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Formation - Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales

Connaître l'essentiel du droit de l'urbanisme
Réf. 540001
2 jours
Fondamentaux
Session garantie
  • incontournable
  • intra
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2 jours

Réf540001

Prix1 450€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Le droit de l'urbanisme a connu un nouveau bouleversement avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN. Ce texte pléthorique impacte pratiquement tous les domaines de la matère et impose à tout professionnel confronté à la pratique des règles d'urbanisme de se mettre à jour. Grace à la formation « Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales » proposée par ELEGIA, les participants maîtrisent l'essentiel des règles et procédures relatives à l'occupation des sols et de l'espace, ainsi que le rôle des nombreux acteurs en la matière et les obligations qui s'imposent à chaque porteur de projet.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du Code de l'urbanisme pour valoriser toute opération immobilière et d'aménagement
  • Analyser concrètement les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme en intégrant les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles (Grenelle II, réforme de la fiscalité et de l'urbanisme, loi ALUR, loi Macron, loi ELAN)
  • Mettre à jour ses connaissances en droit de l'urbanisme

Programme de la formation

1. Acteurs de l'urbanisme
  • communes, intercommunalités, départements et régions, État
  • ABF, commission de sécurité et des sites
  • DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
  • inventaire des différents textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
  • réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
  • hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
  • impacts des lois Grenelle II, Macron, ALUR et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ELAN
  • procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
  • procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
  • certificats d'urbanisme
  • permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
  • domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises
  • instruction et délais de validité
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés
  • incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ELAN
Partage de pratiques : les différents types de recours grâcieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
  • taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
  • autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
  • contentieux administratif
  • contentieux civil
  • contentieux pénal

Points forts de la formation

  • Panorama complet du droit de l'urbanisme permettant d'identifier et de comprendre les impacts des réglementations sur les projets d'aménagement et de construction, notamment la loi ELAN
  • Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

A qui s’adresse la formation

  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administration et collectivités territoriales
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

François BRAUD

François BRAUD

Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Jessica CORTES

Jessica CORTES

Avocat en droit de l'urbanisme, droit public, aménagement, environnement

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
4.7/5
13 avis
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4/5
4
FLORENCE P.
21 avr 2020
malgré la complexité du sujet, la formation porte sur l'essentiel, et donne une vue d'ensemble, sans trop rentrer dans les détails.
5/5
5
MARIE L.
26 nov 2019
la formation était très instructive et le formateur de qualité (Maître Brice CROTTET). Nous avons pu aborder de nombreux cas concrets très enrichissants.
4/5
4
ANNE S.
15 oct 2019
Logistique impeccable, formation en adéquation avec les attentes
5/5
5
AUDREY L.
15 oct 2019
Le livret de support n'était pas à jour.
5/5
5
ERIK D.
09 avr 2019
organisation bien huilée, conditions matérielles optimales,formateur maîtrisant très bien son sujet et bon communiquant, public motivé
5/5
5
ANGELINE H.
16 oct 2018
Très bon centre de formation que je ne connaissais pas dans le passé. Le formateur choisi était très bien, j'ai beaucoup aimé sa pédagogie, très sympathique et professionnel. J'ai peaufiné mes connaissances et en ai acquis de nouvelles, c'est ce que je recherchais en venant ici. Le principe de la pause déjeuner à l'extérieur est très bénéfique, le programme étant très chargé, le fait de pouvoir s'évader de la sorte fait beaucoup de bien et permet d'attaquer l'après midi en forme.
5/5
5
FREDERIC N.
16 oct 2018
Bon accueil et bonne organisation. Situation géographique très prtaique et locaux agréables
Voir les 7 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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