Formation Pack Droit des sociétés : réglementation et pratique

Disposer d'un panorama complet en droit des sociétés

4.5/5 ( 10 avis)
Session garantie 4 jours Captation
tealium

Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette formation, composée de deux modules, apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.

Objectifs pédagogiques

Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assembléesAnalyser les spécificités des titres financiersExaminer les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurationsDénouer les situations complexes

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Droit des sociétés (niveau 1) (2 jours)

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  • Quiz : baromètre de vos connaissances en droit des sociétés
Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Enumérer les sources du droit des sociétés

Sources internes: dispositions du Code civill, du Code de commerce, du Code monétaire et financier, du Code général des impôts...Sources européennesTraité européens : droit primaireHarmonisation des législations des états membresFocus sur les apports de dernières lois et précisions jurisprudentielles : loi PACTE, loi SOILIHI, loi du 14 février 2022 ...
  • Quiz : se repérer dans les sources du droit des sociétés

Analyser les caractères généraux des sociétés

Société ou entreprise individuelle : analyse des critèresContrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertesAttributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaineNotion de personnalité moraleResponsabilité civile et pénale des personnes moralesIntérêt social
  • Exercice d'application : création d'une société adaptée à l'objet social envisagé

Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

Sociétés civiles versus sociétés commerciales : intérêt de la distinction Sociétés civiles versus sociétés commerciales Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SASSociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNCCas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?Société européenneDistinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils
  • Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d'une société

Analyser les règles et formalités constitutives d’une société

Quid des sociétés non-immatriculées ?Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?Formalités : joindre les annexes au dossierRespecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique
  • Cas pratique : identifier les clauses statutaires non conformes au dispositif législatif impératif

Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

Statut juridique des dirigeants : principes générauxNomination, révocation, cessation des fonctionsResponsabilités civile et pénaleRègles du cumul mandat social/contrat de travailRépartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
  • Atelier "Dirigeant" :
Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocationIdentification d'un gérant majoritaire dans la SARL

Déterminer les droits et obligations des associés

Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestionDroit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minoritéDroits de vote doubleObligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
  • Brainstorming : : évaluer les contours de l'obligation aux dettes sociales

Décrire les règles générales des assemblées

Compétences et répartition des pouvoirsRègles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGERègles de quorum et majorité
  • Quiz : le fonctionnement des assemblées

Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapportObligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exerciceDéclaration des bénéficiaires effectifsContrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMFDéclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
Examiner les opérations complexes

Définir les notions relatives au groupe de sociétés

DéfinitionQuid de la personnalité morale ?
  • Débat : groupe de sociétés et personnalité morale

Distinguer les opérations de restructuration

Notion de fusion-scissionNotion d'apport partiel d’actif
  • Quiz : choix du mode de restructuration

Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés

Transformation de la forme juridiqueEvolutions du capitalChangement de dénomination socialeTransfert de siège socialDissolutionLiquidation et partage
  • Nuage de mots : qualifier l'évènement

Droit des sociétés (niveau 2) (2 jours)

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Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale

Définir les différentes formes de sociétés commerciales

SNCSARL/EURLSAS/SASociété en commandite simple et par actions
  • Quiz : caractéristiques principales des sociétés

Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale

Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européenStatut juridique des mandataires sociauxFormes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirsDirection dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunionsNotion de dirigeants effectifsAdministrateurs indépendantsDispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SADéclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétésPlan de vigilanceCas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
  • Etude de cas : la clause d'excusions dans la SAS

Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives

Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposentTenue des assemblées : quorum, majorité, unanimitéContrôle interne : les comitésCompétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
  • Cas pratique : les chances de réussite de trois projets présentés
Analyser le régime juridique des titres financiers

Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés

Parts sociales : limites légales et statutaires à la cessionIncidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cessionActions : exceptions statutaires à la liberté de cessionCessions de titresPactes d’actionnaires Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...) Identification des bénéficiaires effectifs
  • Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires

Analyser la notion d’offres au public de titres financiers

Distinction entre actions nominatives et actions au porteurContraintes supplémentaires : publicités légales diversesDe l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementéGouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
  • Débat : les évolutions à la lumière du droit européen
Examiner la réglementation des groupes de sociétés

Identifier les groupes de sociétés

Absence de définition légale et reconnaissance économiqueGroupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…Influence notable et action de concertReconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)
  • Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés

Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés

Etablissement de comptes consolidésExceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupesRéglementation des conventions intergroupesDéclarations de franchissement de seuilsDéclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe
  • Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
Gérer les situations complexes

Repérer les situations critiques

AutocontrôleParticipations réciproquesPrivation des droits de vote
  • Autodiagnostic : les situations critiques dans votre entreprise

Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective

Action en paiement de l'insuffisance d'actifConfusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétésCo-emploiGestion de fait
  • Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • Philippe Gerard

    Avocat au barreau de Paris, médiateur, consultant en communication de crise et executive coach certifié HEC, il intervient principalement en droit des affaires avec une approche systémique et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
10 avis de consommateurs
13/12/2023

Mes besoins concernaient surtout la pratique, il manquait un peu d'exemples concrets et applicables à un juriste en entreprise. En effet les exemples donnés concernaient essentiellement l'exercice d'avocat.

FANNY P.
13/12/2023

La formation était complète et présentait des cas pratiques à travailler ensemble, cependant ils ne concernaient que des questions de clients à avocats, et donc étaient moins adaptés pour les juristes d'entreprise.

FANNY P.
09/12/2023

Nous n'avons pas eu le temps de terminer le programme. J'ai trouvé que nous avons passé beaucoup de temps sur certains cas pratiques. Mais globalement, la formation est satisfaisante

Valérie H.
09/12/2023

La formation était intéressante. J'aurais souhaité que les parties 3 à 5 soient plus développées et que le cours soit moins académique. Mais cependant, la formation est d'un bon niveau.

Valérie H.
09/12/2023

Formation très académique, sans que le formateur n'y soit pour quelque chose. C'est la nature même du sujet qui en est principalement à l'origine. Formateur à l'écoute des attentes de chacun.

OLIVIER G.
09/12/2023

J'ai réalisé la formation niveau 1 et niveau 2, il y a un énorme palier entre les deux. Il eut fallu une formation "intermédiaire" entre les deux : le niveau 1 était facile dans l'ensemble, le niveau 2 est trop complexe.

OLIVIER G.
15/09/2023

les deux jours sont un peu intenses avec une mini pause dej d'une heure et une micro pause le matin et l'après-midi.

AGATHE F.
15/09/2023

Formation intéressante.

PIERRE B.
15/09/2022

Le formation est un professionnel connaissant bien son sujet et c'est appréciable.J'aurais aimé passer moins de temps en brainstorming sur les exercices et peut-être les regrouper en fin de journée.Le cours était très clair, les supports très bien faits.

anonymous a.
01/07/2022

montrer des exemple de statuts/documentation pratique

anonymous a.

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Prix initial : 3 441 €
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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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