Formation #112049

Droit des sociétés : réglementation et pratique

4 jours

2 450 € HT

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Panorama complet en droit des sociétés

Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective.  La formation ELEGIA vous apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.

Objectifs

  • Avoir une vision approfondie et concrète du droit des sociétés
  • Mesurer l'impact du choix de la structure juridique et en comprendre les règles organisationnelles (dirigeants, associés, organes de direction, assemblées…)
  • Disposer d'une réelle compréhension sur les enjeux stratégiques de la forme sociale au sein du groupe de sociétés
  • Dénouer les situations complexes et s'y repérer (pactes d'actionnaires, autocontrôle, procédures collectives…)
Programme

A. Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales (2 jours)
1. Connaître les sources du droit des sociétés
  • dispositions générales du Code civil
  • dispositions particulières du Code de commerce
  • autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…
2. Cerner les caractères généraux des sociétés
  • contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
  • attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
  • notion de personnalité morale
  • responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société
3. Suivre les règles et formalités constitutives d’une société
  • élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles
  • joindre les annexes au dossier
  • respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
  • sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
  • sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
  • cas des EURL/SARL : sociétés de capitaux ou sociétés de personnes ?
  • société européenne
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
5. Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
  • nomination et révocation
  • rémunération : incidence du « say on pay »
  • responsabilités civile et pénale
  • question du cumul mandat social/contrat de travail
  • répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et obligations des associés
  • droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
  • droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
  • droits de vote double
  • obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
7. Maîtriser les règles générales des assemblées
  • compétences et répartition des pouvoirs
  • règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Quiz : le fonctionnement des assemblées

8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
  • gouvernement d’entreprise
  • obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
  • contrôle des sociétés cotées par l’AMF
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
9. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés
  • évolution en groupe de sociétés
  • transformations, regroupements de sociétés
  • évolutions du capital
  • dissolution
  • liquidation et partage

B. Droit des sociétés : perfectionnement (2 jours)
1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives
  • SNC
  • SARL/EURL
  • SAS/SA
  • société en commandite simple et par actions
2. La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale
  • formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
  • direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
  • nouvelles dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
  • déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
  • analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen
  • cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs
  • application du principe « les dirigeants proposent et les assemblées disposent »
  • tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
  • contrôle interne
  • compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte
  • parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
  • actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
  • cessions de titres
  • pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?
  • autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
  • déclaration des bénéficiaires effectifs
Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
5. Notion d’offre au public de titres financiers
  • évolutions à la lumière des directives européennes
  • distinction entre actions nominatives et actions au porteur
  • contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
  • offre au public de titres financiers et admission sur un marché réglementé
  • gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
6. Groupe de sociétés : critères d’identification
  • absence de définition légale et reconnaissance économique
  • groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
  • influence notable et action de concert
Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés
  • établissement de comptes consolidés
  • exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
  • réglementation des conventions intergroupes
  • déclarations de franchissement de seuils
  • droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes
8. Situations critiques
  • autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote
9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
  • action en paiement de l'insuffisance d'actif
  • confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales
Points forts

Points forts

  • Personnalisation de la formation grâce à un questionnaire préparatoire
  • Nombreux QCM et cas pratiques
  • Fiches de synthèse sous forme de schémas
  • Tableaux récapitulatifs
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant disposer d'une bonne connaissance du droit des sociétés

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 11 mars au 09 avril

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 27 mai au 21 juin

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 09 septembre au 01 octobre

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 10 octobre au 28 novembre

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 25 novembre au 28 novembre

Lieu(x)

PARIS
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Agréé auprès du ministère du Travail
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