Formation - Être Compliance Officer en matière d'anticorruption

Rôle et missions du « Compliance Officer anti-corruption »
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7 jours + 1h de webconférence
Session garantie
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  • Partie 1 : 11-12 sept.
  • Partie 2 : 13 sept.
  • Partie 3 : 14 oct.
  • Partie 4 : 15 oct.
  • Partie 5 : 25 nov.
  • Partie 6 : 26 nov.

7 jours + 1h de webconférence

5 890€ HT

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Depuis  le 1er juin 2017 suivant la loi SAPIN II,  les entreprises d’une certaine taille doivent établir un programme de conformité anti-corruption autour de neuf mesures : obligation de rédiger un code de bonne conduite, créer un dispositif d’alerte interne, former les salariés sur cette thématique, identifier les risques d’exposition à des sollicitations de nature corruptrices… Si ces dernières obligations n’ont de valeur contraignantes à ce jour que pour les entreprises ou groupe de sociétés ayant déjà atteint une certaine taille avec de fortes sanctions à la clé, il est à prévoir que ces obligations s’imposent plus progressivement à tout type d’entreprise. En outre, le champ d’application de l’obligation de mise en conformité est amené à rayonner et à s’étendre tant sur le territoire national, qu'à l'international sous la pression contraignante d'autres États déjà bien avancés et incontournables du point de vue économiques et politiques. Suivre un plan d’actions permettra à l'entreprise de limiter les mises en cause de responsabilités tant individuelles que collectives.Pour cela, le « Compliance officer anti-corruption » est l'acteur clé de la mise en conformité.

Objectifs de la formation

  • Cerner les risques juridiques inhérents à la corruption pour l'entreprise et ses dirigeants 
  • Monter et suivre un programme de conformité adapté à son contexte 
  • Cartographier les risques
  • Évaluer ses clients et fournisseurs
  • Cerner l'ingénierie de la fraude au travers des procédures comptables
  • Lutter contre le blanchiment
  • Gérer les crises et monter un dispositif d'alerte interne

Programme de la formation

6 parties
7 jours + 1h de webconférence

A. Risque pénal de l'entreprise et de ses dirigeants
2 jours

Connaître et comprendre les notions clés
  • responsabilité : notion et mise en œuvre
  • action civile, action pénale : distinctions
  • qui sont les personnes pénalement responsables ?
  • l'essentiel de la procédure pénale : acteurs, tribunaux, procès, voies de recours
Partage de pratiques : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès… comment faire face à ces différentes situations ?
Quelles responsabilités pénales pour l'entreprise et ses dirigeants ?
  • qui est considéré comme dirigeant ?
  • délégation de pouvoirs : quelles conditions et quelles conséquences ?
  • responsabilité de la personne morale : domaine, conditions et étendue
  • panorama du risque pénal : risques liés à l'activité commerciale et la gestion de l'entreprise, à l'activité industrielle, aux conditions de travail
  • que se passe-t-il en cas de pluralité d'entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
  • qui peut mettre en mouvement l'action publique : parquet, salariés, syndicats, CHSCT/CSE, commissaire aux comptes ?
Atelier « Rédaction de délégation de pouvoirs » :
- identifier les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
- rédiger des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets
- réaliser une correction interactive
Partage d'expériences : les peines et la réalité des condamnations
Responsabilité civile encourue dans le cadre du procès pénal : le civilement responsable
  • sécurité au travail : obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable
  • harcèlement moral : responsabilité de l'employeur même en l'absence de faute
  • lutte contre la discrimination : renforcement du dispositif
  • panorama des autres cas de responsabilité civile : solidarité financière du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé, dommages aux tiers…
Étude de cas : à partir de cas concrets, analyser la tendance actuelle en matière de mise en cause de la responsabilité civile et prendre la mesure du risque financier (barème des cours d'appel)
Prévenir et limiter les mises en cause
  • méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l'entreprise
  • établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
  • assurer le respect de l'obligation légale de formation
  • connaître et appliquer les procédures d'alerte
  • souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
  • représentants du personnel : ce qu'il faut savoir
  • verrouiller sa communication
  • intérêt et formalisation du règlement intérieur/actions à mener auprès des salariés
Partage de pratiques : mode d'emploi de l'audit de responsabilité

B. Compliance anticorruption : établir et tenir à jour le programme de conformité en entreprise
1 jour

Distinguer les différentes formes juridiques de la corruption
  • corruption active et corruption passive
  • corruption nationale et internationale
  • corruption publique et corruption privée
  • corruption et trafic d’influence
Jeu pédagogique : la qualification des faits de corruption et de trafic d’influence
Analyser l’architecture des incriminations liées à la corruption
  • critères de l’agent public et privé
  • distinguer l’acte de la fonction de l’acte « facilité » par la fonction
  • définition de l’avantage indu
Étude de cas : découverte de cas concrets de corruption à partir d’illustrations jurisprudentielles
Cas pratique : comprendre les stratégies judiciaires… ou le non-dit de la corruption
Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
  • infractions favorisant la corruption : prise illégale d’intérêts, favoritisme
  • infractions moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de faux
  • infractions conséquences de la corruption : recel et blanchiment
Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découverte de l’analyse systémique de la corruption
Réagir face à la réalisation du risque de corruption : gouvernance et stratégie d'entreprise
  • gestion du dispositif d’alerte : enquête interne et éventuelle enquête judiciaire
  • rôle des procédures de contrôles comptables, internes ou externes : lien avec l’éventuelle procédure judiciaire
  • rôle du rapport interne de compliance anticorruption
  • Agence française anticorruption : quelle immixtion ?
  • convention judiciaire d’intérêt public : quel intérêt ? règles de conclusion
Mise en situation : gérer une situation de crise à partir d’un exemple concret

C. Cartographier les risques et procédures d'évaluation des clients et fournisseurs
1 jour

Le cadre juridique de la cartographie des risques
  • lignes directrices du SCPC en mars 2015
  • exigences de la loi Sapin II
  • recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA)
Méthodologie générale de l’analyse des risques
  • définition et démarche globale
  • mapping par process/par pays/par risque
Méthodologie adaptée à la corruption 
  • à partir des recommandations de l’AFA : mise en œuvre d’une méthodologie en 6 phases
  • identifier et hiérarchiser les risques les plus significatifs pour une entreprise : consultants commerciaux, intermédiaires, sponsoring, mécénat et dons, conflits d’intérêts, projets d’investissements, paiements en espèces, etc.
  • actualiser sa documentation : informations internes et externes à la société
  • cerner les actions possibles,
  • mettre en place les outils adéquats
Quiz interactif : audit de la fraude et traitement du risque
L’évaluation des tiers et des fournisseurs au regard de la cartographie des risques
  • la « due diligence »: le risque tiers
  • procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires
Atelier « Évaluation et outils spécifiques » :
- construire un mapping en fonction du risque pays/tiers/fournisseurs, etc.
- apprentissage de l’utilisation de certains outils nécessaires à la « due diligence » (démonstration)
Différents scénarios possibles de la corruption et traitement du risqueMise en situation : autour plusieurs types de scénarios donnés, les participants seront amenés à effectuer une « due diligence » dans le cadre d’un exercice collectif et interactif

D. Évaluation des procédures comptables et ingénierie de la fraude
1 jour

Prévention de la corruption : les 13 exigences de la loi en matière comptable
  • comment est organisé le système comptable ?
  • quels sont les moyens dédiés au contrôle comptable ?
  • nature du système comptable, traçabilité cartographie
  • identification des écritures manuelles
  • présenter la documentation susceptible de démontrer que la réglementation anticorruption est respectée
  • contrôle comptable de premier niveau, séparation des tâches
  • contrôle comptable second niveau
  • existe-t-il un contrôle comptable de troisième niveau ?
  • existe-t-il une séparation des tâches ?
  • présenter les rapports de toute nature sur les trois derniers exercices
  • types de fraude interne ou externe constatée, plans d’actions élaborés
  • comment et par qui sont traitées les anomalies ?
  • procédures spécifiques à la validation d’une fusion ou acquisition dans l’entité contrôlée : le service responsable de la conformité intervient-il ?
Quiz interactif : les points clés de la comptabilité pour s’assurer de l’identification des risques de corruption
Typologie des risques de corruption par cycle : l’ingénierie des fraudes
  • types de manipulation présents dans les grands cycles comptables : faux documentaires, surfacturations, manipulations de comptes, autres risques relevant de l’informatique
  • risques dans le domaine des ventes
  • risques dans le domaine des achats
  • risques dans le domaine de la trésorerie
  • risques dans le secteur DRH
  • risques dans le secteur audit
  • risques liés à la création de sociétés-écrans
Manipulations comptablesÉtude de cas : à partir de cas concrets et de simulations, les participants identifient les schémas de manipulations comptables

E. Compliance antiblanchiment et anticorruption : risques et sanctions
1 jour

Le blanchiment : du délit général de blanchiment aux délits spéciaux de blanchiment
  • phases réelles du blanchiment
  • particularités de l’autoblanchiment
  • liens susceptibles de s’établir entre blanchiment et corruption : le système du « back to back »
Atelier « Blanchiment » : mise en situation autour de plusieurs situations de blanchiment et analyse concrète
La lutte contre le blanchiment et la réglementation nationale et internationale
  • identité des personnes physiques et des bénéficiaires effectifs
  • niveaux de vigilance (normale, complémentaire et renforcée)
  • classification des risques
  • analyse des situations particulières : notion de soupçon, déclaration de soupçons, rupture de la relation d’affaires
Atelier « Vigilance » : pratiques d’activités douteuses, les  identifier et adopter les mesures adéquates
Les manquements à la loi et à la réglementation : quels risques ?
  • sanctions administratives
  • poursuites pénales : déclenchement des poursuites (TRACFIN, PNF, lanceur d’alerte)
  • extraterritorialité de la loi pénale française
  • issue des poursuites pénales : risque pénal associé au blanchiment

F. Gestion de crise et dispositif d'alerte interne
1 jour

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, les participants repèrent les points essentiels de la gestion de crise et recueillent les bonnes pratiques
Notion de crise
  • définition
  • enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiques
  • spécificités liées à la corruption et problématiques en droit pénal
Prévenir la crise : mise en place du dispositif d’alerte interne
  • contexte : loi Sapin II et recommandations de l’AFA
  • l’intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiques
  • zoom sur le lanceur d’alerte : confrontation, protection
  • domaine de l’alerte professionnelle : quelles sont les entreprises concernées ?
  • la nécessité d’un référent ou d’une structure : les différentes options (référent unique ou équipe ? interne ou externe ? rattachement hiérarchique ?)
  • modalités de la procédure d’alerte : paliers, traitement, recevabilité, enregistrement
  • information des salariés et respect de la confidentialité
Atelier pédagogique « Alerte interne » :
- déterminer la recevabilité d’une alerte
- bâtir le dispositif d’alerte professionnel de son entreprise
Traiter la crise
  • évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d’actions
  • cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilité
  • rôle de chacun des collaborateurs de l’entreprise
  • avec quels outils travailler ?
  • enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outils
  • gestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?
  • Agence française anticorruption : quelle immixtion ?
Mise en situation : la communication de crise dans l’entreprise
Gérer les suites de la crise
  • maintenir un état de veille
  • transparence et formation : rassurer et impliquer les collaborateurs et les salariés
  • que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?
  • capitalisation et évolution dynamique de l’organisation et des process

Points forts de la formation

  • Cycle animé par un panel de praticiens experts de la compliance anticorruption
  • Panorama de tous les aspects de la corruption et de ses enjeux en entreprise
  • Acquisition d'une qualification métier compliance officer sur les différents aspects de la lutte contre la corruption et de la gestion de crise
  • Approche concrète par la remise de documents, schémas et fiches pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Compliance Officers anticorruption
  • Dirigeants
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Directeurs de conformité
  • Compliance Managers
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Commissaires aux comptes
  • Experts-comptables
  • Toute personne intéressée par le programme anticorruption dans l'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle

Instant digital de la formation

L’accès à l’e-learning « Prévention de la corruption » complète la formation en présentiel et participe de l’obligation de formation des salariés par une entrée en matière de la compliance
Une webconférence portant sur le lobbying juridique et européen clôturera le cycle, donnant une vision exhaustive des obligations issues de la loi Sapin II en matière d’anticorruption

Formateurs de la formation

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

 Professeur agrégé de l'Université de  Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige  le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Jean-Paul PHILIPPE

Jean-Paul PHILIPPE

Consultant et formateur en investigation de fraudes, il a fondé la Brigade centrale de lutte contre la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il est également co-auteur d'un ouvrage sur la corruption et la fraude.

Gilles DUTEIL

Gilles DUTEIL

Directeur du Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie (CETFI), Directeur du groupe de recherche européen sur la délinquance financière et la criminalité organisée, Expert judiciaire, Membre de la Commission Nationale des Sanctions, Correspondant local de recherche sur la corruption, Codirecteur du Master Professionnel « Prévention et répression de la délinquance financière et de la criminalité organisée »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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