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Formation - Droit des contrats et RGPD

Mettre sa documentation contractuelle en conformité au RGPD
Réf. 600621
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Prix1 050€ HT

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La mise en conformité avec le RGPD depuis le 25 mai 2018 et les mesures d'adaptation en droit Français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. A cet effet, la formation « Droit des contrats et RGPD » d'ELEGIA donne des clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats à l'ère du RGPD. Ces nouvelles exigences sont confrontées à celles issues de la réforme du droit des contrats.

Objectifs de la formation

  • Identifier les règles à intégrer lors de la négociation, la rédaction à la fin du contrat
  • Aménager les responsabilités
  • Rédiger les clauses relatives aux données personnelles

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles
1. Contexte issu du RGPD et de la réforme du droit des contrats
  • principes, obligations et enjeux du RGPD
  • réforme du droit des contrats : points clés
Quiz : les exigences issues du RGPD
2. Phase préparatoire du contrat : les règles à intégrer
  • qualification des parties (responsable de traitement (RT), sous-traitant, responsables conjoints), conséquences et obligations des parties
Cas pratique : qualifier les parties au regard de situations données
  • exigence d'un écrit et l'accountability
  • question des transferts hors Union européenne : réflexes à adopter
3. Phase de rédaction du contrat : adapter les clauses en fonction des acteurs concernés
  • préliminaires : les grands principes (privacy by design, by default) et l'enjeu de la clause RGPD dans les contrats
  • contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) : transparence, quelles informations fournir ? comment ? sous quelle forme (notion d'information par strate) ? quand ?
  • contrat entre responsables de traitement et destinataires indépendants
  • contrat entre responsable de traitement et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, instructions, recrutement de sous-traitants ultérieurs, gestion des transferts, confidentialité, mesures de sécurité, assistance du sous-traitant au RT, restitution et destruction des données en fin de contrat, audits, clauses contractuelles types
  • contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées
Atelier RGPD : repérer les catégories de contrat et les clauses essentielles dans un contexte donné
4. Fin de contrat : mesures adéquates
  • terme du contrat
  • résiliation/résolution
  • fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité
5. Responsabilités : les nouveaux mécanismes
  • principes de répartition des responsabilités : augmentation de la responsabilité du sous-traitant, régime de responsabilité partagée et solidaire, exclusions de responsabilité interdites, quid des réparations ? quid des actions récursoires ?
  • aménagements possibles : garanties, preuve, règlement alternatif des différends…
6. Place du mécanisme assurantiel
  • question de l'assurabilité des sanctions administratives
  • contrat d'assurance risques cyber
Quiz : les responsabilités encourues

Points forts de la formation

  • Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD
  • Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables et Juristes d'entreprise
  • Délégués à la protection des données personnelles (DPD/DPO)
  • Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM
  • Responsables marketing
  • RSSI, DSI
  • Risk Managers
  • Toute personne concernée par le traitement des données personnelles
Avoir une connaissance de la réglementation issue du RGPD ou avoir suivi la formation :

Parmi les formateurs

Pascal ALIX

Pascal ALIX

Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et chargé d'enseignement en droit des données à caractère personnel à l'ENSAE Paris Tech.

Hubert DE SEGONZAC

Hubert DE SEGONZAC

Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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