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Formation d'actualité - Droit des sociétés et cessions de droits sociaux

Panorama d'actualité des mois écoulés et incidences pratiques
Réf. 600758
1 jour
Expertise

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Après une année 2019 extrêmement dense en droit des sociétés avec l'adoption des lois Pacte et Soilihi, l'actualité en droit des sociétés des derniers mois garde un rythme soutenu avec l'adoption de nombreux décrets d'application qui éclairent plusieurs aspects de ces lois d'importance (sur les sociétés à mission, les modalités de comptabilisation des abstentions excluant les votes négatifs dans les SA,  la publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées, la dématérialisation des registres de délibération des sociétés, etc.). En outre, le statut de coopérative agricole a été refondu et la réforme de la justice impacte plusieurs aspects en droit des sociétés.Parallèlement, la jurisprudence est riche de décisions variées : sur les sociétés de personnes, les groupes de sociétés, les dirigeants, les associations, etc.C'est dans contexte, qu'ELEGIA formation organise, en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Droit des Editions Législatives, une journée consacrée à l'Actualité du droit des sociétés. Pour une vision très complète de la matière, l'actualité des cessions de droits sociaux, de la fiscalité applicable et des garanties de passif sera examinée également. Pour cette journée d'exception, qui aura lieu le Mardi 9 juin 2020 à Paris, ELEGIA vous invite à rencontrer nos experts et praticiens de très haut niveau en droit des sociétés, qui mèneront un tour d'horizon à la fois précis et synthétique des évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle.Vous trouverez ci-après un aperçu du programme de la conférence.

Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
  • En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
  • Faire le point sur l'état du droit des cessions de droits sociaux et garanties de passif, ainsi que les modalités pratiques d'exécution
  • En déterminer la fiscalité applicable
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs

Programme de la formation

9h00 début de la journée
1- Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés
Les suites des lois Pacte et Soilihi
  • Ordonnance et décrets du 12 février 2020 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Le nouveau régime d'identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Décret du 7 février 2020 sur les seuils d'effectif salarié
  • Décret du 2 janvier 2020 sur les sociétés à missionDécret du 27 décembre 2019 :
  • en matière de contrôle par les minoritaires des opérations de restructuration dispensées d'une approbation par l'AGE
  • concernant l'exclusion des abstentions comme votes négatifs dans les SA
  • Décret du 20 décembre sur la désignation de l'expert chargé d'un rapport sur des opérations de gestion
  • Décret du 6 décembre 2019 sur la formation des administrateurs représentant des salariés actionnaires
  • Décret du 20 novembre 2019 sur la publicité allégée des comptes annuels des moyennes entreprises
  • Décret du 27 novembre 2019
  • fixant les règles de publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées
  • précisant les modalités d'application du dispositif d'identification des actionnaires
  • Guide ORSE pour aider les entreprises à trouver leur « raison d'être »
  • Le décret du 31 octobre 2019 sur la dématérialisation des registres de délibération des sociétés
  • Décret du 28 octobre 2019 sur l'augmentation de capital sans DPS réalisée par une société cotée
  • L'ordonnance du 21 octobre 2019
  • portant simplification du régime des offres de titres d'une SAS à ses dirigeants ou salariés
  • relative au régime des émissions obligataires
  • relative à l'offre au public des titres émis par un GIE
  • Sort des sociétés civiles et audit légal (Avis du CNCC)
Les autres textes modifiant le droit des sociétés
  • Impact en droit des sociétés de la réforme de la justice
  • Homologation du règlement ANC relatif aux documents de synthèse des moyennes entreprises
  • Décret du 5 novembre 2019 pour application de l'ordonnance du 24 avril 2019 sur le statut d'associé coopérateur
Avis ANSA, AMF
2- Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en droit des sociétés des derniers mois
Groupes de sociétés
  • Le secrétaire général d'une société mère peut-il licencier un salarié d'une filiale ?
Sociétés de personnes
  • Une société en participation de professionnels libéraux peut-elle être dissoute unilatéralement par un associé ?
  • La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute est-il limité ?
  • Qui peut invoquer la nullité d'un contrat pour défaut du consentement d'une SCI au regard de la violation d'une clause statutaire ?
  • Quelle conséquence du retrait d'un associé de SCI sur son droit de convocation à l'AG ?
  • Conditions de désignation d'un administrateur provisoire dans une SNC
Caution
  • L'engagement de caution d'une SARL contraire à son intérêt social est-il nul ?
  • Paiements volontaires de la caution à la société absorbante : cela constitue-t-elle une manifestation expresse du maintien de l'obligation de couverture des dettes de la société absorbée ?
Dirigeants
  • Fixation de la rémunération d'un gérant de SARL a posteriori ou a priori
  • Question de la recevabilité d'une action sociale "ut singuli" exercée contre les complices d'un dirigeant
  • Conditions de la condamnation d'un dirigeant à la faillite personnelle
  • Convention réglementée et défaut de consultation du conseil de surveillance : est-ce constitutif d'un ABS ?
Associations
  • A qui appartient la décision d'exclure un membre ? De licencier un salarié ?
Autres décisions marquantes de la Cour de cassation des derniers mois
  • La société unipersonnelle dont la dissolution sans liquidation n'a pas été publiée au RCS peut-elle faire l'objet d'une procédure collective ?
  • La transmission d'un immeuble est-elle soumise au droit de préemption urbain lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un APA ?
  • Exception de nullité d'une convention réglementée non autorisée par le conseil d'administration : est-on limité dans le temps ?
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : quelques précisions
  • Les copropriétaires indivis de parts sociales ayant la qualité d'associé peuvent-ils avoir accès aux documents sociaux ?
12h30 - 14h00 déjeuner
3- Aspects juridiques et fiscaux des cessions de droits sociaux
Aspects juridiques
  • Vices du consentement et effets
  • De l'erreur lors de la cession d'actions De la vileté du prix, de la contrepartie 
  • L'acquéreur du contrôle d'une société qui projette de revendre ses parts à une forte PV est-il coupable de réticence dolosive à l'égard des coassosciés cédants ? Quelle sanction ?
  • Restitution suite à l'annulation d'un vente d'actions : quelle incidence de la réforme du droit des contrats ?
  • Agrément
  • Le tiers acquéreur de parts sociales peut-il invoquer à son profit une absence d'agrément à la cession ?
  • L'épouse d'un associé décédé de SARL peut-elle être convoquée aux AG ?
  • Evaluation
  • Evaluation des parts sociales par l'expert au sens de l'article 1843-4 du Code civil
  • Incidence de la perte de la qualité d'associé antérieure au rachat des actions
  • Prix de cession d'actions notifié après l'expiration du délai de contestation
  • Autres décisions marquantes
  • Hypothèse de caducité d'une clause de réduction du prix de cession d'actions
  • Responsabilité du président d'une SAS relative aux conditions de cession d'actions d'auto-contrôle
  • La revente rapide d'actions préemptées est-elle valable ?
La Fiscalité des cessions en 2019
  • PV de cessions réalisées par les particuliers : règles applicables et actualité jurisprudentielle
  • PV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : titres de participation et titres de placements
4- Etat du droit des garanties de passif
  • Appréciation d'une clause spécifique de garantie de passif prévoyant une minoration en cas de reprise de provision indépendamment de la générale visant la prise en compte d'économie d'impôts
  • L'information tardive du garant est-elle sanctionnée par la déchéance de la garantie de passif ?
17h30 Synthèse et clôture de séance

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants et Mandataires sociaux
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts-comptables
  • Greffiers
  • Commissaires aux comptes
  • Magistrats et Juges consulaires
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des sociétés

Parmi les formateurs

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

Emmanuel BIGARRE

Emmanuel BIGARRE

Avocat associé cabinet Touttée Conseil & Associés

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Pratique du droit des sociétés

Incidences opérationnelles du droit des sociétés et de son actualité
  • Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
  • Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
  • Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
  • Rédiger les actes afférents
1 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Vendredi 11 décembre 2020 à A distance
995€ HT

Droit des sociétés et cessions de droits sociaux + Pratique du droit des sociétés

Panorama d'actualité des mois écoulés et incidences pratiques
  • Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
  • Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
  • Faire le point sur l'état du droit des cessions de droits sociaux et garanties de passif, ainsi que les modalités pratiques d'exécution
  • En déterminer la fiscalité applicable
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs
2 jours
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 738€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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