Formation - Être Assistant(e) juridique + Option « Internet juridique »

Les missions de l'Assistant(e) juridique et leur traitement efficient
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10 jours + 1h de classe virtuelle

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5 150€ HT

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Une large polyvalence est demandée à un(e) Assistant(e) juridique. Il s'agit d'avoir une vue d'ensemble des grands principes du droit ainsi qu'une maîtrise du droit des contrats. Une bonne connaissance des sociétés commerciales est  également exigée pour un secrétariat efficace. Une actualisation de ses connaissances s'impose sans cesse d'où l'importance de la recherche juridique en apprenant à utiliser les outils à disposition, au travers par exemple de l'Internet. Le cycle professionnel « Être Assistant(e) juridique » d'ELEGIA apporte à l'Assistant(e) juridique les bases lui permettant d'être en mesure d'accomplir ses missions et répondre à la diversité des sollicitations : suivi des documents contractuels, gestion du précontentieux, du contentieux, des procédures collectives, etc.

Objectifs de la formation

  • Cerner le périmètre de ses missions et répondre à la variété des demandes juridiques
  • Acquérir les fondamentaux du droit et maîtriser les bases pratiques des contrats
  • Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
  • Utiliser efficacement les outils informatiques de recherche et de veille juridique

Programme de la formation

10 jours + 1h de classe virtuelle

A. Initiation au droit : points clés pour en comprendre les bases
2 jours

Sources du droit : comprendre les normes juridiques et s'y repérer
  • analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
  • comment est transposé le droit européen en droit interne ?
  • que recouvre la notion de jurisprudence des cours et tribunaux ?
  • quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
  • distinguer les branches du droit : civil, pénal, administratif…
Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstituer la hiérarchie entre les textes juridiques
Culture juridique : rendre le droit accessible
  • acquérir le vocabulaire usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
  • traduction en langage commun
  • trouver et classer l'information juridique
Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée
Notion de personnalité juridique
  • personnes physiques, personnes morales
  • caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • personnes privées et publiques
Étude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales
Cadre juridique appliqué à l'activité de l'entreprise
  • actes et faits juridiques
  • patrimoine de l'entreprise
Cas pratique : distinguer les biens meubles et les biens immeubles, reconnaître et classer les contrats présentés
Cadre judiciaire appliqué aux besoins de l'entreprise
  • distinguer les cours et les tribunaux
  • quels sont les professionnels du droit ?
  • découvrir les principales procédures judiciaires et les catégories de décisions de justice
  • suivre le déroulement de la procédure : de l'assignation au jugement
  • notion de preuve
  • rôle de la Cour de cassation
  • appréhender l'exécution des décisions de justice et les délais
  • identifier les différents recours possibles
Étude de cas : analyser des schémas de procédures et déterminer le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger

B. Maîtriser les missions clés de l'Assistant juridique
e

Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
  • diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
  • se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Étude de cas : à partir de cas concrets, identifier les branches du droit concernées et les références légales
Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
  • vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV
  • contrôler les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévues
  • vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles
Atelier « Contrat » :
- contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et les calculer 
- effectuer une lecture rapide d’un contrat, détecter les clauses abusives
Participer au secrétariat juridique des sociétésPartage de pratiques : comment respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées ?
Assurer la gestion du précontentieux
  • mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
  • envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure
Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure
Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
  • se repérer dans l'organisation judiciaire, créer un réseau d’huissiers et d'avocats
  • préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
  • suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, traiter avec le personnel judiciaire
  • préparer un bordereau de communication de pièces
  • suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers
Atelier « Gestion du contentieux » :
- établir un bordereau de communication de pièces
- préparer une requête en injonction de payer
- écrire aux huissiers
Réagir en matière de procédures collectives
  • consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
  • préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance
Classer et archiver les documents
  • quels documents conserver ? durée de conservation, prescriptions applicables, quid de la confidentialité ?
Construction d'outil : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents

C. Maîtriser les bases pratiques du droit des contrats
2 jours

Aborder le cadre juridique du contratAtelier de présentation :
- textes applicables au droit des contrats 
- se situer chronologiquement au regard de la réforme du droit des contrats de 2016 et 2018
Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, d'information et mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
Former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais et formes à  respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, contenu
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires
Analyser le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • qualification du contrat et préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (CGV)
  • nature des obligations
  • principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, résiliation, révision, renouvellement, rupture, force majeure
  • contrats interdépendants : notions
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • déséquilibre significatif et clauses abusives : la diversité des cas et les risques associés
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives
Cerner la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à première demande
Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie efficaces
Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
  • quid de la restitution en cas d'annulation ou de résolution ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser les clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges 
Identifier les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • paiement libératoire

D. Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux
3 jours

Distinguer les différents types de sociétés et les identifier
  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
  • dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Suivre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoirs des organes de direction
  • partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : étude détaillée d'un PV
Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • registre et signature des procès-verbaux
Mise en situation : comment se passe un vote en session ?

OPTION - Internet juridique : méthodes de recherche et de veille en droit
1 jour

Connaître les méthodes de recherche sur Internet et les appliquer efficacement
  • identifier ses besoins
  • repérer les portails juridiques les plus utiles
  • moteurs et métamoteurs : comprendre leur fonctionnement et les utiliser
  • Web invisible : se repérer dans la diversité  (bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne…)
Atelier « Se repérer sur le Web » :
- comment trouver un document juridique sur le Net en utilisant les outils adéquats ?
- exercice de recherche juridique sur le Web
Maîtriser les outils pour une veille juridique utile
  • tirer parti des listes de diffusion
  • forums de discussion et chats : éviter les pièges
  • Twitter, LinkedIn et autres réseaux sociaux : savoir filtrer
  • fils RSS : quel intérêt pour quelle utilisation ?
  • données issues d'Internet : apprendre à les utiliser et garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue
Atelier « Maniement des outils » :
- réaliser des recherches sur des thématiques larges par différents outils
- s'abonner à des listes de diffusion et à des fils RSS
Utiliser les sites juridiques spécifiques Atelier « Veille Digitale » :
- sur Netvibes/Twitter, les participants mettent en place une veille et sont capables de publier une note
- recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires (Wikipédia, Legifrance, Europa…)

Points forts de la formation

  • Méthodes pour anticiper et régler les difficultés du quotidien
  • Outils et solutions juridiques opérationnels

A qui s’adresse la formation

  • Secrétaires
  • Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
Aucun pré-requis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

À l'issue du cycle, une classe virtuelle rassemble les participants autour d'un formateur ELEGIA pour un bilan post-formation. Lors de ce rendez-vous, des conseils individualisés sont donnés afin de permettre à chacun de valoriser en entreprise les compétences acquises au cours du cycle

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Patricia LATAPIE

Patricia LATAPIE

Formatrice spécialisée en droit des affaires (sociétés, secrétariat), aguerrie au contentieux judiciaire, cette consultante développe une vision très pragmatique et précise dans le cadre des formations qu'elle anime.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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CATHERINE M.
18 oct 2018
Très bonne formation qui correspond bien à mes attentes.
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze