Formation #570006

Droit de la protection sociale : maîtriser les règles fondamentales

  • incontournable

2 jours

1 450 € HT

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Quelles obligations pour l'entreprise ?

Pour maîtriser les règles fondamentales du Droit de la protection sociale il est essentiel d'en comprendre les bases ainsi que le fonctionnement de la Sécurité sociale. Quelles sont les obligations légales de l'entreprise ? Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la protection sociale ? La présente formation d'ELEGIA permet d'atteindre ces objectifs mais également de décrypter les modes de couverture sociale complémentaire et de maîtriser les règles d'indemnisation chômage. Ces deux jours sont ponctués par une alternance de théorie et d'exercices pratiques.

Objectifs

  • Comprendre les bases du droit de la protection sociale et le fonctionnement de la Sécurité sociale
  • Maîtriser les obligations légales de l’entreprise
  • Informer les salariés de leurs droits
Programme
1. S'approprier le système français de Sécurité sociale
  • régimes sociaux
  • réformes en cours et leurs conséquences
  • organisation de la Sécurité sociale
  • rôle des organismes sociaux en matière de recouvrement des cotisations et de versement des prestations
Quiz interactif : le système de Sécurité sociale
2. Quelles sont les obligations légales de l'entreprise ?
  • affiliation des salariés et des entreprises
  • versement des cotisations sociales
  • relations avec les URSSAF, pouvoir des agents de contrôle
  • cotisations d’accident du travail
  • gestion des contentieux avec les organismes de Sécurité sociale
3. Mise en œuvre de la protection sociale : quelles sont les conditions ?
  • remboursement des frais médicaux : franchises médicales
  • prise en charge des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, capital décès, rente accident du travail)
  • retraite de base et retraite complémentaire : nouvelles dispositions
Cas pratique : calculer des droits à prestations à partir d'exemples concrets 
4. Décrypter les modes de couverture sociale complémentaire
  • généralisation des frais de santé
  • nouveaux cas de dispense de droits et du versement santé
  • prévoyance complémentaire en assurance maladie, invalidité et décès
  • maintien de salaire
  • retraite supplémentaire (retraite par capitalisation)
  • avantages fiscaux et sociaux en matière de prévoyance et de retraite pour les salariés et pour l’entreprise
5. Maîtriser les règles d'indemnisation du chômage
  • protection sociale des chômeurs
  • maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance et incidences pour l'entreprise
Construction d'outil : élaborer une grille d'analyse des précautions que l'entreprise doit prendre en matière de durée de la couverture santé/prévoyance, de financement…
Points forts

Points forts

  • Formateur expert praticien du droit de la Sécurité sociale apportant des réponses concrètes aux questions des participants
  • Nombreux cas pratiques sur des situations récurrentes dans l'entreprise
Public et prérequis

Public

Fonctions RH - Responsables paie

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Charlotte BREDON

Charlotte BREDON

Avocat, elle exerce des missions de conseil en protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite, participation, intéressement, PEE, PERCO ….) et en gestion de contentieux prud’homaux en droit social.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 19 juin 2019
  • Jeudi 20 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 23 septembre 2019
  • Mardi 24 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 25 novembre 2019
  • Mardi 26 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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