remédier à l'inexécution contractuelle : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat, indemnisation
Exercice d'application : à partir de cas concrets, évaluer la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d’exécution du contrat

Points forts de la formation

  • Questionnaire préparatoire et réalisation de travaux à partir des documents apportés par les participants (extraits de clauses contractuelles utilisées…)
  • Démarche pédagogique très graduelle ponctuée par la réalisation d'exercices et QCM pour mesurer la progression de ses acquis

A qui s’adresse la formation

  • Juristes et Collaborateurs de services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des services administratifs, techniques et commerciaux
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Avocat en droit privé des affaires (droit des contrats, etc.) intervenant en conseil mais aussi en contentieux depuis 13 ans, Membre de comité stratégique et de Médiateur depuis 2010, Formateur depuis 2009, elle apporte une analyse pointue et très pragmatique de la problématique juridique.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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CHRISTINE R.
30 nov 2018
Cette formation a été enrichissante et très interactive. Le nombre restreint de participants a été un vrai atout.
5/5
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RICHARD P.
06 nov 2018
avocat et juriste compétent et à l'écoute des participants
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze