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Formation - Droit des sociétés : réglementation et pratique

Panorama complet en droit des sociétés
Réf. 112049
4 jours
Perfectionnement

4 jours

Réf112049

Prix2 550€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective.
La formation « Droit des sociétés : réglementation et pratique » d'ELEGIA, composée de deux modules, apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.

Objectifs de la formation

  • Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assemblées
  • Analyser les spécificités des titres financiers
  • Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations
  • Dénouer les situations complexes : pactes d'actionnaires, autocontrôle, procédures collectives

Programme de la formation

4 jours

A. Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
2 jours

1. Se repérer dans les sources du droit des sociétés
  • dispositions générales du Code civil
  • dispositions particulières du Code de commerce
  • autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
2. Cerner les caractères généraux des sociétés
  • contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
  • notion de personnalité morale
  • responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société
3. Appliquer les règles et formalités constitutives d'une société
  • élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
  • joindre les annexes au dossier
  • respecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique
4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
  • sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
  • sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
  • sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
  • cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
  • société européenne
  • distinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
5. Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
  • statut juridique des dirigeants
  • nomination et révocation
  • rémunération : incidence du « say on pay »
  • responsabilités civile et pénale
  • question du cumul mandat social/contrat de travail
  • répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et obligations des associés
  • droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
  • droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
  • droits de vote double
  • obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
7. Maîtriser les règles générales des assemblées
  • compétences et répartition des pouvoirs
  • règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
  • règles de quorum et majorité
Quiz : le fonctionnement des assemblées
8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • gouvernement d'entreprise et établissement d'un rapport
  • obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
  • contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l'AMF
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
9. Le groupe de sociétés : notions10. Le rapprochement entre entreprises : notion de fusion-scission, apport partiel d'actif11. Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
  • transformation de la forme juridique
  • évolutions du capital
  • changement de dénomination sociale
  • transfet de siège social
  • dissolution
  • liquidation et partage

B. Droit des sociétés : perfectionnement
2 jours

1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
2. La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • notion de mandataire social : évolution au regard du droit européen
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • notion de dirigeants effectifs
  • administrateurs indépendants
  • nouvelles dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d'entreprise dans les SA
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
  • plan de vigilance
  • cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Cas pratique : la situation de gérant de SARL, les clauses abusives ou ambigues dans la SAS
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne : les comités
  • compétence de l'AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d'actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d'un pacte d'actionnaires
5. Notion d'offres au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et admission sur un marché réglementé
  • gouvernement d'entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6. Groupe de sociétés : critères d'identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
  • les exceptions aux règles de cumul de mandat dans les groupes
Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l'organigramme d'un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • droit fiscal : régime de l'intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
8. Situations critiques
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
9. Risques et responsabilité de la société mère dans le cadre d'une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
  • co-emploi
  • gestion de fait

Points forts de la formation

  • Formation très complète pour maîtriser l'essentiel du droit des sociétés. Approche pédagogique, interactive et opérationnelle au moyen de cas pratiques
  • Approfondissement opérationnel, actualisé en permanence au regard de la jurisprudence française et européenne la plus marquante (loi PACTE…)
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
  • Formateur avocat, conseil d'entreprises

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
  • Toute personne souhaitant disposer d'une bonne connaissance du droit des sociétés
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux, il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées et les opérations exceptionnelles.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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PIERRE B.
26 nov 2019
J'ai été très satisfait du sérieux de la formation et des bonnes conditions de son exécution. Les locaux sont agréables, le formateur était très professionnel, et en groupe très réduit on peut poser toutes ses questions.
5/5
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PIERRE B.
26 nov 2019
Les formations chez Elegia sont sérieuses et permettent de rencontrer des professionnels de haut niveau. Les conditions de déroulement sont très agréables.
4/5
4
LAURE D.
26 nov 2019
Les thèmes étaient très larges pour 2 jours
4/5
4
LAURE D.
26 nov 2019
Contenu trop important pour une formation de 2 jours
Voir les 4 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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