Formation #600525

Droit de la Construction : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

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Droit de la Construction : bilan de la loi ELAN et dernières actualités 1 050 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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Une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite «loi ELAN » publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier, bouleverse le droit de l’immobilier, et notamment le Droit de la Construction. Après de longs mois de concertation, voici un texte fleuve de 234 articles qui introduit dans le droit de la construction et de l’urbanisme une myriade de mesures : du montage d’opérations immobilières, du VEFA, de l’adaptabilité de l’habitat… Autre point important est l’adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016. Cette loi comporte 16 articles qui retouchent sur certains points ladite ordonnance entre modifications « interprétatives » et «substantielles ». Diverses dispositions sont susceptibles d’intéresser les professionnels de la construction en matière de négociation de contrat, fixation des prix, inexécution de contrats. Concomitamment, l’actualité jurisprudentielle précise des points importants. Pour les professionnels de l’immobilier en Droit de la Construction, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle sur la réception de travaux, la sous-traitance, les responsabilités, etc. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement des opérations immobilières. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mercredi 3 avril 2019  afin d’assurer votre veille juridique en Droit de la Construction et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Objectifs

  • Faire le point sur la loi ELAN et sur l’incidence de la réforme du droit des contrats en Droit de la Construction
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux et conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
Programme
Édition spéciale Loi ELAN

Intervenants
  • Sandra THENOT et Laurent BURGY, Avocats à la Cour d’Appel, groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Panorama de l’actualité législative et réglementaire en droit de la construction
1. Bilan de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN »
  • Les grands axes de la loi : quels objectifs ?
  • Les outils mis à disposition : la libération du foncier, la transformation de bureaux, l’acte de construire…
  • Quelles incidences sur l’acte de construire : la promotion de la préfabrication, l’adaptabilité de l’habitat, la VEFA
2. L’impact en droit de la construction de la de ratification du 20 avril 2018 de l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats
  • La période de négociation du contrat
  • Le déséquilibre contractuel
  • L’exécution imparfaite du contrat et la réduction du prix
  • La consécration de la violence pour abus de dépendance
  • Les remèdes à l’inexécution contractuelle
  • L’imprévision
11h - 11h15 Pause
3. Performance énergétique
  • Nouveau calendrier fixé par la loi ELAN, de rénovation des bâtiments d’habitation
  • Mise en place du label « Bas Carbone »
  • Eligibilité au dispositif CEE
  • Plan de rénovation énergétique
4. Loi pour un état au service d’une société de confiance : quels nouveaux défis ?
5. Réglementation thermique - le point sur la RT 2012 :
  • Agrément des systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides et des pompes à chaleur NRP
  • Agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois
  • Agrément des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie
  • Prorogation de 2 ans du régime dérogatoire en faveur des bâtiments résidentiels collectifs
  • Geocooling désormais pris en compte et nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem® 
6. Règles de construction
  • Nouvelles règles de sécurité
  • Le droit de dérogation préfectoral
7. Accessibilité
  • Quelles nouvelles normes ?
  • Retour sur la loi ELAN
8. Fiscalité et redevance
9. Le label « Architecture contemporaine remarquable »
12h30-14h Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle : les décisions marquantes
1. Réglementation thermique (RT) 
  • Le décret tertiaire
  • Travaux embarqués d'isolation thermique
  • Attention à l'article L.113.13.1 du code de la construction et de l'habitation
  • Responsabilité décennale et pompe à chaleur sur existant
2. Accessibilité aux personnes handicapées
  • Accessibilité des bâtiments : les SAS d'isolement trop étroits et l'exemption systématique pour fort dénivelé, toujours censurés
  • Les difficultés en pratique et l’état du contentieux
3. Réception des travaux
  • Notions liées à la fin de l'ouvrage : notions d'achèvement, exécution des travaux, livraison, formes de réception, effets de la réception
15h30 - 15h45 Pause
4. Sous-traitance
  • Les obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage
  • Quel droit du sous-traitant au paiement d’une provision sur la retenue de garantie ? Quid des travaux supplémentaires ?
  • Réflexion sur les pathologies du bâtiment
  • Mise en garde et contrat d’assurance
5. Responsabilité
  • Responsabilité décennale : extension, désordres futurs et désordres évolutifs, notion d’ouvrage, notion de réparation intégrale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement : dommage intermédiaire
  • Résolution unilatérale
  • Assurance : activité déclarée, prescription
17h30  Clôture de la journée

Public et prérequis

Public

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Conseils immobiliers - Juristes immobiliers et Avocats - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière
Formateurs

Parmi nos formateurs

Laurent BURGY

Laurent BURGY

Avocats à la Cour d’Appel, groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme

Sandra THENOT

Sandra THENOT

Avocat à la Cour d’Appel, groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme

Formations complémentaires

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Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 03 avril 2019

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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