Formation - Droit des sociétés (niveau 1) : maîtriser les règles fondamentales

Cerner les caractéristiques essentielles du droit des sociétés
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2 jours
  • incontournable

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20 à 30% de remise groupée

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Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? La formation « Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales » d'ELEGIA vous apporte toutes les réponses attendues.

Objectifs de la formation

  • Connaître les fondements du droit des sociétés
  • Distinguer les différentes formes sociales : société civile, SNC, SARL, EURL, SAS, SA
  • Suivre les étapes constitutives, de la naissance à la transformation ou à la disparition des sociétés, ainsi que leur évolution au cours de leur vie sociale
  • Cerner les règles encadrant le statut des associés et dirigeants, l'organisation des assemblées ainsi que le contrôle des sociétés

Programme de la formation

Se repérer dans les sources du droit des sociétés
  • dispositions générales du Code civil
  • dispositions particulières du Code de commerce
  • autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
Cerner les caractères généraux des sociétés
  • contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
  • notion de personnalité morale
  • responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société
Appliquer les règles et formalités constitutives d’une société
  • élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
  • joindre les annexes au dossier
  • respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
  • sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
  • sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
  • sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
  • cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
  • société européenne
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
  • statut juridique des dirigeants
  • nomination et révocation
  • rémunération : incidence du « say on pay »
  • responsabilités civile et pénale
  • question du cumul mandat social/contrat de travail
  • répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
Déterminer les droits et obligations des associés
  • droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
  • droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
  • droits de vote double
  • obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
Maîtriser les règles générales des assemblées
  • compétences et répartition des pouvoirs
  • règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
  • règles de quorum et majorité
Quiz : le fonctionnement des assemblées
Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • gouvernement d’entreprise
  • obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
  • contrôle des sociétés cotées par l’AMF
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
  • évolution en groupe de sociétés
  • transformations, regroupements de sociétés
  • évolutions du capital
  • dissolution
  • liquidation et partage

Points forts de la formation

  • Formation très complète pour maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
  • Approche pédagogique, interactive et opérationnelle au moyen de cas pratiques
  • Formateur avocat, conseil d'entreprises

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
  • Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés, soit dans le cadre d'une reconversion, soit dans le cadre d'une remise à niveau
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs …) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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NADIA A.
10 sep 2019
tout est très bien organisé. L'accueil est chaleureux. Pour la formation, le support était prêt. De plus, la formatrice était très pédagogue et disponible.
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GERARLDINE M.
10 sep 2019
bonjour excellente formation, l'intervenante était très bien - elle a répondu à toutes mes attentes, ses propos étaient clairs et précis, très bien illustrés - le support fourni de qualité
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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