Formation - E-commerce : mécanismes juridiques et pratiques de la vente en ligne

Boîte à outils de la vente en ligne
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2 jours

2 jours

1 470€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Le E-commerce (vente en ligne) s'est considérablement développé ces dernières années. On compte aujourd'hui 66% des Français qui s'adonnent à des achats sur internet. Dans ce contexte, plus que jamais, il est important de cerner les règles de création et d'utilisation d’un site web marchand. Cela implique de maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique, ainsi que le cadre juridique de la promotion et de la publicité. La formation ELEGIA donne aux participants les points clés garantissant la sécurité de la pratique de la vente en ligne.

Objectifs de la formation

  • Connaître les points clés de la création et des règles d'utilisation d’un site marchand
  • Cerner les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique et à la protection du e-shopper ou cyberconsommateur
  • S'approprier les règles gouvernant la publicité et la vente en ligne

Programme de la formation

Sécuriser la création d’un site marchand
  • identifier les aspects techniques : hébergement (responsabilité éditeur/hébergeur), administration du site, fourniture d’accès Internet (FAI), terminal de paiement électronique (TPE), référencement, affiliation
  • propriété des éléments immatériels du site : réserver le nom de domaine, la propriété intellectuelle des éléments formels du site Web, les bases de données
  • données à caractère personnel : identifier les principes/finalités du traitement automatisé et effectuer les démarches requises (CNIL, RGPD)
Boîte à outils (check-list) : identifier les actions à mener pour sécuriser la création d’un site marchand
Documents juridiques pour un site Web marchand
  • conditions d'utilisation du site
  • conditions générales de vente
  • politique de confidentialité, de livraison, de rétractation
  • bandeau et charte cookies
Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique dans le e-commerce
  • cerner l'environnement du e-commerce : définition, utilisation de la langue française
  • market place : les enjeux de la vente sur les market place
  • conclusion du contrat : consommateur et non professionnel (double-clic),  information précontractuelle, spécificités des plateformes numériques, offre de contracter, acceptation, « opt-in » et « opt-out », rétractation
  • contrat électronique : notion d’écrit, support durable en B to C et en B to B, signature électronique, archivage, problématique des données à caractère personnel
  • suivi de la relation contractuelle : paiement en ligne, délai de livraison, responsabilité du commerçant, cas d’exonération, reconduction du contrat de service, clauses abusives
  • garantie du cocontractant : garantie légale (conformité, vices cachés) ou conventionnelle
  • recours à la médiation en cas de litige
Quiz interactif : les principes juridiques applicables
Initiation au cadre juridique applicable à la publicité et à la promotion en ligne
  • différencier publicité et prospection en ligne (e-mailing, SMS…) : modalités pratiques et cadre juridique, produits dont la publicité est réglementée
  • organiser des jeux, concours, loteries ; prohiber les pratiques déloyales ou trompeuses ; pratiquer la publicité comparative (conditions et sanctions)
  • politique des prix : cadre applicable aux promotions, soldes, ventes avec primes
Atelier « E-commerce » :
- conseils pratiques sur les conditions dans lesquelles organiser des opérations publicitaires et de promotion
- quiz de synthèse

Points forts de la formation

  • Formation complète et approfondie des règles gouvernant le e-commerce
  • Méthodes inductives favorisant l’apprentissage
  • Activités pédagogiques permettant l’échange de pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Collaborateurs de services juridiques
  • Toute personne participant à la vente de biens et de services en ligne
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Yaël COHEN-HADRIA

Yaël COHEN-HADRIA

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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