Formation - Droit des sociétés : perfectionnement

La réglementation du droit des sociétés en détail
#581089
2 jours
Session garantie
Session garantie

2 jours

1 470€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise? Demandez un devis.

Obtenez votre devis personnalisé
Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières et sa compréhension au regard d’offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Se perfectionner via la formation ELEGIA en droit des  sociétés permet d’en déceler toutes les subtilités.

Objectifs de la formation

  • Approfondir sa vision du droit des sociétés pour en avoir une représentation complète
  • Analyser les spécificités concernant les parts et actions, l'offre publique des titres financiers, les cessions de titres
  • Comprendre la notion de groupe de sociétés et l'intérêt des conventions intragroupes
  • Gérer les situations complexes : autocontrôle, pactes d'actionnaires, procédures collectives…

Programme de la formation

Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL 
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • nouvelles dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
  • analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen
  • cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne
  • compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
Notion d’offres au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et admission sur un marché réglementé
  • gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
Groupe de sociétés : critères d’identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes
Situations critiques
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales

Points forts de la formation

  • Approfondissement opérationnel, actualisé en permanence au regard de la jurisprudence française et européenne la plus marquante
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
  • Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
Il est conseillé d’avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales

Formateurs de la formation

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.