Formation - Droit de préemption : mettre en oeuvre et sécuriser ses opérations

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
  • Anticiper les recours
  • Être à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme de la formation

Régime du droit de priorité depuis la loi ENL
  • objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités
Partage de pratiques : les intérêts du droit de priorité
Droit de préemption urbain (DPU)
  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
  • voies de recours
  • cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
Droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD
  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en œuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur
Étude de cas : identifier les points communs et les différences entre le DPU et le droit de préemption dans les ZAD
Droit de préemption commercial
  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d'un bail commercial
Droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
  • utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
  • création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
  • biens pouvant être concernés
  • aliénation, échanges d'immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
  • procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
  • la question du prix
  • conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d'utilisation non conforme du bien préempté
Droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles, dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
  • droit de préemption des SAFER
  • droit de préemption du département dans les PPMVEANP
  • droit de préférence en milieu forestier
Voies de recours et procédures contentieuses
  • procédures d'urgence
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours indemnitaire
  • contentieux pénal
  • responsabilité pour faute de l'administration

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Urbanistes et Aménageurs
  • Responsables de service foncier
  • SEM
  • Collectivités
  • Maîtres d'ouvrage
  • Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Axelle VIANNAY

Axelle VIANNAY

Avocat depuis 1999, elle exerce principalement en droit de l'urbanisme, tant en conseil qu'en contentieux. Après plusieurs années passées dans des cabinets spécialisés en conseil aux collectivités locales, puis dans des cabinets d'affaires, elle a rejoint le cabinet Corten en 2012 en tant qu'associée en charge du droit public. Elle intervient chez ELEGIA sur les thèmes du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, des ERP ou encore de la domanialité publique et privée.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze