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Formation d'actualité - L'employeur face à l'inspection du travail

Focus sur le contrôle de l'activité partielle
Réf. 600837
0.5 jour
Expertise

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Bien réagir à une opération de contrôle de l'Inspection du travail est capital pour l'entreprise. A cet égard, l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 a considérablement renforcé les moyens de contrôle de l'Inspection du travail, mais aussi les garanties pour l'entrepriseAudition, communication documentaire, mise en demeure, saisine des juridictions… Quels sont vos droits et devoirs ? ELEGIA Formation vous propose ainsi le 26 novembre 2020 de participer à la demi-journée « L'employeur face à l'Inspection du Travail » répondra à vos questions en alternant apports théoriques et exercices pratiques.

Objectifs de la formation

  • Cerner le rôle, l'étendue des missions et les moyens d'actions de l'Inspection du travail
  • S'approprier ses droits et obligations face aux agents de l'Inspection du travail
  • Identifier l'articulation des rôles entre autorité judiciaire et Inspection du travail
  • Appréhender les suites au contrôle

Programme de la formation

9h00 début de la demi-journée
1. Introduction
  • quel est le cadre d'intervention de l'Inspection du travail ?
  • quels sont les enjeux d'un contrôle ?
2. Identifier le champ d'intervention des inspecteurs du travail
  • quels sont les domaines de contrôle ?
  • quels sont les établissements concernés ?
3. Quels sont les moyens d'action des inspecteurs du travail ?
  • visite des lieux de travail : l'employeur doit-il accueillir et accompagner l'agent de contrôle
  • l'inspecteur doit-il justifier de son identité, quels sont les locaux accessibles à l'Inspection du travail ?
  • accès aux documents : présentation ou communication, quels documents produire ?
  • audition : des salariés, de l'encadrement, de l'employeur : quel cadre juridique, quelle protection ?
  • peut-on exiger la rédaction d'un procès-verbal d'audition, la présence d'un avocat ?
  • mise en demeure et demande de vérification de conformité
  • réagir face à une mise en demeure, à une saisine du juge des référés, à une procédure d'arrêt temporaire de l'activité.
4. Quels sont les options de l'inspecteur du travail à l'issue du contrôle ?
  • les suites du contrôle : le renseignement de la fiche d'identité pénale
  • dans quelle mesure le chef d'entreprise est-il informé des conclusions du contrôle ?
  • les sanctions du contrôle : l'établissement d'un procès-verbal (modalité, contenu, destinataire), la transaction pénale, l'amende administrative, l'ordonnance pénale, le signalement article 40
  • la coordination des sanctions administratives et pénales, liens entre l'Inspection du travail et les services de police de l'enquête au procès pénal12h30 clôture de la demi-journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Managers
  • Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH

Parmi les formateurs

Xavier DELASSAULT

Xavier DELASSAULT

Directeur du Département Règlement des Contentieux de la région Hauts-De-France et Directeur du Réseau Prévention & Gestion du Risque Pénal du Cabinet Fidal

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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