Formation d'actualité - Droit de la construction et droit de l'urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

Pourquoi choisir ces formations d'actualité ?
#600527
2 jours
  • agréé cnb
  • incontournable

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise? Demandez un devis.

Obtenez votre devis personnalisé
Une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite «loi ELAN » publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier, bouleverse le droit de l’immobilier, tant en Droit de la Construction, que dans une plus grande ampleur encore, en Droit de l’Urbanisme. Après de longs mois de concertation, voici un texte fleuve de 234 articles qui introduit dans le droit de la construction et de l’urbanisme une myriade de mesures : du montage d’opérations immobilières, du VEFA, de l’exploitation des commerces de grande surface, de la planification urbaine et des autorisations d’urbanisme en passant par une large refonte du contentieux de l’urbanisme. Autre point important est l’adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016. Cette loi comporte 16 articles qui retouchent sur certains points ladite ordonnance entre modifications « interprétatives » et «substantielles ». Diverses dispositions sont susceptibles d’intéresser les professionnels de la construction en matière de négociation de contrat, fixation des prix, inexécution de contrats. Concomitamment, l’actualité jurisprudentielle précise des points importants. Pour les professionnels de l’immobilier – en construction et/ou urbanisme, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle sur la réception de travaux, la sous-traitance, les responsabilités, etc. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement des opérations immobilières. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mercredi 3 avril 2019 et/ou le jeudi 4 avril 2019 afin d’assurer votre veille juridique en Droit de la Construction et/ou en Droit de l’Urbanisme et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur la loi ELAN en droit de la construction et de l’urbanisme
  • Identifier tous les risques de contentieux en intégrant les récentes évolutions
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations d’aménagement, d’autorisation et de planification urbaine
  • Sécuriser vos opérations de montages immobiliers
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentéeDévelopper vos compétences en investissant votre formation

Programme de la formation

2 parties
2 jours

Édition spéciale Loi ELAN


Droit de la construction bilan de la loi ELAN et dernières actualités - mercredi 3 avril 2019

Intervenants

Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Panorama de l’actualité législative et réglementaire en droit de la construction

Bilan de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN »
  • Les grands axes de la loi : quels objectifs ?
  • Les outils mis à disposition : la libération du foncier, la transformation de bureaux, l’acte de construire…
  • Quelles incidences sur l’acte de construire : la promotion de la préfabrication, l’adaptabilité de l’habitat, la VEFA
L’impact en droit de la construction de la de ratification du 20 avril 2018 de l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats
  • La période de négociation du contrat
  • Le déséquilibre contractuel
  • L’exécution imparfaite du contrat et la réduction du prix
  • La consécration de la violence pour abus de dépendance
  • Les remèdes à l’inexécution contractuelle
  • L’imprévision 11h - 11h15 Pause

Performance énergétique
  • Nouveau calendrier fixé par la loi ELAN, de rénovation des bâtiments d’habitation
  • Mise en place du label « Bas Carbone »
  • Eligibilité au dispositif CEE
  • Plan de rénovation énergétique
Loi pour un état au service d’une société de confiance : quels nouveaux défis ? Réglementation thermique - le point sur la RT 2012 :
  • Agrément des systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides et des pompes à chaleur NRP
  • Agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois
  • Agrément des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie
  • Prorogation de 2 ans du régime dérogatoire en faveur des bâtiments résidentiels collectifs
  • Geocooling désormais pris en compte et nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem® 
Règles de construction
  • Nouvelles règles de sécurité
  • Le droit de dérogation préfectoral
Accessibilité
  • Quelles nouvelles normes ?
  • Retour sur la loi ELAN
Fiscalité et redevance Le label « Architecture contemporaine remarquable »12h30-14h Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle : les décisions marquantes

Réglementation thermique (RT) 
  • Le décret tertiaire
  • Travaux embarqués d'isolation thermique
  • Attention à l'article L.113.13.1 du code de la construction et de l'habitation
  • Responsabilité décennale et pompe à chaleur sur existant
Accessibilité aux personnes handicapées
  • Accessibilité des bâtiments : les SAS d'isolement trop étroits et l'exemption systématique pour fort dénivelé, toujours censurés
  • Les difficultés en pratique et l’état du contentieux
Réception des travaux
  • Notions liées à la fin de l'ouvrage : notions d'achèvement, exécution des travaux, livraison, formes de réception, effets de la réception 15h30 - 15h45 Pause

Sous-traitance
  • Les obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage
  • Quel droit du sous-traitant au paiement d’une provision sur la retenue de garantie ? Quid des travaux supplémentaires ?
  • Réflexion sur les pathologies du bâtiment
  • Mise en garde et contrat d’assurance
Responsabilité
  • Responsabilité décennale : extension, désordres futurs et désordres évolutifs, notion d’ouvrage, notion de réparation intégrale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement : dommage intermédiaire
  • Résolution unilatérale
  • Assurance : activité déclarée, prescription 17h30  Clôture de la journée

Droit de l’urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités - jeudi 4 avril 2019

Intervenants

  • Jérôme LEFORT, Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur en droit immobilier
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Aménagement
  • projet partenarial d’aménagement, Grande opération d’urbanisme, Opération d’intérêt national, Permis d’aménager « multi-sites », lotissement, ZAC, Projet urbain partenarial
  • Loi littoral
  • Contentieux de l’urbanisme (délais, recours abusifs, régularisation…)
  • Planification urbaine
  • réforme de la planification urbaine et du Schéma d’Aménagement régional par voie d’ordonnance
  • PLU : nouvelles règles
  • Carte communale : quelques ajouts
  • Autorisations d’urbanisme
  • permis de construire : contenu, dématérialisation
  • externalisation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
  • succession d’autorisations d’urbanisme sur un même terrain
  • autorisations environnementales
  • certificat d’urbanisme 11h - 11h15 Pause

Jeux olympiques de Paris 2024
  • Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme et retour sur la loi ELAN
Zoom sur quelques dispositions
  • Rescrit en droit de l’urbanisme
  • Enquête publique dématérialisée
  • Evaluation environnementale 12h30 - 14h Déjeuner


II. Actualité Jurisprudentielle

Planification Urbaine
  • La rédaction des documents d’urbanisme
  • modalités de rédaction du rapport de présentation du SCOT, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  • diverses précisions : taille des logements au sein des PLU, la notion de comble, les conditions d’opposabilité des mesures préventives du PPRNP
  • calcul de l’emprise au sol d’une construction
  • Aspects contentieux
  • quelle est la portée du rapport de cohérence entre le règlement du PLU et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ?
  • comment apprécier la comptabilité d’un PLU avec un SCOT ?
  • conditions de régularisation des documents d’urbanismes : évitez les écueils
  • Contestation des orientations d’aménagement et de programmation : voies de recours
  • SCOT et commerces en zone industrielle : quelle appréciation des commissions d’aménagement commercial ?
  • les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-elles faire appel d’un jugement défavorable ? 15h45 - 16h Pause

Autorisations d’urbanisme
  • Permis unique ou permis distincts au sein d’un même programme immobilier ?
  • Travaux entrepris sur un immeuble existant impliquant une extension de logements existants : quelle conformité au PLU ?
  • Ne pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l’identique
  • Appréciation des règles applicables au certificat d’urbanisme
  • Avis de l’architecte des bâtiments de France : les méandres de la procédure
  • Construction d’établissement recevant du public : la technique de la « coquille vide »
  • Contenu du permis de construire : quelle évolution depuis la jurisprudence Danthony ?
  • Autorisations d’urbanisme : quelle articulation avec le droit commercial ?
  • Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?
  • Quelle est l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif ?
  • Appréciation de l’intérêt du maire à la délivrance d’une autorisation
  • Silence de l’administration et fraude : quel effet ?
  • D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours
  • Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue
  • Un permis de construire peut-il être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois ? 17h30  Synthèse et clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Droit de la construction : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?
  • Faire le point sur la loi ELAN et sur l’incidence de la réforme du droit des contrats en Droit de la Construction
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux et conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 050€ HT

Droit de l'urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?
  • Faire le point sur la loi ELAN en Droit de l’Urbanisme
  • Intégrer les récentes évolutions en contentieux de l’urbanisme pour sécuriser vos dossiers
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations d’aménagement, d’autorisation et de planification urbaine
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.