Formation #117002

Être Fiscaliste en entreprise

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Pour une meilleure maîtrise du risque fiscal

Les décisions et la stratégie de l’entreprise sont déterminées par l’environnement fiscal en perpétuelle mouvance dans le paysage législatif et réglementaire. Tout bon Fiscaliste d’entreprise doit connaître les fondamentaux de la fiscalité (IS, TVA, CFE, CVAE, etc.), accomplir les démarches nécessaires (déclarations, liasse fiscale) et suivre les évolutions de la législation afin d’éclairer l’entreprise dans ses choix.Le cycle certifiant « Être Fiscaliste en entreprise » d'ELEGIA permet à chaque participant d’être prêt à remplir les missions d'un spécialiste en fiscalité, incontournable dans toute entreprise, afin d’anticiper les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles et préserver ainsi l’entreprise des risques.

Objectifs

Maîtriser les principaux mécanismes de la fiscalité applicable en entreprise

Comprendre le dispositif fiscal, impôt sur les sociétés, TVA, CET

Élaborer la liasse fiscale des entreprises industrielles et commerciales et des activités de service

Souscrire les déclarations fiscales

Programme

A. Fiscalité d'entreprise : maîtriser les fondamentaux (3 jours)
1. Principes clés du système fiscal français

administration fiscale

taxes

impôts directs et indirects

2. TVA : maîtriser les principes de base

champ d'application de la TVA : opérations imposables de plein droit, opérations exonérées de TVA, opérations soumises par option à la TVA

territorialité de la TVA : livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations et importations, territorialité des prestations de services

TVA collectée : base imposable, fait générateur, exigibilité et taux

TVA déductible : conditions de forme, de fond et de délai

crédit et remboursement de TVA

Cas pratique : souscrire une déclaration CA3
3. Imposition du résultat : déterminer l'impôt sur les sociétés

cas d'application de l'IS : personnes imposables, principes de territorialité

base imposable

passage du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations et déductions extracomptables

liquidation et paiement de l'impôt : calcul, paiement et gestion des déficits

Cas pratique : passer du résultat comptable au résultat fiscal, souscrire une déclaration de détermination du résultat fiscal 2058 A
4. Contribution économique territoriale (CET)

champ d'application

plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

5. Contribution foncière des entreprises (CFE)

champ d'application

déterminer la valeur locative foncière

calendrier de déclaration et de paiement

Cas pratique : à partir des données fournies, déterminer la valeur locative foncière, puis la CFE
6. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

champ d'application

chiffre d'affaires et taux effectif d'imposition

calcul de la valeur ajoutée

dégrèvement complémentaire et montant minimal de la CVAE

calendrier de déclaration et de paiement

Atelier « Calculer la CVAE et la CET » :
- à partir de données fournies, déterminer le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, puis la CVAE
- à l'aide de la CFE et de la CVAE calculées aux points 5 et 6, calculer la CET
7. Panorama des autres taxes

taxes et participations assises sur les salaires

taxe annuelle sur les véhicules de société

taxe foncière

B. TVA : établir la déclaration (2 jours)
1. Champ d’application de la TVA

opérations imposables de plein droit

opérations exonérées de TVA

opérations soumises par option à la TVA

2. Territorialité de la TVA

règles de territorialité relatives au flux de biens et de prestations de services

acquisitions et livraisons intracommunautaires dans la déclaration d'échange de biens (DEB) et la CA3

prestations de services intracommunautaires dans la déclaration européenne de services (DES) et la CA3

traitement des exportations et importations (y compris départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer)

Cas pratique : appliquer les règles de la TVA aux opérations intracommunautaires, aux importations et exportations
3. TVA collectée

base imposable

fait générateur

exigibilité

taux

dispositif d'autoliquidation : bâtiment, déchets, électricité…

Cas pratique : déterminer une base imposable et ses dates d'exigibilité
Exercice d'application : pratiquer l'autoliquidation
4. TVA déductible

principes généraux du droit à déduction

détermination des droits à déduction : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation, coefficient d'admission, coefficient de déduction

exclusion du droit à déduction

conditions d'exercice du droit à déduction : conditions de forme, de fond et de délai

Quiz : la récupération de la TVA
5. Déclaration de TVA

comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible

établir la déclaration de TVA (CA3)

comptabiliser la TVA à payer

contrôler la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré

traitement du crédit de TVA

mécanisme de consolidation de TVA

Cas pratique : souscrire une déclaration CA3 et procéder à sa comptabilisation
6. Remboursement d'un crédit de TVA

procédure générale de remboursement du crédit de TVA

Cas pratique de synthèse : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées

C. Impôt sur les sociétés : déterminer le résultat fiscal et remplir la liasse (2 jours)
1. Principes généraux

dispositions du plan comptable général (PCG)

obligations comptables formelles requises par l'administration fiscale

définition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l'impôt sur les sociétés (IS)

interactions entre comptabilité et fiscalité

2. Mener les travaux comptables de fin d'exercice

traitement des amortissements et dépréciations des actifs immobilisés

évaluation des stocks et dépréciations

dépréciations des créances

évaluation des titres détenus et dépréciations

provisions pour risques et pour charges

comptes de régularisation

traitement des écarts de conversion

Cas pratique : calculer et traiter fiscalement des dépréciations de créances
3. Déterminer le résultat fiscal

méthode de détermination du résultat fiscal

réintégrations extracomptables : charges et amortissements fiscalement non déductibles, provisions non déductibles, amendes et pénalités non déductibles, différence de conversion passif, participation N…

déductions extracomptables : plus-values non imposables, dividendes mère-fille, différence de conversion actif, participation N-1…

résultat fiscal des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

gestion des déficits

crédits d'impôts

calcul de l'impôt sur les sociétés

Cas pratique : sur la base de documents fournis par le formateur, identifier les déductions et réintégrations extracomptables et déterminer le résultat fiscal
4. Établir la liasse fiscale

bilan et compte de résultat de la liasse fiscale

annexes à la liasse fiscale : immobilisations, amortissements, provisions, état des échéances des créances et dettes

imprimé de détermination du résultat fiscal (formulaires 2058 A et B)

autres tableaux Cerfa

informations à communiquer sur papier libre

contrôles à effectuer

télétransmission

Cas pratique de synthèse : mener à bien les différentes étapes du remplissage de la liasse fiscale, identifier les points de vigilance et de contrôle

Points forts

Mécanismes fiscaux expliqués par des formateurs experts en fiscalité

Fiches pratiques et tableaux synthétiques remis aux participants

Public et prérequis

Public

Collaborateurs des services comptables et financiers en charge de la fiscalité

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle

Formateurs

Parmi nos formateurs

Gérard PICAULT

Expert-comptable et commissaire aux comptes, associé d'un grand cabinet d'audit et d'expertise comptable, il intervient dans des activités économiques très variées tant au sein des PME françaises que dans des groupes de sociétés cotées. Les participants profitent d'une expertise riche et très vivante.

Sylvie ROYET

Enseignante en comptabilité, contrôleur de gestion et DAF dans un groupe de distribution de matériaux de construction, elle a dirigé un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. La richesse de son parcours professionnel lui a permis d'élaborer une approche pragmatique et concrète des dispositifs fiscaux. Les participants ont ainsi la possibilité d'aborder de manière opérationnelle et progressive les règles de la fiscalité.

Dates et lieus