Formation #581089

Droit des sociétés : perfectionnement

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La réglementation du droit des sociétés en détail

Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières et sa compréhension au regard d’offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Se perfectionner via la formation ELEGIA en droit des  sociétés permet d’en déceler toutes les subtilités.

Objectifs

  • Approfondir et disposer d'une vision complète du droit des sociétés
  • Analyser les spécificités concernant les parts et actions, l'offre publique des titres financiers, les cessions de titres
  • Comprendre la notion de groupe de sociétés et l'intérêt des conventions intragroupes
  • Gérer les situations complexes : autocontrôle, pactes d'actionnaires, procédures collectives…
Programme
1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL 
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
2.
La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité de gérants, gérant minoritaire ou majoritaires, identifier les pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen
  • cas particulier de la SAS : incertitude concernant les organes collégiaux
Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne
4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties prenantes ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
5. Notion d’offres au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et cotation en Bourse
  • gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6. Groupe de sociétés : critères d’identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • reconnaissance du groupe en droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes
8. Situations « critiques »
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales ?
Points forts

Points forts

  • Approfondissement opérationnel, actualisé en permanence au regard de la jurisprudence française et européenne la plus marquante
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
Public et prérequis

Public

Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Avocats et conseils - Experts-comptables - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés

Prérequis

Il est conseillé d’avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Formateurs

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Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 01 octobre 2018
  • Mardi 02 octobre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 28 novembre 2018
  • Jeudi 29 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Être Juriste en droit des sociétés + Option "Finance pour non financiers"

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Certifiante
  • Maîtriser le droit des sociétés et identifier les spécificités de chaque forme sociale
  • Acquérir une méthode et des outils d'interprétation des états financiers
  • S'approprier les règles encadrant les conventions réglementées, la rédaction des pactes d'actionnaires, la pratique des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
  • Appréhender les groupes et restructurations de sociétés
14 jours
Prochaine date de session : Lundi 1 octobre 2018 à Paris
REF : 115116

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  • Maîtriser le droit des sociétés et identifier les spécificités de chaque forme sociale
  • Acquérir une méthode et des outils d'interprétation des états financiers
  • S'approprier les règles encadrant les conventions réglementées, la rédaction des pactes d'actionnaires, la pratique des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
  • Appréhender les groupes et restructurations de sociétés
11 jours
Prochaine date de session : Lundi 1 octobre 2018 à Paris
REF : 600079

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze