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Formation - Être expert en marchés publics + Option « Marchés publics de travaux »

Droit des marchés publics et de travaux : de la passation, l'exécution à la gestion des litiges
Réf. 600658
6 jours
Expertise
  • Module 1 : 15 oct. 2020
  • Module 2 : 16 oct. 2020
  • Module 3 : 02 nov. 2020
  • Module 4 : 03 nov. 2020
  • Module 5 : 26-27 nov. 2020

6 jours

Réf600658

Prix3 790€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Le droit des marchés publics est en pleine évolution depuis l'entrée en vigueur des règles concernant la passation des marchés publics à partir de 2016 et l'arrivée d'un nouveau Code de la commande publique.
Le cycle professionnel « Être expert en marchés publics » d'ELEGIA, intégrant l'option « Marchés publics de travaux », dresse l'état du droit des marchés publics, en considérant la spécificité des marchés de travaux, permettant de répondre de manière appropriée à un appel d'offres, de s'assurer de la bonne exécution des marchés publics et d'en suivre les litiges éventuels.

Objectifs de la formation

  • Cerner les règles encadrant les marchés publics et les CCAG travaux
  • Remporter un appel d'offres
  • Suivre l'exécution des marchés publics en intégrant la spécificité des marchés travaux
  • Gérer les litiges y afférents

Programme de la formation

6 jours

A. Fondamentaux du droit des marchés publics
1 jour

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur met en avant l'implication pratique des principes régissant le droit des marchés publics autour de cas concrets et ludiques
1. Acteurs des marchés publics et grands principes
  • textes applicables et leur articulation
  • acteurs des marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, personnes publiques, certaines personnes privées…
  • grandes règles de liberté d'accès, de transparence et égalité
2. Obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
  • règles en matière de définition des besoins et de sourcing
  • régime de l'allotissement
  • régime des variantes et des options
  • délais de mise en en concurrence
3. Procédures de publicité, de mise en concurrence et nouveaux marchés
  • procédure concurrentielle avec négociation
  • négociation en MAPA : « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier »
4. Règles de participation aux marchés publics
  • motifs d'exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d'exclusion des candidats
  • plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible
  • allégement du dossier de candidature
  • règles d'examen des capacités des candidats
5. Règles de sélection des offres
  • labels et critères de choix des offres : critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de vie
  • pièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offres
  • offre anormalement basse
  • possibilité d'examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offres
  • régime de la négociation en MAPA et en procédure concurrentielle avec négociation
6. Obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d'information des candidats évincés
  • régime de l'information des candidats évincés
  • documents communicables ou non et les modifications depuis 2016
7. Recours existants
  • référés précontractuel et contractuel
  • recours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne »
  • nécessité de privilégier la conciliation et la transaction
8. Règles d'exécution des marchés publics
  • encadrement de la sous-traitance
  • régime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen)
  • pénalités
  • résiliation

B. Remporter un appel d'offres dans les marchés publics
1 jour

1. L'environnement juridique de la commande publiqueQuiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics 
2. Cibler et comprendre les besoins de l'acheteur public
  • établir une veille ciblée des offres : Internet, BOAMP, JOUE, réseau…
  • analyser le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP et les CCAG
  • demander des informations complémentaires
  • décoder les critères de choix non écrits : contexte économique, social, environnemental
Étude de cas : à partir de documents de marché, identifier et analyser le besoin et les demandes exprimés par une collectivité
3. Présenter l'offre la plus pertinente
  • choix du bon mode de candidature : seul, en sous-traitance, en cotraitance, en groupement
  • notion d'offre économiquement la plus avantageuse
  • pondération des critères de choix
  • valoriser son offre technique et commerciale et mettre en avant ses références
  • apprécier les modalités pratiques : formulaires administratifs, informations communicables et délais
  • prévenir et rectifier les erreurs
  • se conformer aux modes de vérification des candidatures
Recueil de pratiques : à partir d'un exemple de dossier de soumission, le formateur transmet les bonnes pratiques permettant de sécuriser sa réponse et de valoriser son offre
4. Réagir à la décision de l'acheteur public
  • notification du marché : modalités et effets
  • réagir au rejet de l'offre : en comprendre les raisons, mener les recours possibles
Exercice de partage : identifier les moyens d'action du candidat évincé et mesurer l'efficacité à l'épreuve de la pratique

C. Exécution des marchés publics : s'assurer du bon déroulement
1 jour

1. Contexte juridique de l'exécution des marchés publicsQuiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics
2. Exécuter techniquement le marché
  • pouvoirs du maître d'ouvrage : diriger, contrôler, sanctionner, modifier, résilier
  • droits du titulaire du marché : réserves, interruptions, résiliation, compensations financières
3. Sécuriser les modifications en cours d'exécution des marchés publics
  • typologie des modifications possibles
  • clauses de modification de contrats : comment les rédiger ?
4. Obtenir le règlement de sa prestation
  • calcul et paiement des avances et acomptes
  • régime des garanties et sûretés
  • délais de paiement et suspension de délais
  • intérêts moratoires, modalités et limites
  • paiement des sous-traitants
Atelier « Mise en situation » :
- que faire lorsqu'on n'obtient pas le règlement de sa prestation ?
- quels sont les recours ?
- quelle est leur efficacité ?
5. Achever son marché
  • opérations de vérification, réception et garanties prévues dans les CCAG
  • garanties contractuelles et post-contractuelles : obligations de parfait achèvement, de bon fonctionnement, garantie décennale
Recueil de bonnes pratiques : les points clés pour s'assurer du bon déroulement du marché

D. Gestion des litiges dans les marchés publics
1 jour

1. Contexte juridique afférent aux marchés publicsQuiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics
2. Appréhender les incidents d'exécution
  • panorama des événements : prestations non prévues ou non conformes, augmentation des coûts, retards…
  • modalités de résolution : modifications par voie d'avenant, modifications unilatérales du fait de l'acheteur public
  • fin anticipée, résiliation et annulation d'un marché public
Étude de cas : à partir d'un cas d'augmentation de la masse des travaux à réaliser, les participants mettent en oeuvre les modalités formelles et indemnitaires prévues à l'article 15 du CCAG Travaux
3. Gérer les mises en cause
  • responsabilité et sanctions
  • pénalités
Cas pratique : limiter les pénalités
4. Initier un recours pré-contentieux
  • recours gracieux
  • règlement amiable
  • nouvelle procédure de médiation dans le Code de la commande publique
  • arbitrage
5. Engager la phase judiciaire : recours contentieux
  • juridictions : objet du contentieux (phase expertise – phase indemnitaire), degrés de juridictions (1re instance – appel – cassation)
  • procédures
  • indemnités
Quiz : face à une situation donnée, choisir les bon recours suivant la procédure adéquate

OPTION - Marchés publics de travaux et CCAG travaux : règles juridiques et mise en pratique
2 jours

1. Déterminer les rôles et responsabilités des différents intervenants
  • maître d'ouvrage
  • maître d'oeuvre
  • entrepreneur principal, sous-traitants, assureurs
2. Identifier les modes de passation depuis les dernières réformes
  • réglementation spécifique à partir d'un certain seuil
  • mesures de publicité à respecter
  • procédures de passation des marchés : marchés passés sur procédure adaptée, procédures négociées, appels d'offres, dialogue compétitif
  • formes de marchés : conception-réalisation, marchés globaux
Cas pratique : identifier les seuils de mise en concurrence
3. Rassembler toutes les pièces du marché et assurer sa contractualisation
  • pièces constitutives du marché : CCAG travaux, CCAP, CCTG, CCTP
  • marché à forfait, marché à prix unitaire : spécificités
  • formalisation du contrat : importance de l'objet, clauses de durée, clauses techniques, clauses financières…
  • documents que l'entreprise doit remettre
Étude de cas: modèle de CCAP travaux
4. Sécuriser l'exécution technique du marché
  • modifications en cours de chantier, incidents d'exécution
  • formalisation : décision de poursuivre, avenants
  • sous-traitance : éviter les écueils
Mise en situation : réceptionner des travaux, les pièges à éviter
5. Gérer le volet financier du marché
  • variation du prix
  • modalités de paiement
  • retenues de garanties
  • points clés du décompte général définitif (DGD)
Partage d'expériences : la contestation du DGD
6. Résoudre les litiges en cours et en fin de chantier
  • réagir face à une entreprise prestataire en difficulté financières
  • conséquences de la reprise du chantier par une autre entreprise sur les garanties de bonne exécution de l'ouvrage
  • obtenir réparation des malfaçons relevées en cours de chantier
  • comment garantir l'efficacité du recours contre les différents intervenants au marché en fin d'exécution ?
Cas pratique : identifier les procédures à engager à l'encontre de cocontractants négligents

Points forts de la formation

  • Panorama complet du droit des marchés publics
  • Réponses concrètes aux questions des participants par un formateur expert des marchés publics
  • Mises en situations au travers d'études de cas

A qui s’adresse la formation

  • Collaborateurs des services juridiques, commerciaux et administratifs en charge de la constitution des dossiers de réponse aux marchés publics
  • Juristes
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Laurent FROLICH

Laurent FROLICH

Avocat spécialisé en Droit public, Docteur en Sciences politiques et Formateur depuis de nombreuses années, il accompagne les participants dans leurs problématiques quotidiennes..

Richard GIANINA

Richard GIANINA

Avocat spécialisé en Droit public et Formateur chez ELEGIA depuis 2006,  il donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine de la matière et à la fois très opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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