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Formation - Être Assistant(e) juridique

Les missions de l'assistant (e) juridique et leur traitement efficient
Réf. 600078
9 jours
Expertise

9 jours

Réf600078

Prix4 750€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Être assistant juridique est un métier complexe et passionnant qui implique de maîtriser les grands principes du droit, d'avoir une bonne connaissance des sociétés commerciales et de leur secrétariat. Ce sont donc précisément tous ces aspects qui sont évoqués dans la formation d'assistant juridique proposée par Elegia.

La formation d'assistant juridique, les clés pour répondre à une large variété de demandes en matière de droit


La formation Elegia est dispensée par des formateurs experts qui transmettent toutes les bases et les fondamentaux du droit nécessaires au métier d'assistant juridique. À l'issue de ce cursus, les collaborateurs sont en mesure d'accomplir leur mission et de répondre à de nombreuses sollicitations. Ils sont capables d'assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales, d'effectuer le suivi des documents contractuels, d'assurer le bon déroulement des contentieux et de réagir de manière efficace et pertinente à différentes situations juridiques.
Depuis 30 ans, Elegia fait preuve de sérieux et la qualité de ses formations est d'ailleurs soulignée par 98 % de ses clients qui se déclarent pleinement satisfaits des connaissances prodiguées.

Une formation pour être assistant juridique par l'intermédiaire de mises en situation pratiques


Parce que le but d'Elegia est de fournir du contenu efficace et applicable immédiatement en entreprise, la formation pour être assistant juridique repose sur de nombreux cas pratiques. Des études de cas sont effectuées et de nombreuses solutions juridiques opérationnelles sont dispensées aux collaborateurs. Destinée aux secrétaires ou aux assistants juridiques, cette formation aide à mieux comprendre les bases du droit, à maîtriser les missions clés de ce métier et à anticiper les difficultés quotidiennes auxquelles peuvent être confrontés les assistants juridiques. Pour une mise en application plus concrète, l'ensemble de cette formation est également adaptable à différents secteurs d'activité et repose avant tout sur des échanges et des retours d'expérience.

Objectifs de la formation

  • Cerner le périmètre de ses missions
  • Maîtriser les fondamentaux du droit et les bases pratiques du droit des contrats
  • Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
  • Classer et archiver les documents

Programme de la formation

9 jours

A. Initiation au droit : points clés pour en comprendre les bases
2 jours

1. Sources du droit : comprendre les normes juridiques et s'y repérer
  • analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
  • comment est transposé le droit européen en droit interne ?
  • que recouvre la notion de jurisprudence des cours et tribunaux ?
  • quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
  • distinguer les branches du droit : civil, pénal, administratif…
Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstituer la hiérarchie entre les textes juridiques
2. Culture juridique : rendre le droit accessible
  • acquérir le vocabulaire usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
  • traduction en langage commun
  • trouver et classer l'information juridique
Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée
3. Notion de personnalité juridique
  • personnes physiques, personnes morales
  • caractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridique
  • personnes privées et publiques
Cas pratique : détermination des droits exercés attachés à la personne en fonction des situations décrites
4. Cadre juridique appliqué à l'activité de l'entreprise
  • actes et faits juridiques
  • évolution de la réglementation applicable au droit des contrats
  • patrimoine de l'entreprise
Cas pratique : distinguer les biens meubles et les biens immeubles, reconnaître et classer les contrats présentés
5. Cadre judiciaire appliqué aux besoins de l'entreprise
  • distinguer les cours et les tribunaux
  • points essentiels de la réforme de la justice
  • quels sont les professionnels du droit ?
  • découvrir les principales procédures judiciaires et les catégories de décisions de justice
  • suivre le déroulement de la procédure : de l'assignation au jugement
  • notion de preuve et évolution de la réglementation
  • rôle de la Cour de cassation
  • appréhender l'exécution des décisions de justice et les délais
  • identifier les différents recours possibles
Étude de cas : analyser des schémas de procédures et déterminer le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger

B. Assistant juridique : maîtriser les missions clés
2 jours

1. Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
  • diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
  • se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Étude de cas : à partir de cas concrets, identifier les branches du droit concernées et les références légales
2. Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
  • vérifier l'existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV
  • contrôler les signatures, suivre l'exécution du contrat aux échéances prévues
  • vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles
Atelier « Contrat » :
- contrôler l'existence de la clause relative aux pénalités de retard et les calculer
- effectuer une lecture rapide d'un contrat, détecter les clauses abusives
3. Participer au secrétariat juridique des sociétés Partage de pratiques : comment respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées ? les questions à se poser
4. Assurer la gestion du précontentieux
  • mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l'état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
  • envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiable
Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure
5. Participer à la mise en oeuvre et au suivi du contentieux
  • se repérer dans l'organisation judiciaire, créer un réseau d'huissiers et d'avocats
  • préparer le dossier dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
  • suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, traiter avec le personnel judiciaire
  • préparer un bordereau de communication de pièces
  • suivre les procédures d'exécution confiées aux huissiers
Atelier « Gestion du contentieux » :
- établir un bordereau de communication de pièces
- mettre en oeuvre la procédure de requête en injonction de payer
- écrire aux huissiers (exemples de lettres)
6. Réagir en matière de procédures collectives
  • consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
  • préparer la déclaration de créance - suivre l'évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance
7. Classer et archiver les documents
  • quels documents conserver ? durée de conservation, prescriptions applicables, quid de la confidentialité ?
Construction d'outil : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents

C. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques
2 jours

1. Aborder le cadre juridique du contrat Atelier de présentation :
- textes applicables au droit des contrats
- se situer chronologiquement au regard de la réforme du droit des contrats de 2016 et 2018
2. Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, d'information et mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais et formes à respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, contenu
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les causes de nullité dans les contrats présentés
4. Analyser le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • qualification du contrat et préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (CGV)
  • nature des obligations
  • principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, résiliation, révision, renouvellement, rupture, force majeure
  • contrats interdépendants : notions
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • déséquilibre significatif et clauses abusives : la diversité des cas et les risques associés
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
  • avenants au contrat
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives
5. Cerner la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à première demande
Cas pratique : les clauses de garanties et leurs limites
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : quid depuis la dernière réforme ?
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
  • quid de la restitution en cas d'annulation ou de résolution ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser les clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges
7. Identifier les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité, impossibilité d'exécution
  • paiement, compensation, confusion, novation

D. Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux
3 jours

1. Distinguer les différents types de sociétés
  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
2. Suivre le processus de constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ? identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
  • dépôt du dossier et publicité: les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis,
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Nommer et révoquer les dirigeants
  • organe compétent,règle de quorum et majorité, publicité
4. Apprécier le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoir des organes de direction
  • partage de compétence entre AGO et AGE
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
5. Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
6. Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
7. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
Exercice pratique : suivre le calendrier précédent la tenue des AG, rédaction d'un PV
8. Spécificités des SA

Points forts de la formation

  • Méthodes pour anticiper et régler les difficultés du quotidien
  • Outils et solutions juridiques opérationnels

A qui s’adresse la formation

  • Secrétaires
  • Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience
Aucun prérequis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

L'application Smart Coaching sur le thème « Gestion du temps » complète la formation en présentiel

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Patricia LATAPIE

Patricia LATAPIE

Formatrice spécialisée en droit des affaires (sociétés, secrétariat), aguerrie au contentieux judiciaire, cette consultante développe une vision très pragmatique et précise dans le cadre des formations qu'elle anime.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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CHARLOTTE Q.
14 fév 2019
il y a des formateurs meilleurs que d'autres. Patricia LATAPIE fait partie de la meilleure formatrice que j'ai eu sur ces 9 jours . Il ne faut pas juste lire un support il faut également se mettre à la portée de son public et interagir avec les personnes.
5/5
5
MARIE NOELLE B.
16 oct 2018
Les formatrices étaient au top, l'organisation parfaite...rien à vous reprocher !
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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