Formation #510089

Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales

  • incontournable

2 jours

1 420 € HT

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Cerner les caractéristiques essentielles du droit des sociétés

Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? La formation ELEGIA vous apporte toutes les réponses attendues.

Objectifs

  • Connaître les fondements du droit des sociétés
  • Distinguer les différentes formes sociales : Société Civile, SNC, SARL, EURL, SAS, SA
  • Suivre les étapes constitutives, de la naissance à la transformation ou la disparition, des sociétés, ainsi que leur évolution au cours de leur vie sociale
  • Cerner les règles encadrant le statut des associés et dirigeants, l'organisation des assemblées, ainsi que le contrôle des sociétés
Programme
1. Connaître les sources du droit des sociétés
  • dispositions générales du Code civil
  • dispositions particulières du Code de commerce
  • autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
2. Cerner les caractères généraux des sociétés
  • contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social
  • notion de personnalité morale
  • responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société
3. Suivre les règles et formalités constitutives d’une société
  • élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
  • joindre les annexes au dossier
  • respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
  • sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
  • sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
  • cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
  • société européenne
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
5. Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
  • nomination et révocation
  • rémunération : incidence du say on pay
  • responsabilités civile et pénale
  • question du cumul mandat social/contrat de travail ?
  • répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et obligations des associés
  • droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
  • droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité,
  • droits de vote double
  • obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
7. Maîtriser les règles générales des assemblées
  • compétences et répartition des pouvoirs
  • règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Quiz : le fonctionnement des assemblées

8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • gouvernement d’entreprise
  • obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • contrôle des sociétés cotées par l’AMF
  • institutions représentatives du personnel : consultation du CE et CHSCT
9. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés
  • évolution en groupe de sociétés
  • transformations, regroupements de sociétés
  • évolutions du capital
  • dissolution
  • liquidation et partage
Points forts

Points forts

  • Formation très complète pour maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
  • Approche pédagogique, interactive, et opérationnelle au moyen de cas pratiques
  • Formateur avocat, conseil d'entreprises
Public et prérequis

Public

Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés soit dans le cadre d'une reconversion, soit dans le cadre d'une remise à niveau

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 26 novembre 2018
  • Mardi 27 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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