Formation - Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers

Les règles de droit dans les relations B to C
#581031
2 jours
  • intra

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé
Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. La protection du consommateur est au coeur de cette matière liée au développement de la société de consommation. Ainsi, à tous les stades de la vie du contrat et au-delà (publicité, e-business..), ont été mis en place des mécanismes destinés à préserver la liberté de son consentement. La formation « Droit de la consommation : sécuriser les ventes aux particuliers » d'ELEGIA analyse l'ensemble de ces règles et les sanctions en cas de manquement.

Objectifs de la formation

  • S'approprier les règles du droit de la consommation de la vente en B to C
  • Inclure ces règles juridiques dans ses actions commerciales
  • Identifier les zones à risques et déjouer les pièges
  • Intégrer dans sa pratique l'actualité issue des dernières réformes dans les rapports B to C

Programme de la formation

Cadre général de la protection des consommateurs
  • qui est considéré comme consommateur ?
  • quels sont les organismes « relais » du consommateur ?
  • quelle est l'action de la DGCCRF ?
  • qu'implique l'obligation de loyauté du professionnel ?
  • comment s'articulent les règles du droit de la consommation avec le Code civil ?
Protection du consommateur lors de la formation et de l'exécution du contrat
  • informations à fournir au consommateur
  • délai de réflexion et faculté de rétractation
  • pratiques commerciales réglementées et prohibées
  • typologie des clauses abusives
  • abus de faiblesse : quand s'applique-t-il ?
  • remèdes en cas d'inexécution du contrat
  • garantie légale et garantie conventionnelle : distinctions et application
  • responsabilités du fabricant et du distributeur
  • différents recours du consommateur seul ou en association
  • généralisation de la médiation en résolution des litiges
Partage d'expériences : exemples de pratiques ayant été jugées abusives
Protection du consommateur face à la publicité, au marketing direct et à la promotion des ventes
  • publicité comparative : que peut-on faire aujourd'hui ?
  • produits et services réglementés
  • vente à distance : catalogue et courrier
  • spécificité de la vente par téléphone
  • réglementation de la promotion des ventes : jeux-concours, loteries, réductions de prix, primes, couponing
  • fraudes et sanctions
  • réglementation concernant les soldes
Cas pratique : sur la base d'éléments de communication commerciale, rechercher les risques juridiques pour l'entreprise
E-business
  • règles de la vente sur Internet
  • garanties liées à la vente
  • mentions obligatoires
  • informations spécifiques dues au consommateur
  • Internet et application du délai de rétractation
Partage d'expériences : identifier les bonnes pratiques et précautions à prendre
Sanctions des pratiques déloyales à l’égard du consommateur              
  • sanctions des pratiques commerciales trompeuses
  • sanctions des pratiques commerciales agressives
  • distinction entre l’abus de faiblesse du Code de la consommation et du Code pénal

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Collaborateurs des services marketing et commerciaux
  • Juristes
  • Chefs de projet
  • Toute personne amenée à vendre à des consommateurs
Aucun prérequis n'est nécessaire

Formateur de la formation

Grégory MOUY

Grégory MOUY

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Praticien expert en droit des contrats et des sociétés

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze