Formation #600041

Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols

  • nouveau

9 jours

4 240 € HT

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Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols 4 240 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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La dimension environnementale est de plus en plus présente dans les domaines de l’aménagement de l’espace, du génie urbain et notamment pour la prise en compte des contraintes liées au terrain. En effet, depuis les années 1970, l’Etat s’efforce d’améliorer l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme afin de limiter les impacts négatifs de l’urbanisation sur l’environnement. Ces dispositions évoluant sans cesse, il devient parfois difficile de se tenir à jour des évolutions ou de mener un projet d’urbanisme conforme. Constatant les difficultés de l'urbanisme à intégrer les enjeux environnementaux qui traversent désormais la gestion et la fabrique contemporaine des villes, ELEGIA propose un cycle certifiant " Droit de l'Urbanisme et Environnement ". Celui-ci permet d’acquérir les règles fondamentales et les exigences réglementaires de ces deux domaines du droit afin d'anticiper d'éventuelles contraintes dans les projets. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensable à la réussite de ses projets.

Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour mener à bien toute opération immobilière et d'aménagement
  • Constituer et sécuriser son dossier de demande de permis de construire et d'aménager
  • Obtenir les meilleurs délais d'instruction
  • Maîtriser les principales dispositions réglementaires environnementales applicables à un projet d’urbanisme
Programme

A. Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)
1. Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…)
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et Avenir pour l’Agriculture
  • procédures opérationnelles d'aménagement (ZAC, lotissement, expropriation…)
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • leurs domaines d'application respectifs et les pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

B. Permis de construire : comment l'obtenir ? (2 jours)
1. Appréhender le champ d’application du permis de construire
  • travaux soumis à permis de construire
  • cas où une déclaration de travaux suffit
  • notion de surface de plancher et d'emprise au sol
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
  • règles non prises en compte au titre du PC
  • identifier les documents à consulter avant la demande
  • opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
3. Monter un dossier complet
  • auteur de la demande
  • nature des travaux et destination des constructions
  • recours obligatoire à l’architecte
  • descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- cas pratique : compléter le Cerfa
- exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
4. Règles d'instruction et de délivrance du permis
  • autorités et organismes compétents: le transfert à l’intercommunalité
  • étapes clés de l’instruction du dossier
  • intervention de l’Architecte Bâtiment de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
  • délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive
5. Discerner les taxes d'urbanisme
  • point sur les principales taxes d'urbanisme
  • détail de la taxe d'aménagement
6. Démarrer le chantier après l’obtention du PC
  • conditions d'affichage
  • déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
  • rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
  • règles de péremption
7. Que faire en cas de modification du projet ?
  • permis modificatif ou permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
8. Contentieux du permis et retrait administratif
  • contentieux administratif : recours gracieux, recours en excès de pouvoir, référé suspension
  • conditions de recevabilité du recours des tiers
  • contentieux civil et pénal
  • retrait administratif : conditions
Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

C. Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour)
1. Appréhender le champ d’application du permis d’aménager (PA)
  • définition du lotissement
  • lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
  • différence avec d’autres types de permis (permis valant division, permis de construire groupé)
2. Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
  • point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
3. Monter un dossier complet
  • recours obligatoire à l’architecte
  • évaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » :
- construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
-
exercice pratique : compléter le Cerfa
4. Délivrance du permis
  • rappel des délais d'instruction
  • permis exprès et permis tacite
  • modalités d’affichage
  • participations financières
5. Comment commercialiser des lots ?
  • conclusion des promesses de vente
  • actes de vente
  • obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scenarii fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
6. Gestion du lotissement
  • devenir des équipements collectifs
  • cahier des charges du lotissement
  • modifications du lotissement

D. Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques (2 jours)
1. Cadre juridique de la gestion des eaux
  • évolution de la directive-cadre sur l'eau
Code de l'environnement : réglementation sur les rejets, prélèvements et consommations d'eau
  • lien avec la réglementation des sites et sols pollués
  • impacts du Grenelle de l'environnement et de la loi biodiversité
objectifs de la trame verte et bleue, politiques de l'eau 2. Organisation administrative et planification de la gestion de l'eau
  • mise en place des SDAGE et des SAGE
  • SDAGE et urbanisme
  • portée juridique du SAGE : plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), règlement
  • acteurs concernés et relations avec les collectivités territoriales
3. Opérations et rejets soumis au régime de déclaration et d'autorisation
  • se repérer dans la nomenclature eau : identifier les activités sujettes à déclaration ou autorisation
  • cas particulier de l’autorisation environnementale unique
  • déterminer l'obligation d'étude d'impact ou d'examen au cas par cas
  • compatibilité avec les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Cas pratique : rechercher le régime applicable à partir de la nomenclature eau
4. Cas particuliers : assainissement collectif, forage, légionellose…
  • détermination des cours d'eau
  • forage
  • gestion des eaux de pluie
  • épandage des boues
5. Police de l'eau
  • les acteurs de la police de l’eau : des polices spécialisées
  • missions de contrôle
6. Mise en œuvre des sanctions administratives et pénales
  • poursuites administratives et judiciaires
  • infractions et sanctions, 
recours possibles 7. Monter son dossier Loi sur l'eau et réaliser une étude d'impact
  • déroulement de la procédure
  • organiser les consultations nécessaires
  • document d'incidence, étude d'impact, projets soumis à la procédure de cas par cas, évaluation d'incidence Natura 2000
  • obligations en matière de prélèvements et rejets pour les IOTA et les ICPE
  • déclaration d'intérêt général (DIG)
Atelier « Construire un dossier Loi sur l'eau » :
- identifier les étapes de la construction d'un dossier
- établir un dossier Loi sur l'eau à partir de cas réels (déclaration et autorisation)
- exemples d'études d'impact

E. Étude d’impact, enquête publique et évaluation d’incidence Natura 2000 (1 jour)
1. Appréhender les principes généraux du droit de l'environnement dans les projets d’urbanismes
  • charte et code de l'environnement
  • effets des conventions internationales : convention de Ramsar, convention de Rio
  • directives communautaires « oiseaux », « habitats » et « cadre sur l’eau »
  • prise en compte des protections au niveau local
  • intégration des différentes évaluations environnementales dans les documents d’urbanisme
2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental
  • panorama des différents types de milieux naturels : inventoriés, protégés et/ou gérés
  • zones d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • arrêtés de protection de biotope (APB)
  • espaces naturels sensibles (ENS)
  • parcs naturels régionaux (PNR)
  • problématique des trames vertes et bleues : état d'avancement et mise en œuvre
Cas pratique : étudier des cartographies de France relatant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné
3. Maîtriser la nouvelle étude d’impact
  • historique du dispositif « études d'impact »
  • nouvelle étude d'impact
  • projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
  • mesures de compensation envisageables : doctrine ERC
  • présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
  • cas de cumul des études d'impact : exemple d’une ZAC
  • vers l'autorisation unique
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact
4. Sites Natura 2000 et évaluation d’incidence Natura 2000
  • historique du dispositif, procédure de désignation et de gestion des sites Natura 2000
  • évaluation d'incidence Natura 2000 : définition, champ d'application 
  • quels sont les documents, programmes et projets soumis à évaluation ?
  • contenu et instruction de l'évaluation des incidences
  • compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagements en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à dossier d'incidence et étude du cas d'évaluation incomplète
5. Enquête publique : moment déterminant pour un projet d’urbanisme
  • définition
  • enquête unique : dans quel cas ?
  • cas soumis à enquête et cas de dispense d'enquête et déroulement de la procédure
  • impact des nouvelles enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
Étude de cas : analyser des contentieux récents
Points forts

Points forts

  • Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction
  • Formation à la fois juridique et pratique comprenant de nombreux cas pratiques
  • Vision transverse du droit de l'environnement et de l'urbanisme sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
  • Focus sur les dernières modifications législatives et leurs impacts pour les entreprises
Public et prérequis

Public

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'oeuvre - Maîtres d'ouvrages

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 26 novembre au 14 décembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Devis personnalisé

Droit de l'urbanisme et environnement : maîtrise de la réglementation liée à l'occupation des sols (ref :600041)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze