Formation d'actualité - Droit de l'urbanisme : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

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  • incontournable

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Une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite «loi ELAN » publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier, bouleverse le droit de l’immobilier, et dans une grande ampleur en Droit de l’Urbanisme. Après de longs mois de concertation, voici un texte fleuve de 234 articles qui introduit une myriade de mesures : de l’aménagement, de la planification urbaine et autorisation d’urbanisme, du contentieux, de la carte communale, de la loi littoral. Pour les professionnels de l’immobilier en urbanisme, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement de leurs dossiers d’autorisation et de planification urbaine. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le jeudi 4 avril 2019 afin d’assurer votre veille juridique en Droit de l’Urbanisme et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur la loi ELAN en Droit de l’Urbanisme
  • Intégrer les récentes évolutions en contentieux de l’urbanisme pour sécuriser vos dossiers
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations d’aménagement, d’autorisation et de planification urbaine
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Développer vos compétences en investissant votre formation

Programme de la formation

Édition spéciale Loi ELAN

Intervenants

  • Jérôme LEFORT, Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur en droit immobilier
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Aménagement
  • projet partenarial d’aménagement, Grande opération d’urbanisme, Opération d’intérêt national, Permis d’aménager « multi-sites », lotissement, ZAC, Projet urbain partenarial
  • Loi littoral
  • Contentieux de l’urbanisme (délais, recours abusifs, régularisation…)
  • Planification urbaine
  • réforme de la planification urbaine et du Schéma d’Aménagement régional par voie d’ordonnance
  • PLU : nouvelles règles
  • Carte communale : quelques ajouts
  • Autorisations d’urbanisme
  • permis de construire : contenu, dématérialisation
  • externalisation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
  • succession d’autorisations d’urbanisme sur un même terrain
  • autorisations environnementales
  • certificat d’urbanisme 11h - 11h15 Pause

Jeux olympiques de Paris 2024
  • Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme et retour sur la loi ELAN
Zoom sur quelques dispositions
  • Rescrit en droit de l’urbanisme
  • Enquête publique dématérialisée
  • Evaluation environnementale 12h30 - 14h Déjeuner


II. Actualité Jurisprudentielle

Planification Urbaine
  • La rédaction des documents d’urbanisme
  • modalités de rédaction du rapport de présentation du SCOT, des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  • diverses précisions : taille des logements au sein des PLU, la notion de comble, les conditions d’opposabilité des mesures préventives du PPRNP
  • calcul de l’emprise au sol d’une construction
  • Aspects contentieux
  • quelle est la portée du rapport de cohérence entre le règlement du PLU et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ?
  • comment apprécier la comptabilité d’un PLU avec un SCOT ?
  • conditions de régularisation des documents d’urbanismes : évitez les écueils
  • Contestation des orientations d’aménagement et de programmation : voies de recours
  • SCOT et commerces en zone industrielle : quelle appréciation des commissions d’aménagement commercial ?
  • les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-elles faire appel d’un jugement défavorable ? 15h45 - 16h Pause

Autorisations d’urbanisme
  • Permis unique ou permis distincts au sein d’un même programme immobilier ?
  • Travaux entrepris sur un immeuble existant impliquant une extension de logements existants : quelle conformité au PLU ?
  • Ne pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l’identique
  • Appréciation des règles applicables au certificat d’urbanisme
  • Avis de l’architecte des bâtiments de France : les méandres de la procédure
  • Construction d’établissement recevant du public : la technique de la « coquille vide »
  • Contenu du permis de construire : quelle évolution depuis la jurisprudence Danthony ?
  • Autorisations d’urbanisme : quelle articulation avec le droit commercial ?
  • Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?
  • Quelle est l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif ?
  • Appréciation de l’intérêt du maire à la délivrance d’une autorisation
  • Silence de l’administration et fraude : quel effet ?
  • D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours
  • Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue
  • Un permis de construire peut-il être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois ? 17h30  Synthèse et clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales

Formateur de la formation

Jérôme LEFORT

Jérôme LEFORT

Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur de plusieurs ouvrages en droit immobilier

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Droit de la construction : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?
  • Faire le point sur la loi ELAN et sur l’incidence de la réforme du droit des contrats en Droit de la Construction
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux et conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
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1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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