Pour les opérationnels non-juristes, la mise en conformité de leur structure au droit de l'environnement peut être vécue comme un véritable casse-tête. La réglementation environnementale est dense et fluctuante, les obligations complexes et les responsabilités parfois lourdes.Toutefois, intégrer ces considérations dans le fonctionnement quotidien des entreprises crée de la valeur à moyen et long terme et leur permet de valoriser leur démarche de développement durable. La formation « Droit de l'environnement pour non-juristes : l'essentiel de la réglementation et des responsabilités » permet à toute personne n'ayant pas de formation juridique de s'initier au droit de l'environnement et d'acquérir les points de repère et les réflexes essentiels pour exercer son activité en toute sérénité.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Situer de droit de l'environnement industriel français dans son contexte
Découverte de l'historique et de la structuration de la réglementation environnementaleCompréhension des interconnexions entre le Code de l'environnement et les autres domaines du droit françaisIdentification des principaux acteurs en charge de la législation et de sa mise en œuvreFocus sur la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : solaire photovoltaïque éolien et autres énergiesplanification territoriale des énergies renouvelablesprésomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)Préciser les spécificités applicables aux ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)
Principes de classement d'une activité selon la nomenclature des installations classéesDéfinitions des différents régimes de classement des ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation) et interactions avec la réglementation européenne (IED, SEVESO)Se repérer parmi les procédures administratives accompagnant la vie d'une ICPE selon son régime : (ouverture, modification substantielle, cessation d'activité)Comparaison du niveau d'exigences des documents encadrant l'exploitation d'une installation, selon son régime (arrêtés de prescriptions générales, arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter)Décrire les exigences applicables à la gestion de l'eau et de la biodiversité
Comprendre l'organisation de la gestion de l'eau et l'articulation entre ses principaux acteurs : la nomenclature IOTA, dite nomenclature loi sur l'eauIdentifier les principales exigences applicables à la consommation et la prévention de la pollution pour une entreprise, selon son régimeDécouvrir les principales thématiques couvertes par la loi sur la biodiversité et leur transposition pour une entrepriseComparer les spécificités de la lutte contre les nuisances sonores et lumineuses selon son activitéEtablir les interrelations entre protection de la qualité de l'air et lutte contre le réchauffement climatique
Principes de planification de la protection de la qualité de l'air et utilisation de l'énergieDéterminer les exigences applicables aux entreprises pour lutter contre la pollution atmosphérique et l'effet de serre selon leur spécificités (ICPE, transport, tertiaire...)Nouvelles obligations des entreprises en matière de production d'énergie renouvelable : panneaux voltaïques, ombrières, éoliennes terrestres et maritimesNouvelles règles et pratiques en matière de mobilité durable : rechargement des véhicules électriques, mobilités douces...Expliquer les fondamentaux de la prévention et de la gestion des déchets
Définitions et critères de classification des déchetsPanorama des modes de gestion selon leur hiérarchie de la prévention à l'éliminationEvolution des domaines de responsabilités des différents acteurs de la gestion des déchets, y compris la responsabilité élargie du producteur (REP)Comparer les principes de traçabilité et la documentation associée aux différentes familles de déchetsDéfinir une politique de gestion des produits dangereux qui prévienne les atteintes à la santé, y compris la pollution des sols
Réglementation européenne sur la chaine de valeur en matière d'information et d'utilisation de produits dangereux (règlements REACH, CLP)Principales exigences applicables aux entreprises en matière de gestion du risque chimique (réception, stockage, transport)Panorama des outils d'identification et de gestion des sites et sols pollués par des produits chimiquesRenforcer la prise en compte des risques majeurs (naturels et technologiques)
Prévention des risques majeurs : de quoi parle-t-on ?Identifier les éléments de planification associés aux risques technologiques et leur application : PPRT, plan vieillissement des installations industrielles...Identifier les éléments de planification associés aux risques naturels et leur application : PPRN, révision des cartographies et exigences applicables en matière de foudre, séisme...Identifier les responsabilités prévues en matière environnementale et les sanctions associées
Evolution du principe pollueur /payeur et de la définition de responsabilité environnementale selon son régimeAcquisition du vocabulaire associé aux dommages environnementaux et à leur réparation (préjudice écologique)Point sur l'action de la Police de l'environnement et les sanctions associées aux non-conformitésTransfert
Les points forts
Animation par des experts en droit de l'environnement industriel, accompagnant quotidiennement les entreprises pour la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation environnementale
Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises
Mises en pratique et échanges basés sur des cas concrets soumis par les participants ou le formateur
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables QSE - Responsables environnement - Collaborateurs de service environnement - Toute personne souhaitant s'initier au droit de l'environnement
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.