Formation #515135

Droit de préemption : mettre en oeuvre et sécuriser ses opérations

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Droit de préemption : mettre en oeuvre et sécuriser ses opérations 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
  • Anticiper les recours
  • Être à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur
Programme
1. Régime du droit de priorité depuis la loi ENL
  • objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités
Partage de pratiques : les intérêts du droit de priorité
2. Droit de préemption urbain (DPU)
  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
  • voies de recours
  • cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
3. Droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD
  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en œuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur
Étude de cas : identifier les points communs et les différences entre le DPU et le droit de préemption dans les ZAD
4. Droit de préemption commercial
  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d'un bail commercial
5. Droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
  • utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
  • création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
  • biens pouvant être concernés
  • aliénation, échanges d'immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
  • procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
  • la question du prix
  • conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d'utilisation non conforme du bien préempté
6. Droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles, dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
  • droit de préemption des SAFER
  • droit de préemption du département dans les PPMVEANP
  • droit de préférence en milieu forestier
7. Voies de recours et procédures contentieuses
  • procédures d'urgence
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours indemnitaire
  • contentieux pénal
  • responsabilité pour faute de l'administration
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Urbanistes et aménageurs - Responsables de service foncier - SEM - Collectivités - Maîtres d'ouvrage - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

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Devis personnalisé

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Droit de préemption : mettre en oeuvre et sécuriser ses opérations (ref :515135)

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Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze