Formation - Droit de la protection sociale : maîtriser les règles fondamentales

Quelles obligations pour l'entreprise ?
#570006
2 jours
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1 450€ HT

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Pour maîtriser les règles fondamentales du Droit de la protection sociale il est essentiel d'en comprendre les bases ainsi que le fonctionnement de la Sécurité sociale. Quelles sont les obligations légales de l'entreprise ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la protection sociale ? La présente formation d'ELEGIA permet d'atteindre ces objectifs mais également de décrypter les modes de couverture sociale complémentaire et de maîtriser les règles d'indemnisation chômage. Ces deux jours sont ponctués par une alternance de théorie et d'exercices pratiques.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les bases du droit de la protection sociale et le fonctionnement de la Sécurité sociale
  • Maîtriser les obligations légales de l’entreprise
  • Informer les salariés de leurs droits

Programme de la formation

S'approprier le système français de Sécurité sociale
  • régimes sociaux
  • réformes en cours et leurs conséquences
  • organisation de la Sécurité sociale
  • rôle des organismes sociaux en matière de recouvrement des cotisations et de versement des prestations
Quiz interactif : le système de Sécurité sociale
Quelles sont les obligations légales de l'entreprise ?
  • affiliation des salariés et des entreprises
  • versement des cotisations sociales
  • relations avec les URSSAF, pouvoir des agents de contrôle
  • cotisations d’accident du travail
  • gestion des contentieux avec les organismes de Sécurité sociale
Mise en œuvre de la protection sociale : quelles sont les conditions ?
  • remboursement des frais médicaux : franchises médicales
  • prise en charge des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, capital décès, rente accident du travail)
  • retraite de base et retraite complémentaire : nouvelles dispositions
Cas pratique : calculer des droits à prestations à partir d'exemples concrets 
Décrypter les modes de couverture sociale complémentaire
  • généralisation des frais de santé
  • nouveaux cas de dispense de droits et du versement santé
  • prévoyance complémentaire en assurance maladie, invalidité et décès
  • maintien de salaire
  • retraite supplémentaire (retraite par capitalisation)
  • avantages fiscaux et sociaux en matière de prévoyance et de retraite pour les salariés et pour l’entreprise
Maîtriser les règles d'indemnisation du chômage
  • protection sociale des chômeurs
  • maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance et incidences pour l'entreprise
Construction d'outil : élaborer une grille d'analyse des précautions que l'entreprise doit prendre en matière de durée de la couverture santé/prévoyance, de financement…

Points forts de la formation

  • Formateur expert praticien du droit de la Sécurité sociale apportant des réponses concrètes aux questions des participants
  • Nombreux cas pratiques sur des situations récurrentes dans l'entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Fonctions RH
  • Responsables paie
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Charlotte BREDON

Charlotte BREDON

Avocat, elle exerce des missions de conseil en protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite, participation, intéressement, PEE, PERCO ….) et en gestion de contentieux prud’homaux en droit social.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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