Formation #600078

Être Assistant(e) juridique

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Les missions de l'assistant (e) juridique et leur traitement efficient

Une large polyvalence est demandée à un(e) Assistant(e) juridique. Il s'agit d'avoir une vue d'ensemble des grands principes du droit ainsi qu'une maîtrise du droit des contrats. Une bonne connaissance des sociétés commerciales est  également exigée pour un secrétariat efficace. Ainsi doté(e) de solides bases, l'Assistant(e) juridique est en mesure d'accomplir ses missions et répondre à la diversité des sollicitations : suivi des documents contractuels, gestion du précontentieux, du contentieux, des procédures collectives, etc.Toutes ces problématiques sont abordées et traitées au travers du cycle certifiant " Être Assistant(e) juridique " d'ELEGIA.

Objectifs

  • Cerner le périmètre de ses missions et répondre à la variété des demandes juridiques
  • Acquérir les fondamentaux du droit et maîtriser les bases pratiques des contrats
  • Assurer le secrétariat juridique des sociétés commerciales
  • Réagir de manière efficace
Programme

A. Introduction au droit : points clés pour comprendre les bases du droit (2 jours)
1. Sources du droit : comprendre les normes juridiques et s'y repérer
  • analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
  • que recouvre la notion de jurisprudence des cours et tribunaux ?
  • quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
  • distinguer les branches du droit : civil, pénal, administratif…
Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstituer la hiérarchie entre les textes juridiques
2. Culture juridique : rendre le droit accessible
  • acquérir le vocabulaire usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique
  • traduction en langage commun
  • trouver et classer l'information juridique
Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée
3. Notion de personne juridique
  • personnes physiques, personnes morales
  • caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • personnes privées et publiques
Étude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales
4. Cadre juridique appliqué à l'activité de l'entreprise
  • actes et faits juridiques
  • patrimoine de l'entreprise
Cas pratique : distinguer les biens meubles et les biens immeubles, reconnaître et classer les contrats présentés
5. Cadre judiciaire appliqué aux besoins de l'entreprise
  • distinguer les cours et les tribunaux
  • quels sont les professionnels du droit ?
  • découvrir les principales procédures judiciaires et les catégories de décisions de justice
  • suivre le déroulement de la procédure : de l'assignation au jugement
  • appréhender l'exécution des décisions de justice et les délais
  • identifier les différents recours possibles
Étude de cas : analyser des schémas de procédures et déterminer le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger

B. Assistant(e) juridique : maîtriser les missions clés (2 jours)
1. Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires
  • diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
  • se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence
Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier les branches du droit concernées et les références légales
2. Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
  • vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des conditions générales de vente
  • contrôler les signatures, suivre et contrôler l'exécution du contrat aux échéances prévues
  • vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et contractuelles
Cas pratique : contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et calculer les pénalités applicables
Cas pratique : effectuer une lecture rapide d’un contrat, détecter les clauses abusives
3. Participer au secrétariat juridique des sociétés
Partage de pratiques : comment respecter le calendrier ? les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées
4. Assurer  la gestion du précontentieux
  • mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport : au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
  • envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure
Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure
5. Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
  • se repérer dans l'organisation judiciaire - créer un réseau d’huissiers
  • préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
  • suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier - traiter avec le personnel judiciaire
  • préparer un bordereau de communication de pièces
  • suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers
Atelier « Gestion du contentieux » :
- établir un bordereau de communication de pièces
- préparer une requête en injonction de payer
- écrire aux huissiers
6. Réagir en matière de procédures collectives
  • consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
  • préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure
Cas pratique : remplir une déclaration de créance
7. Classer et archiver les documents
  • quels documents conserver ? durée de conservation et de prescriptions applicables, quelle confidentialité ?
Construction d'outil : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d'archivage des documents

C. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier de présentation : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain - quid de la contrepartie ?
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré
  • rôle déterminant de la qualification donnée au contrat et de la rédaction de son préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat
  • nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • principe de liberté contractuelle et l'obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : identification des parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, pénalités, résiliation, révision, conditions de renouvellement, causes de rupture, force majeure
  • les contrats interdépendants : notion
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • clauses abusives : la diversité des cas
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats puis détecter les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garanties attachées au contrat : vice caché, produits défectueux, garantie de conformité…
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention
Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie efficaces
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • organiser le règlement des litiges éventuels
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • la convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser des clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges 
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • paiement libératoire

D. Secrétariat des sociétés commerciales : les fondamentaux de la vie d'une société (3 jours)
1. Distinguer les différents types de sociétés  et les
identifier

  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outil : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
  • dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoirs des organes de direction
  • partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : étude détaillée d'un PV
5. Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • registre et signature des procès-verbaux
Mise en situation : comment se passe un vote en session ?
Points forts

Points forts

  • Méthodes pour anticiper et régler les difficultés du quotidien
  • Outils et solutions juridiques opérationnels
Public et prérequis

Public

Secrétaires - Paralegals ou Assistant(e)s juridiques prenant leurs fonctions ou souhaitant valider leur expérience

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 15 octobre au 09 novembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Devis personnalisé

Être Assistant(e) juridique (ref :600078)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze