Formation #160015

Droit des contrats : réglementation et pratique

4 jours

2 450 € HT

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L'essentiel du droit des contrats

Le droit des contrats est essentiel pour aborder l'ensemble de la matière juridique. Ce droit a été transformé à la suite de la réforme d'envergure de 2016 et retouché en 2018. Dans ce contexte, quelles en sont les bases essentielles ? Comment s'y repérer parmi les points d'évolution ? Comment désormais rédiger les clauses contractuelles ? Ces deux formations ELEGIA vous accompagnent dans la compréhension de l'architecture du contrat et de ses aspects incontournables.

Objectifs

  • Distinguer les différentes étapes de la vie du contrat
  • Identifier les clauses à risque
  • Anticiper les litiges contractuels
  • Suivre les évolutions depuis la réforme du droit des contrats
Programme

A. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier de présentation : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain - quid de la contrepartie ?
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
  • rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
  • nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
  • les contrats interdépendants : notion
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • clauses abusives : la diversité des cas
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats puis détecter les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie efficaces
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • organiser le règlement des litiges éventuels
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • la convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser des clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges 
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • paiement libératoire

B. Droit des contrats : analyse et prévention des risques (2 jours)
1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • repérer les caractéristiques essentielles de ces contrats
Cas pratique : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat
2. Structurer son contrat autour des clauses indispensables
  • prévoir un préambule et un glossaire
  • articuler les différents documents contractuels
  • qualifier le contrat et déterminer le contenu
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite prorogation ou renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier « Les clauses du contrat » :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
3. Aménager le régime des obligations des parties
  • qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de « moyen renforcée »
  • moduler les garanties légales ou conventionnelles : conformité, éviction, vices cachés, clause de réserve de propriété
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • s’assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
  • déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier « Les obligations des parties » :
- identifier les conséquences rédactionnelles de clauses du contrat
- élaborer une stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés
- échanger sur les évolutions issues de la réforme du droit des contrats
4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
  • assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi et contrôle des dispositifs opérationnels
  • s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
  • remédier à l'inexécution contractuelle : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat, indemnisation
Exercice d'application : à partir de cas concrets, évaluer la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d’exécution du contrat
Points forts

Points forts

  • Questionnaire préparatoire et réalisation de travaux à partir des documents apportés par les participants (extraits de clauses contractuelles utilisées…)
  • Démarche pédagogique très graduelle ponctuée par la réalisation d'exercices et QCM pour mesurer la progression de ses acquis
Public et prérequis

Public

Juristes et Collaborateurs de services juridiques - Responsables et Collaborateurs des services administratifs, techniques et commerciaux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et médiateur en droit des affaires, il apporte une vision à la fois technique et opérationnelle du droit des affaires adaptée à l'organisation des services juridiques en entreprise.

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Diplômée de l’université Panthéon-Assas Paris II, elle est devenue experte en prévention et gestion des conflits en entreprise grâce à une solide expérience d’avocat et de juriste. Elle a fondé le cabinet Voxame, qui propose des médiations et des solutions juridiques aux entreprises ou aux associations.

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 18 mars au 09 avril

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 24 juin au 08 octobre

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 16 septembre au 08 octobre

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 04 novembre au 29 novembre

Lieu(x)

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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