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Droit des sociétés : perfectionnement

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La réglementation du droit des sociétés en détail

Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières et sa compréhension au regard d’offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Se perfectionner via la formation ELEGIA en droit des  sociétés permet d’en déceler toutes les subtilités.

Objectifs

  • Approfondir sa vision du droit des sociétés pour en avoir une représentation complète
  • Analyser les spécificités concernant les parts et actions, l'offre publique des titres financiers, les cessions de titres
  • Comprendre la notion de groupe de sociétés et l'intérêt des conventions intragroupes
  • Gérer les situations complexes : autocontrôle, pactes d'actionnaires, procédures collectives…
Programme
1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL 
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
2.
La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • nouvelles dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
  • analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen
  • cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne
  • compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
5. Notion d’offres au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et admission sur un marché réglementé
  • gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6. Groupe de sociétés : critères d’identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes
8. Situations critiques
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales
Points forts

Points forts

  • Approfondissement opérationnel, actualisé en permanence au regard de la jurisprudence française et européenne la plus marquante
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
Public et prérequis

Public

Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Avocats et Conseils - Experts-comptables - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés

Prérequis

Il est conseillé d’avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Formateurs

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Laure SINE

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Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 08 avril 2019
  • Mardi 09 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 20 juin 2019
  • Vendredi 21 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 30 septembre 2019
  • Mardi 01 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 27 novembre 2019
  • Jeudi 28 novembre 2019

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Agréé auprès du Préfet de Région pour
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Consultants en formations certifiés
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