Formation #600527

Formation d'actualité - Droit de la construction et droit de l'urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

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Droit de la construction et droit de l'urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités 1 785 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Pourquoi choisir ces formations d'actualité ?

Une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite «loi ELAN » publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier, bouleverse le droit de l’immobilier, tant en Droit de la Construction, que dans une plus grande ampleur encore, en Droit de l’Urbanisme. Après de longs mois de concertation, voici un texte fleuve de 234 articles qui introduit dans le droit de la construction et de l’urbanisme une myriade de mesures : du montage d’opérations immobilières, du VEFA, de l’exploitation des commerces de grande surface, de la planification urbaine et des autorisations d’urbanisme en passant par une large refonte du contentieux de l’urbanisme. Autre point important est l’adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016. Cette loi comporte 16 articles qui retouchent sur certains points ladite ordonnance entre modifications « interprétatives » et «substantielles ». Diverses dispositions sont susceptibles d’intéresser les professionnels de la construction en matière de négociation de contrat, fixation des prix, inexécution de contrats. Concomitamment, l’actualité jurisprudentielle précise des points importants. Pour les professionnels de l’immobilier – en construction et/ou urbanisme, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle sur la réception de travaux, la sous-traitance, les responsabilités, etc. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement des opérations immobilières. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mercredi 3 avril 2019 et/ou le jeudi 4 avril 2019 afin d’assurer votre veille juridique en Droit de la Construction et/ou en Droit de l’Urbanisme et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Objectifs

  • Faire le point sur la loi ELAN en droit de la construction et de l’urbanisme
  • Identifier tous les risques de contentieux en intégrant les récentes évolutions
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations d’aménagement, d’autorisation et de planification urbaine
  • Sécuriser vos opérations de montages immobiliers
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentéeDévelopper vos compétences en investissant votre formation
Programme
Édition spéciale Loi ELAN
Droit de la construction bilan de la loi ELAN et dernières actualités - mercredi 3 avril 2019

Intervenants
  • Sandra THENOT et Laurent BURGY, Avocats à la Cour d’Appel, groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Panorama de l’actualité législative et réglementaire en droit de la construction
1. Bilan de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN »
  • Les grands axes de la loi : quels objectifs ?
  • Les outils mis à disposition : la libération du foncier, la transformation de bureaux, l’acte de construire…
  • Quelles incidences sur l’acte de construire : la promotion de la préfabrication, l’adaptabilité de l’habitat, la VEFA
2. L’impact en droit de la construction de la de ratification du 20 avril 2018 de l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats
  • La période de négociation du contrat
  • Le déséquilibre contractuel
  • L’exécution imparfaite du contrat et la réduction du prix
  • La consécration de la violence pour abus de dépendance
  • Les remèdes à l’inexécution contractuelle
  • L’imprévision
11h - 11h15 Pause
3. Performance énergétique
  • Nouveau calendrier fixé par la loi ELAN, de rénovation des bâtiments d’habitation
  • Mise en place du label « Bas Carbone »
  • Eligibilité au dispositif CEE
  • Plan de rénovation énergétique
4. Loi pour un état au service d’une société de confiance : quels nouveaux défis ?
5. Réglementation thermique - le point sur la RT 2012 :
  • Agrément des systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides et des pompes à chaleur NRP
  • Agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois
  • Agrément des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie
  • Prorogation de 2 ans du régime dérogatoire en faveur des bâtiments résidentiels collectifs
  • Geocooling désormais pris en compte et nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem® 
6. Règles de construction
  • Nouvelles règles de sécurité
  • Le droit de dérogation préfectoral
7. Accessibilité
  • Quelles nouvelles normes ?
  • Retour sur la loi ELAN
8. Fiscalité et redevance
9. Le label « Architecture contemporaine remarquable »
12h30-14h Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle : les décisions marquantes
1. Réglementation thermique (RT) 
  • Le décret tertiaire
  • Travaux embarqués d'isolation thermique
  • Attention à l'article L.113.13.1 du code de la construction et de l'habitation
  • Responsabilité décennale et pompe à chaleur sur existant
2. Accessibilité aux personnes handicapées
  • Accessibilité des bâtiments : les SAS d'isolement trop étroits et l'exemption systématique pour fort dénivelé, toujours censurés
  • Les difficultés en pratique et l’état du contentieux
3. Réception des travaux
  • Notions liées à la fin de l'ouvrage : notions d'achèvement, exécution des travaux, livraison, formes de réception, effets de la réception
15h30 - 15h45 Pause
4. Sous-traitance
  • Les obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage
  • Quel droit du sous-traitant au paiement d’une provision sur la retenue de garantie ? Quid des travaux supplémentaires ?
  • Réflexion sur les pathologies du bâtiment
  • Mise en garde et contrat d’assurance
5. Responsabilité
  • Responsabilité décennale : extension, désordres futurs et désordres évolutifs, notion d’ouvrage, notion de réparation intégrale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement : dommage intermédiaire
  • Résolution unilatérale
  • Assurance : activité déclarée, prescription
17h30  Clôture de la journée
Droit de l’urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités - jeudi 4 avril 2019

Intervenants
  • Jérôme LEFORT, Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur en droit immobilier
  • Ludovic GIUDICELLI, Juriste, Groupe LLC &Associés

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative
1. Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Aménagement
  • projet partenarial d’aménagement, Grande opération d’urbanisme, Opération d’intérêt national, Permis d’aménager « multi-sites », lotissement, ZAC, Projet urbain partenarial
  • Loi littoral
  • Contentieux de l’urbanisme (délais, recours abusifs, régularisation…)
  • Planification urbaine
  • réforme de la planification urbaine et du Schéma d’Aménagement régional par voie d’ordonnance
  • PLU : nouvelles règles
  • Carte communale : quelques ajouts
  • Autorisations d’urbanisme
  • permis de construire : contenu, dématérialisation
  • externalisation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
  • succession d’autorisations d’urbanisme sur un même terrain
  • autorisations environnementales
  • certificat d’urbanisme
11h - 11h15 Pause
2. Jeux olympiques de Paris 2024
  • Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
3. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme et retour sur la loi ELAN
4. Zoom sur quelques dispositions
  • Rescrit en droit de l’urbanisme
  • Enquête publique dématérialisée
  • Evaluation environnementale
12h30 - 14h Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle
1. Planification Urbaine
  • La rédaction des documents d’urbanisme
  • modalités de rédaction du rapport de présentation du SCOT, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  • diverses précisions : taille des logements au sein des PLU, la notion de comble, les conditions d’opposabilité des mesures préventives du PPRNP
  • calcul de l’emprise au sol d’une construction
  • Aspects contentieux
  • quelle est la portée du rapport de cohérence entre le règlement du PLU et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ?
  • comment apprécier la comptabilité d’un PLU avec un SCOT ?
  • conditions de régularisation des documents d’urbanismes : évitez les écueils
  • Contestation des orientations d’aménagement et de programmation : voies de recours
  • SCOT et commerces en zone industrielle : quelle appréciation des commissions d’aménagement commercial ?
  • les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-elles faire appel d’un jugement défavorable ?
15h45 - 16h Pause
2. Autorisations d’urbanisme
  • Permis unique ou permis distincts au sein d’un même programme immobilier ?
  • Travaux entrepris sur un immeuble existant impliquant une extension de logements existants : quelle conformité au PLU ?
  • Ne pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l’identique
  • Appréciation des règles applicables au certificat d’urbanisme
  • Avis de l’architecte des bâtiments de France : les méandres de la procédure
  • Construction d’établissement recevant du public : la technique de la « coquille vide »
  • Contenu du permis de construire : quelle évolution depuis la jurisprudence Danthony ?
  • Autorisations d’urbanisme : quelle articulation avec le droit commercial ?
  • Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?
  • Quelle est l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif ?
  • Appréciation de l’intérêt du maire à la délivrance d’une autorisation
  • Silence de l’administration et fraude : quel effet ?
  • D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours
  • Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue
  • Un permis de construire peut-il être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois ?
17h30  Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
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