Formation #581031

Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers

2 jours

1 450 € HT

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Objectifs

  • S'approprier les règles du droit de la consommation de la vente en B to C
  • Inclure ces règles juridiques dans ses actions commerciales
  • Identifier les zones à risques et déjouer les pièges
  • Intégrer dans sa pratique l'actualité issue des dernières réformes dans les rapports B to C
Programme
1. Comprendre le cadre général de la protection des consommateurs
  • qui est considéré comme consommateur ?
  • quels sont les organismes « relais » du consommateur ?
  • quelle est l'action de la DGCCRF ?
  • qu'implique l'obligation de loyauté du professionnel ?
  • comment s'articulent les règles du droit de la consommation avec le Code civil ?
2. Protection du consommateur lors de la formation et de l'exécution du contrat
  • informations à fournir au consommateur
  • crédit à la consommation : quelles spécificités ?
  • délai de réflexion et faculté de rétractation
  • pratiques commerciales réglementées et prohibées
  • typologie des clauses abusives
  • abus de faiblesse : quand s'applique-t-il ?
  • les remèdes en cas d'inexécution du contrat
  • garantie légale et garantie conventionnelle : distinctions et application
  • responsabilités du fabricant et du distributeur
  • différents recours du consommateur seul ou en association
  • généralisation de la médiation en résolution des litiges
Partage d'expériences : exemples de pratiques ayant été jugées abusives
3. Protection du consommateur face à la publicité, au marketing direct et à la promotion des ventes
  • publicité comparative : que peut-on faire aujourd'hui ?
  • produits et services réglementés
  • vente à distance : catalogue et courrier
  • spécificité de la vente par téléphone
  • réglementation de la promotion des ventes : jeux-concours, loteries, réductions de prix, primes, couponing
  • fraudes et sanctions
  • réglementation concernant les soldes
Cas pratique : sur la base d'éléments de communication commerciale, rechercher les risques juridiques pour l'entreprise
4. E-business
  • règles de la vente sur Internet
  • garanties liées à la vente
  • mentions obligatoires
  • informations spécifiques dues au consommateur
  • Internet et application du délai de rétractation
Partage d'expériences : identifier les bonnes pratiques et précautions à prendre
5. Sanctions des pratiques déloyales à l’égard du consommateur              
  • sanctions des pratiques commerciales trompeuses
  • sanctions des pratiques commerciales agressives
  • distinction entre l’abus de faiblesse du Code de la consommation et du Code pénal
Points forts

Points forts

  • Évaluation des risques commerciaux en matière de consommation à partir de l'étude de documents apportés par les participants ou fournis par le formateur : contrats, éléments de communication commerciale…
  • Panorama exhaustif à l'aune des dernières réformes 
  • Formateur, avocat d'affaires, illustrant ses apports par sa pratique quotidienne
Public et prérequis

Public

Responsables et Collaborateurs des services marketing et commerciaux - Juristes - Chefs de projet - Toute personne amenée à vendre à des consommateurs

Prérequis

Aucun prérequis n'est conseillé pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Grégory MOUY

Grégory MOUY

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Praticien expert en droit des contrats et des sociétés

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 21 mai 2019
  • Mercredi 22 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 16 septembre 2019
  • Mardi 17 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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Kirkpatrick four levels°niveau bronze