Formation #581070

E-commerce : mécanismes juridiques et pratiques de la vente en ligne

2 jours

1 440 € HT

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Le E-commerce (vente en ligne) s'est considérablement développé ces dernières années. On compte aujourd'hui 66% des Français qui s'adonnent à des achats sur internet. Dans ce contexte, plus que jamais, il est important de cerner les règles de création et d'utilisation d’un site web marchand. Cela implique de maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique, ainsi que le cadre juridique de la promotion et de la publicité. La formation ELEGIA donne aux participants les points clés garantissant la sécurité de la pratique de la vente en ligne.

Objectifs

  • Connaître les points clés de la création d’un site marchand
  • Cerner les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique et à la protection du e-shopper ou cyberconsommateur
  • Identifier les conditions d’exploitation d’un site de commerce électronique
  • S'approprier les règles gouvernant la publicité et la vente en ligne
Programme
1. Sécuriser la création d’un site marchand
  • identifier les aspects techniques : hébergement (responsabilité éditeur/hébergeur), administration du site, fourniture d’accès Internet (FAI), terminal de paiement électronique (TPE), référencement, affiliation
  • propriété des éléments immatériels du site : réserver le nom de domaine, la propriété intellectuelle des éléments formels du site Web, les bases de données
  • données à caractère personnel : identifier les principes/finalités du traitement automatisé et effectuer les démarches requises (CNIL, règlement européen)
Construction d'outil (check-list) : identifier les actions à mener pour sécuriser la création d’un site marchand
2. Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique dans le e-commerce
  • cerner l'environnement du e-commerce : définition, utilisation de la langue française
  • conclusion du contrat : consommateur et  non-professionnel,  information précontractuelle, spécificités des plateformes numériques, offre de contracter, acceptation, le "opt in et opt out", rétractation
  • suivi de la relation contractuelle :  paiement en ligne, délai de livraison, responsabilité du commerçant, cas d'exonération, reconduction du contrat de service, clauses abusives
  • garantie du cocontractant : garantie légale (conformité, vices cachés) ou conventionnelle
  • contrat électronique : le prouver ? notion d'écrit, support durable en B to C et en B to B, signature électronique, archivage,  données à caractère personnel - le recours à la médiation en cas de litige
Quiz interactif : les principes juridiques applicables
3. Mesurer les restrictions apportées à la liberté du commerce électronique
  • distinguer  les activités réglementées : vente aux enchères, courtage en ligne, jeux d’argent et de hasard, produits pharmaceutiques
  • limites à la libre concurrence dans les réseaux de distribution : conditions et modalités dans les relations fournisseur/distributeur
Cas pratique : analyser des relations fournisseur/distributeur à partir de situations présentées par le formateur
4. Identifier le cadre juridique applicable à la publicité et à la promotion en ligne
  • différencier publicité et prospection en ligne (e-mailing, SMS…) : modalités pratiques et cadre juridique, produits dont la publicité est réglementée
  • organiser des jeux, concours, loteries ; prohiber les pratiques déloyales ou trompeuses ; pratiquer la publicité comparative (conditions et sanctions)
  • politique des prix : cadre applicable aux promotions, soldes, ventes avec primes
Partage de pratiques : conseils pratiques sur les conditions dans lesquelles organiser des opérations publicitaires et de promotion
Points forts

Points forts

  • Formation complète et approfondie des règles gouvernant le e-commerce
  • Méthodes inductives favorisant l’apprentissage
  • Activités pédagogiques permettant l’échange de pratiques
Public et prérequis

Public

Juristes - Collaborateurs de services juridiques - Toute personne participant à la vente de biens et de services en ligne

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Yaël COHEN-HADRIA

Yaël COHEN-HADRIA

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 19 novembre 2018
  • Mardi 20 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Programme formation

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