Formation #112049

Droit des sociétés : réglementation et pratique

4 jours

2 400 € HT

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Droit des sociétés : réglementation et pratique 2 400 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Panorama complet en droit des sociétés

Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective.  La formation ELEGIA vous apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.

Objectifs

  • Avoir une vision approfondie et concrète du droit des sociétés
  • Mesurer l'impact du choix de la structure juridique et en comprendre les règles organisationnelles (dirigeants, associés, organes de direction, assemblées…)
  • Disposer d'une réelle compréhension sur les enjeux stratégiques de la forme sociale au sein du groupe de sociétés
  • Dénouer les situations complexes et s'y repérer (pactes d'actionnaires, auto-contrôle, procédures collectives...)
Programme

A. Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales (2 jours)
1. Connaître les sources du droit des sociétés
  • dispositions générales du Code civil
  • dispositions particulières du Code de commerce
  • autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
2. Cerner les caractères généraux des sociétés
  • contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social
  • notion de personnalité morale
  • responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société
3. Suivre les règles et formalités constitutives d’une société
  • élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
  • joindre les annexes au dossier
  • respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
  • sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
  • sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
  • cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
  • société européenne
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
5. Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
  • nomination et révocation
  • rémunération : incidence du say on pay
  • responsabilités civile et pénale
  • question du cumul mandat social/contrat de travail ?
  • répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et obligations des associés
  • droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
  • droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité,
  • droits de vote double
  • obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
7. Maîtriser les règles générales des assemblées
  • compétences et répartition des pouvoirs
  • règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Quiz : le fonctionnement des assemblées

8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • gouvernement d’entreprise
  • obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • contrôle des sociétés cotées par l’AMF
  • institutions représentatives du personnel : consultation du CE et CHSCT
9. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés
  • évolution en groupe de sociétés
  • transformations, regroupements de sociétés
  • évolutions du capital
  • dissolution
  • liquidation et partage

B. Droit des sociétés : perfectionnement (2 jours)
1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL 
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
2.
La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité de gérants, gérant minoritaire ou majoritaires, identifier les pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen
  • cas particulier de la SAS : incertitude concernant les organes collégiaux
Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne
4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties prenantes ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
5. Notion d’offres au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et cotation en Bourse
  • gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6. Groupe de sociétés : critères d’identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • reconnaissance du groupe en droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
8. Situations « critiques »
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales ?
Points forts

Points forts

  • Personnalisation de la formation grâce à un questionnaire préparatoire
  • Nombreux QCM et cas pratiques
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas
  • Tableaux récapitulatifs
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant disposer d'une bonne connaissance du droit des sociétés

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 11 octobre au 29 novembre

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 26 novembre au 29 novembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Droit des sociétés : réglementation et pratique (ref :112049)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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