Formation - Droit des contrats et RGPD

Mettre sa documentation contractuelle en conformité au RGPD
#600621
1 jour

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La mise en conformité avec le RGPD depuis le 25 mai 2018 et les mesures d'adaptation en droit Français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. A cet effet, la formation « Droit des contrats et RGPD » d'ELEGIA donne des clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats à l’ère du RGPD. Ces nouvelles exigences sont confrontées à celles issues de la réforme du droit des contrats.

Objectifs de la formation

  • Adapter sa technique contractuelle et sa négociation aux exigences issues du RGPD
  • Mettre en avant les points d’attention spécifiques dans les contrats au regard tant de la protection des données personnelles que de la réforme du droit des contrats
  • Respecter ses obligations et prévenir la mise en cause de sa responsabilité (responsables de traitement, sous-traitant, personnes concernées…)

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par des cas concrets et propositions rédactionnelles
Contexte issu du RGPD et de la réforme du droit des contrats
  • principes, obligations et enjeux du RGPD
  • réforme du droit des contrats : points clés
Phase préparatoire du contrat : les règles à intégrer
  • qualification des parties (responsable de traitement (RT), sous-traitant, responsables conjoints), conséquences et obligations des parties
  • information précontractuelle : réticence dolosive et rééquilibrage des relations entre co-contractants
  • influence des notions de bonne foi et de loyauté
  • encadrement de l’offre : éléments essentiels du contrat
  • exigence d’un écrit et l’accountability
  • question des transferts hors Union européenne : réflexes à adopter
Phase de rédaction du contrat : adapter les clauses en fonction des acteurs concernés 
  • contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU) : transparence, quelles informations fournir ? comment ? sous quelle forme (notion d’information par strate) ? quand ? 
  • contrat entre responsables de traitement indépendants : tiers et tiers autorisé, gestion de l’information aux personnes concernées, transfert dans un pays tiers
  • contrat entre responsable de traitement et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, instructions, recrutement de sous-traitants ultérieurs, gestion des transferts, confidentialité, mesures de sécurité, assistance du sous-traitant au RT, restitution et destruction des données en fin de contrat, audits, clauses contractuelles types 
  • contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées
Fin de contrat : mesures adéquates
  • terme du contrat résiliation/résolution
  • fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité
Responsabilités : les nouveaux mécanismes
  • principes de répartition des responsabilités : augmentation de la responsabilité du sous-traitant, exclusions de responsabilité interdites, quid des réparations ? quid des actions récursoires ?
  • aménagements possibles : limitation de responsabilité, garanties, preuve, règlement alternatif des différends…
Place du mécanisme assurantiel
  • question de l’assurabilité des sanctions administratives
  • contrat d’assurance risques cyber

Points forts de la formation

  • Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD
  • Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables et Juristes d'entreprise
  • Délégués à la protection des données personnelles (DPD/DPO)
  • Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM
  • Responsables marketing
  • RSSI, DSI
  • Risk Managers
  • Toute personne concernée par le traitement des données personnelles
Avoir une connaissance de la réglementation issue du RGPD ou avoir suivi la formation :
Règlement européen « Données personnelles » (RGPD) : être en conformité

Parmi les formateurs

Pascal ALIX

Pascal ALIX

Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et chargé d'enseignement en droit des données à caractère personnel à l'ENSAE Paris Tech.

Hubert DE SEGONZAC

Hubert DE SEGONZAC

Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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