Formation #600527

Droit de la Construction et Droit de l'Urbanisme

  • nouveau

2 jours

1 690 € HT

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Droit de la Construction et Droit de l'Urbanisme 1 690 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Deux conférences pour faire le point sur l'actualité législative (ELAN...), réglementaire et jurisprudentielle des 12 derniers mois

En Droit de la Construction, l’année 2018 est une année de forte actualité à différents points de vue. En effet, une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « projet de loi ELAN » est en débat au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Après de longs mois de concertation, voilà 65 articles qui opèrent une refonte d’ensemble de l’immobilier et de la construction. Autre point important de l’année 2018, l’adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016. Cette loi comporte 16 articles qui retouchent sur certains points l’ordonnance, entre modifications « interprétatives » et « substantielles ». Diverses dispositions sont susceptibles d’intéresser les professionnels de la construction en matière de négociation de contrat, fixation des prix, inexécution de contrats. Enfin, l’activité réglementaire reste foisonnante s’agissant des règles de construction, de performance énergétique ou encore de réglementation thermique. Pour les professionnels de la construction, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle sur la réception de travaux, la sous-traitance, les responsabilités, etc. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement des opérations immobilières.En Droit de l’Urbanisme, l'année 2018 est également marquée par de profonds changements. La nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « projet de loi ELAN », nouvelle grande loi d’urbanisme, modifie considérablement le Code de l’urbanisme. L’objectif du législateur consiste à favoriser l’acte de construire en simplifiant la réglementation d’urbanisme et en limitant les recours. Ainsi, outre la simplification de l’instruction des dossiers de permis de construire et des règles de fond, le législateur entend sanctionner davantage les recours abusifs. Le projet de loi d’une « société de confiance », qui propose d’expérimenter le rescrit juridictionnel pour les opérations de grande ampleur, va également directement impacter les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier. Enfin, la France se prépare pour les Jeux Olympiques en 2024 et adapte son droit de l’urbanisme en conséquence afin de permettre la réalisation des différentes infrastructures nécessaire à l’organisation de la compétition. Il faut également noter que le droit de l’urbanisme poursuit sa mutation numérique puisqu’à terme, le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme sera réalisé par voie numérique. Parallèlement, la jurisprudence en matière d’urbanisme permet de préciser la portée de certaines dispositions. Il convient ainsi d’analyser les incidences des dernières décisions en matière de planification aménagement et autorisations d’urbanisme. Dans ce contexte en effervescence, nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, au choix les 16 et/ou 17 octobre  2018 ou les 12 et/ou 13 décembre 2018 afin d’assurer votre veille en Droit de la Construction et de l’Urbanisme et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires, jurisprudentielles dans vos pratiques opérationnelles.

Objectifs

  • Faire le point sur les réformes législatives et réglementaires
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
Programme
éligible à l'obligaton de formation continue des professionnels de l'immobilier
Jour 1 - Conférence Actualité du Droit de la Construction

Intervenants
  • Maître Jean-Baptiste TAILLAN, Avocat au Barreau de Toulon, Associé chez LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Co-auteur de l’ouvrage « Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée », 2ème édition 2018

  • Maître Sandra THENOT, Avocat au Barreau de Paris, LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme
L’équipe des intervenants est susceptible d’être complétée ultérieurement (professeurs, magistrats ou praticiens).

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative et réglementaire
1. Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Construire plus, mieux et moins cher d'offre
  • Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles
  • Améliorer le cadre de vie
  • Limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction et lutter contre les recours abusifs
2. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Négociation de contrats
  • Prix
  • Inexécution de contrats
10H30 - 10H45  Pause
3. Performance énergétique
  • Le futur label « Bas carbone » : projet de décret créant un label "Bas-Carbone" et d'arrêté définissant le référentiel du label "Bas-Carbone"
  • Eligibilité au dispositif des CEE du "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »
  • Le plan de rénovation énergétique des bâtiments enfin sur les rails
  • Etiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
  • Une nouvelle charte pour la rénovation énergétique du parc tertiaire
  • Six nouvelles fiches de travaux ouvrant droits aux CEE disponibles
4. Réglementation thermique
  • RT 2012 - agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois
  • Agrément au titre de la RT 2012 des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie
  • RT 2012 - prorogation de 2 ans du régime dérogatoire en faveur des bâtiments résidentiels collectifs
  • Agrément de deux systèmes de récupération de chaleur et des PAC à compression électrique
  • RT 2012 - le geocooling désormais pris en compte et nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem®
5. Règles de construction
  • Installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation soumises à de nouvelles règles de sécurité
  • Aménagement de certaines règles de sécurité-incendie dans les commerces et les parkings couverts
  • Sécurité-incendie : nouveau mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente
  • Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral
6. Redevance et fiscalité
  • Nouvelle redevance : réseaux et canalisations
7. Accessibilité : un guide pour élaborer le registre public d'accessibilité
8. Label "Architecture contemporaine remarquable »
12h30 - 14h00 Déjeuner

II. Actualité jurisprudentielle
1. Réglementation thermique (RT)
  • Le point sur le décret tertiaire
  • Travaux embarqués d'isolation thermique : validation du décret
2. Accessibilité aux personnes handicapées :
  • Accessibilité des bâtiments : sas d'isolement trop étroits et exemption systématique pour fort dénivelé
3. Réception des travaux
  • De l'importance de réceptionner les travaux, même avec réserves
  • L'habitabilité, unique condition de la réception judiciaire ?
  • Une maison individuelle peut-elle être réceptionnée tacitement ?
15h30 - 15h45  Pause
4. Sous-traitance
  • Le sous-traitant peut-il renoncer à ses garanties de paiement ?
5. Responsabilité
  • Responsabilité décennale des constructeurs - désordres futurs : quel délai pour se révéler ?
  • Assurance de responsabilité : étendue des activités déclarées
  • De fournisseur à constructeur, il n'y a qu'un pas
  • La convention de groupement met-elle ses membres à l'abri d'une résolution unilatérale de leur marché ?
  • Installateurs d'éléments d'équipement sur existant : assurez-vous en décennale !
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Jour 2 - Conférence Actualité du Droit de l’Urbanisme

Intervenants
  • Maître Jérôme LEFORT, Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur de plusieurs ouvrages en droit immobilier
L’équipe des intervenants est susceptible d’être complétée ultérieurement (professeurs, magistrats ou praticiens).

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative
1. Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Aménagement (Projet partenarial d’aménagement, Grande opération d’urbanisme, Opération d’intérêt national)
  • Allègement des procédures de ZAC
  • Préemption
  • Loi littoral
  • Logements sociaux
  • Transformation de bureaux en logements
  • Instruction des autorisations d’urbanisme (dématérialisation)
  • Simplification des procédures d’urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme (délais, recours abusifs, régularisation…)
  • Habitat indigne
  • Droit des copropriétés
  • Numérisation du secteur du logement
2. Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le périmètre des Jeux Olympiques
  • Mise en place de dispenses de formalités pour certains équipements
  • Durée des installations temporaires
  • Procédure de création-réalisation ZAC
  • Autorisation portant sur la réversibilité des bâtiments olympiques
10H30 - 10h45 Pause
3. Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
  • Enquête publique par participation numérique 
  • Evaluation environnementale
  • Eolien offshore
  • Rescrit limité pour l’urbanisme et l’archéologie
4. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme
12h30 - 14h00 Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle
1. Planification
  • Régularisation des documents d'urbanisme : le régime contentieux se précise
  • Sauvetage des documents d'urbanisme, mode d'emploi
  • Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s'y oppose
  • Auteurs de SCOT, évitez les écueils
  • Le schéma d'aménagement de plage sous l'angle contentieux
  • Comment contrôler la cohérence du règlement avec le PADD ?
  • Travaux d'extension d'un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Logements dans le PLU : la taille mais pas les détails
  • PLU : des "franges de hameaux" incompatibles avec le SCOT  
  • Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) : ni trop, ni pas assez
  • Le juge face à la majoration de COS : la curiosité n'est pas un défaut !
  • PLU : incidence du maintien d'informations obsolètes après abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • PLU : des communes dépourvues quand l'EPCI fut venu  
  • Compatibilité du PLU avec le SCOT
  • C'est un comble, pas un étage !  Quelle différence ?
  • Limitation dans le temps de la possibilité d'exciper de l'illégalité de la révision simplifiée du PLU
  • Peut-on contester les OAP du PLU ?
  • PLU : gare aux incohérences entre le règlement et les orientations du PADD !
  • Emplacement réservé au POS pour une destination future...ou la destination actuelle !
  • Condition d'opposabilité des mesures préventives du PPRNP  
15h30  15h45  Pause
2. Autorisations d’urbanisme
  • Refus d'ICPE : à quel moment le juge apprécie-t-il la compatibilité avec le PLU ?
  • Le Code de l'urbanisme à nouveau épinglé : le champ de l'évaluation environnementale toujours insuffisant !
  • La redevance d'assainissement collectif suspendue au traitement
  • Dispense de permis pour les projets éoliens soumis à autorisation unique : est-ce validé ?
  • Appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire éolien
  • Maire intéressé à la délivrance d'une autorisation : le soupçon d'impartialité suffit-il ?
  • Silence de l’administration et fraude : quel effet ?
  • D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours
  • Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue
  • Contenu du permis de construire portant sur un ERP
  • Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ?
  • Permis unique ou permis distincts au sein d'un même programme immobilier ?
  • Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?
  • Ne pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l'identique
  • Règles applicables après un certificat d'urbanisme : panachage possible ?
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Conseils immobiliers - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière - Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 12 décembre au 13 décembre

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze