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Formation - Être Compliance Officer en matière d'anticorruption

Rôle et missions du « Compliance Officer anti-corruption »
Réf. 600380
6 jours
Expertise

6 jours

Réf600380

Prix5 490€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Depuis le 1er juin 2017 suivant la loi Sapin II,  les entreprises d'une certaine taille doivent établir un programme de conformité anticorruption autour de neuf mesures : obligation de rédiger un code de bonne conduite, créer un dispositif d'alerte interne, former les salariés sur cette thématique, identifier les risques d'exposition à des sollicitations de nature corruptrices
Si ces dernières obligations n'ont de valeur contraignantes à ce jour que pour les entreprises ou groupe de sociétés ayant déjà atteint une certaine taille avec de fortes sanctions à la clé, il est à prévoir que ces obligations s'imposent plus progressivement à tout type d'entreprise. En outre, le champ d'application de l'obligation de mise en conformité est amené à rayonner et à s'étendre tant sur le territoire national qu'à l'international sous la pression contraignante d'autres États déjà bien avancés et incontournables du point de vue économique et politique.
Suivre un plan d'actions permet à l'entreprise de limiter les mises en cause des responsabilités tant individuelles que collectives. Pour cela, le cycle professionnel « Être Compliance Officer en matière d'anticorruption » prépare les acteurs clés de la mise en conformité.

Objectifs de la formation

  • Identifier les risques en matière de corruption pour l'entreprise et ses dirigeants 
  • Cartographier les risques et évaluer ses clients et fournisseurs
  • Monter et suivre un programme anticorruption
  • Monter un dispositif d'alerte interne et mettre en place une stratégie de gestion de crise

Programme de la formation

6 jours

A. Initiation à la gestion du risque pénal dans l'entreprise
1 jour

1. Les fondamentaux des poursuites pénales : s'y repérer
  • rôle et pouvoirs du parquet
  • rôle et pouvoirs du juge d'instruction
  • rôle et pouvoirs des officiers de police judiciaire
  • particularités des pouvoirs des enquêteurs de l'AFA : le nouveau contexte issu de la loi Sapin II et le renforcement des sanctions
  • différents statuts de la personne mise en cause : personne gardée à vue, personne auditionnée librement, personne mise en examen, personne prévenue
Atelier « Rôle et pouvoirs » :
Quiz : définir le rôle des protagonistes
Mise en situation : identifier le rôle de chacun dans différents contextes pour anticiper et adopter la stratégie appropriée
2. Les fondamentaux de la responsabilité pénale : prévenir le risque
  • règles de détermination du pénalement responsable : modes de participation criminelles, responsabilité des personnes morales et physiques
  • règles particulières d'exonération de la responsabilité pénale : cas d'exonération
  • conséquences associées à la responsabilité pénale : les peines encourues en lien avec les infractions de corruption et de blanchiment
Atelier « Responsabilité pénale » :
Quiz : détermination du pénalement responsable
Étude de cas : les peines et la réalité des condamnations
3. Responsabilité pénale : limiter les mises en cause
  • veille juridique et contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires : méthodologie
  • délégation de pouvoirs : pourquoi et comment ?
Atelier « Délégation de pouvoirs » :
- identifier les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
- rédiger des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets

B. Compliance anticorruption : les clés pour établir le programme de conformité et gérer les risques
1 jour

1. Distinguer les différentes formes juridiques de la corruption
  • corruption active et corruption passive
  • corruption nationale et internationale
  • corruption publique et corruption privée
  • corruption et trafic d'influence
Jeu pédagogique : qualifier des faits de corruption et de trafic d'influence
Mise en situation : différencier contrat d'intermédiaire et trafic d'influence
2. Analyser l'architecture des incriminations liées à la corruption
  • critères de l'agent public et privé
  • distinguer l'acte de la fonction et l'acte « facilité » par la fonction
  • définition de l'avantage indu
Atelier « L'architecture de la corruption » :
- étude de cas : découvrir des cas concrets de corruption à partir d'illustrations jurisprudentielles
- cas pratique : comprendre les stratégies judiciaires… ou le non-dit de la corruption
3. Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
  • infractions favorisant la corruption : prise illégale d'intérêts, favoritisme
  • infractions liées aux moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de faux
  • infractions liées aux conséquences de la corruption : recel et blanchiment
Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découvrir l'analyse systémique de la corruption
4. Réagir face à la réalisation du risque de corruption : gouvernance et stratégie d'entreprise
  • gestion du dispositif d'alerte : enquête interne et éventuelle enquête judiciaire
  • rôle de la cartographie des risques
  • rôle des procédures de contrôles comptables, internes ou externes : lien avec l'éventuelle procédure judiciaire
  • rôle du rapport interne de compliance anticorruption
  • quelle immixtion pour l'Agence française anticorruption ?
  • convention judiciaire d'intérêt public : quel intérêt ? règles de conclusion
Mise en situation : gérer une situation de crise à partir d'un exemple concret

C. Cartographier les risques et procédures d'évaluation des tiers et fournisseurs
1 jour

1. Cadre juridique de la cartographie des risques
  • lignes directrices du SCPC en mars 2015
  • exigences de la loi Sapin II
  • comparaison avec la FCPA
  • recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA)
2. Méthodologie générale de l'analyse des risques
  • définition et démarche globale
  • mapping par process/par pays/par risque
3. Méthodologie adaptée à la corruption
  • à partir des recommandations de l'AFA : mise en oeuvre d'une méthodologie en 6 phases
  • identifier et hiérarchiser les risques les plus significatifs pour une entreprise : consultants commerciaux, intermédiaires, sponsoring, mécénat et dons, conflits d'intérêts, projets d'investissements, paiements en espèces, etc.
  • actualiser sa documentation : informations internes et externes à la société
  • cerner les actions possibles
  • mettre en place les outils adéquats
Exercice pratique : réaliser un audit de la fraude et du traitement du risque à partir d'une situation donnée
4. Évaluation des tiers et des fournisseurs au regard de la cartographie des risques
  • « due diligence » : le risque tiers
  • procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires
Atelier « Évaluation et outils spécifiques » :
- cas pratique : construire un mapping du risque pays/tiers/fournisseurs
- mise en situation : utiliser certains outils nécessaires à la « due diligence » (démonstration)
5. Différents scénarios possibles de la corruption et traitement du risque Mise en situation : autour de plusieurs types de scénarios donnés, les participants sont amenés à effectuer une « due diligence » dans le cadre d'un exercice collectif et interactif

D. Évaluation des procédures comptables et ingénierie de la fraude
1 jour

1. Prévention de la corruption : les 13 exigences de la loi en matière comptable
  • comment est organisé le système comptable ?
  • quels sont les moyens dédiés au contrôle comptable ?
  • nature du système comptable, traçabilité cartographie
  • identification des écritures manuelles
  • présenter la documentation susceptible de démontrer que la réglementation anticorruption est respectée
  • contrôle comptable de premier niveau, séparation des tâches
  • contrôle comptable second niveau
  • existe-t-il un contrôle comptable de troisième niveau ?
  • existe-t-il une séparation des tâches ?
  • présenter les rapports de toute nature sur les trois derniers exercices
  • types de fraude interne ou externe constatée, plans d'actions élaborés
  • comment et par qui sont traitées les anomalies ?
  • procédures spécifiques à la validation d'une fusion ou acquisition dans l'entité contrôlée : le service responsable de la conformité intervient-il ?
Quiz interactif : les points clés de la comptabilité pour s'assurer de l'identification des risques de corruption
2. Typologie des risques de corruption par cycle : l'ingénierie des fraudes
  • types de manipulation présents dans les grands cycles comptables : faux documentaires, surfacturations, manipulations de comptes, autres risques relevant de l'informatique
  • risques dans le domaine des ventes
  • risques dans le domaine des achats
  • risques dans le domaine de la trésorerie
  • risques dans le secteur DRH
  • risques dans le secteur audit
  • risques liés à la création de sociétés-écrans
Quiz : repérer les risques
3. Manipulations comptables Étude de cas : à partir de cas concrets et de simulations, les participants identifient les schémas de manipulations comptables

E. Compliance antiblanchiment et anticorruption : risques et sanctions
1 jour

1. Blanchiment : du délit général aux délits spéciaux
  • phases réelles du blanchiment
  • particularités de l'autoblanchiment
  • liens susceptibles de s'établir entre blanchiment et corruption : système du « back to back »
Atelier « Blanchiment » :
- étude de cas : analyser des situations concrètes de blanchiment
- mise en situation : identifier le comportement à adopter
2. Lutte contre le blanchiment et réglementation nationale et internationale
  • identité des personnes physiques et des bénéficiaires effectifs
  • niveaux de vigilance (normale, complémentaire et renforcée)
  • classification des risques
  • analyse des situations particulières : notion de soupçon, déclaration de soupçons, rupture de la relation d'affaires
Atelier « Vigilance » :
- cas pratique : identifier des activités douteuses et adopter les mesures adéquates
- mise en situation : identifier le comportement à adopter
3. Manquements à la loi et à la réglementation : quels risques ?
  • sanctions administratives
  • poursuites pénales : déclenchement des poursuites (Tracfin, PNF, lanceur d'alerte)
  • extraterritorialité de la loi pénale française
  • issue des poursuites pénales : risque pénal associé au blanchiment

F. Lutte anticorruption : gérer les états de crise et le dispositif d'alerte interne
1 jour

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, les participants repèrent les points essentiels de la gestion de crise et recueillent les bonnes pratiques
1. Notion de crise
  • définition
  • enjeux et risques juridiques, économiques, réputationnels, médiatiques
  • un scénario type ?
  • des conséquences interactives
  • spécificités liées à la corruption et problématiques en droit pénal
Quiz : les états de crise
2. Prévenir la crise : mise en place du dispositif d'alerte interne
  • contexte : loi Sapin II et recommandations de l'AFA
  • intégration de paramètres hors loi Sapin II : signaux faibles, risques systémiques
  • zoom sur le lanceur d'alerte : confrontation, protection
  • domaine de l'alerte professionnelle, quelles sont les entreprises concernées ?
  • nécessité d'un référent ou d'une structure, les différentes options : référent unique ou équipe, interne ou externe, rattachement hiérarchique
  • modalités de la procédure d'alerte : paliers, traitement, recevabilité, enregistrement
  • information des salariés et respect de la confidentialité
Atelier pédagogique « Alerte interne » :
- déterminer la recevabilité d'une alerte
- bâtir le dispositif d'alerte professionnel de son entreprise
3. Traiter la crise
  • évaluation du degré de la crise pour élaborer son plan d'actions
  • cellule de crise : organisation, périmètre, responsabilité
  • rôle de chacun des collaborateurs de l'entreprise
  • avec quels outils travailler ?
  • enquête interne et éventuelle enquête judiciaire : méthode, compétences, outils
  • gestion de la communication : interne et externe, quelle temporalité ?
  • quelle immixtion pour l'Agence Française Anticorruption ?
Mise en situation : la communication de crise dans l'entreprise
4. Gérer la sortie et les suites de la crise
  • maintenir un état de veille
  • transparence et formation : rassurer et impliquer les collaborateurs et les salariés
  • que faire en cas de dysfonctionnements constatés/larvés ?
  • capitalisation et évolution dynamique de l'organisation et des process
Atelier « Gestion de crise »:
- études des affaires Enron, Symantec, France Télecom
- mindmapping de synthèse du processus de gestion de crise
- mise en situation et jeux de rôle

Points forts de la formation

  • Cycle animé par un panel de praticiens experts de la compliance anticorruption
  • Panorama de tous les aspects de la corruption et de ses enjeux en entreprise
  • Acquisition des compétences nécessaires au métier de Compliance Officer sur les différents aspects de la lutte contre la corruption et de la gestion de crise
  • Approche concrète par la remise de documents, schémas et fiches pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Compliance Officers anticorruption
  • Dirigeants
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Directeurs de conformité
  • Compliance Managers
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Commissaires aux comptes
  • Experts-comptables
  • Toute personne intéressée par le programme anticorruption dans l'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

L'accès au module e-learning dont vous êtes le héros « Prévention de la corruption » complète la formation en présentiel et participe de l'obligation de formation des salariés par une entrée en matière de la complianceUne classe virtuelle portant sur le lobbying juridique et européen clôturera le cycle, donnant une vision exhaustive des obligations issues de la loi Sapin II en matière d'anticorruptionUne collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Qualité de vie au travail » complète la formation en présentiel

Parmi les formateurs

Jean-Paul PHILIPPE

Jean-Paul PHILIPPE

Consultant et formateur en investigation de fraudes, il a fondé la Brigade centrale de lutte contre la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il est également co-auteur d'un ouvrage sur la corruption et la fraude.

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Gilles DUTEIL

Gilles DUTEIL

Directeur du Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie (CETFI), Directeur du groupe de recherche européen sur la délinquance financière et la criminalité organisée, Expert judiciaire, Membre de la Commission Nationale des Sanctions, Correspondant local de recherche sur la corruption, Codirecteur du Master Professionnel « Prévention et répression de la délinquance financière et de la criminalité organisée »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
4.4/5
8 avis
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4/5
4
JEAN T.
25 nov 2019
Intervention dynamique et animée. Centrée sur le sujet. Quelques redites.
5/5
5
JEAN T.
25 nov 2019
Journée très dynamique où les 2 intervenants ont alterné avec clarté entre aspects théoriques présentés de manière pédagogique et cas pratiques très instructifs. Documentation adaptée et à jour.
4/5
4
SYLVIE C.
13 mar 2019
il aurait bien dès la première session de formation qu'une personne d'Elegia viennent présenter le certificat et nous expliquent comment va se dérouler l'exemen, nous n'avons aucune info sur cette partie
4/5
4
SYLVIE C.
13 mar 2019
il aurait bien dès la première session de formation qu'une personne d'Elegia viennent présenter le certificat et nous expliquent comment va se dérouler l'exemen, nous n'avons aucune info sur cette partie
4/5
4
SYLVIE C.
13 mar 2019
il serait plus judicieux de fermer le certificat afin d'éviter les sujets redondants
4/5
4
SYLVIE C.
13 mar 2019
Il serait plus intéressant de fermer le certificat afin d'éviter les répétitions et les redondances sur les sujets
Voir les 6 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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