Formation #116061

Être Gestionnaire d'immeubles de logement (Property Manager)

9 jours

4 960 € HT

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Être Gestionnaire d'immeubles de logement (Property Manager) 4 960 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Connaissance et pratique de la gestion locative de logements

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément remaniée par les lois Alur et Macron ainsi que par leur intégration en jurisprudence. Ces mouvements législatifs et réglementaires divers ont profondément impacté aussi bien la teneur du contrat de bail d'habitation que ses annexes et son déroulement. Il est important de limiter au mieux le risque contentieux . Pour cela, il convient de renforcer sa pratique par une maîtrise des règles essentielles des baux d'habitation.Le cycle certifiant « Être Gestionnaire d’immeubles de logement » d'ELEGIA formation délivre les clés de la réussite permettant d'exercer le métier de Gestionnaire d'immeuble de logement efficacement.

Objectifs

  • Structurer ses connaissances juridiques sur la gestion locative de logements
  • Identifier et maîtriser les modalités opérationnelles de la gestion locative de logements
  • Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Programme

A. Baux d’habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)
1. Connaître le cadre juridique du bail d'habitation
  • Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
  • baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
  • notion de résidence principale
  • notion de décence du logement et ses conséquences (décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique)
  • déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
  • question de la sous-location
  • question de la location touristique
  • droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
2. Négocier le bail et prendre des garanties
  • pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • refus de louer et fondements : critères de discrimination
  • rôle et montant du dépôt de garantie
  • garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
  • rédiger une clause résolutoire efficace
Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
3. Établir le bail et déterminer le montant du loyer
  • colocation, PACS, mariage… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
  • mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • clauses obligatoires à insérer - clauses interdites
  • interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
  • durée du bail
  • fixer le montant du loyer : les conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement à Lille et Paris
  • documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
  • que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail
4. Gérer les baux en cours
  • prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
  • charges récupérables : règles et jurisprudences
  • critères de ventilation des charges
  • régularisation annuelle
  • prescription des loyers et charges
  • clause travaux
  • règles de répartition des travaux
  • troubles de voisinage
  • obligation de garantie du bailleur
Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur
5. Renouveler le bail
  • identifier les points de vigilance
  • proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
  • modes de fixation du loyer du bail renouvelé
6. Agir et réagir lors de la fin du bail
  • question des réparations locatives
  • que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
  • congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente
  • restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
  • contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Étude de cas : analyser la validité d’une lettre de congé pour vendre

B. États des lieux de logement : comment les réaliser ? (1 jour)
1. Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux
  • est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
  • intérêt pour les parties
  • conséquences en cas d’absence d’état des lieux
  • à quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • que faire en cas de refus du locataire ?
  • peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
  • à quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
  • qui supporte les frais d'état des lieux ?
2. Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée
  • conditions de forme de l’état des lieux
  • état des lieux type
  • qui rédige l’état des lieux ?
  • quel est son contenu indispensable ?
  • conditions de modifications par le locataire
Partage de pratiques : analyse critique des formulaires apportés par les participants
3. Transcrire les désordres dans le constat d’entrée
  • équipements
  • revêtements
  • supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
  • sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
  • que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
  • quels sont les compteurs à relever ?
4. Ce qu’il faut consigner lors de la sortie
  • qualifier la nature des désordres et leur ampleur
  • comment classifier les désordres ?
  • que faire en cas de défaillance de l’une des parties ?
  • comment réagir face au refus de signer le constat ?
  • agir efficacement en cas d’absence de constat d’entrée
  • impact de la remise des clés, remise des clés par LRAR
5. Pratiquer la retenue sur dépôt de garantie
  • comment chiffrer les travaux ?
  • notion de durée de vie
  • outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
  • pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
  • faut-il réaliser effectivement les travaux ?
  • délais de restitution du dépôt de garantie
  • que faire en cas de contestation ?
  • les désordres survenus après l’état des lieux de sortie : obtenir l'indemnisation adéquate
Cas pratique de synthèse : réaliser des chiffrages et analyser les résultats

C. Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel (2 jours)
1. Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi Alur
  • analyse de la loi quant aux charges récupérables
  • distinction entre location nue et location meublée
  • revue du décret n°87-713 du 26 août 1987 en matière de charges récupérables
Cas pratique : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
2. Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 
  • Code civil
  • loi de 1948, etc.
3. Contextes de la récupération des charges
  • immeuble monolocal
  • immeuble collectif en monopropriété : les références légales, exemples de répartition
  • immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité
Cas pratique : répartir les charges de copropriété entre le bailleur et le locataire
4.
Régularisation des charges
  • délai pour la réaliser
  • justification du montant à régulariser
  • impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges
5. Sortie du locataire au regard de la récupération des charges
  • arrêté provisoire
  • impact éventuel sur le dépôt de garantie
  • arrêté définitif
6. Chiffrage et règlement des réparations locatives
  • confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
  • incidences des accords collectifs de location
  • prise en compte de la vétusté
  • impacts sur le dépôt de garantie
7. Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
  • recours amiable et recours contentieux
  • délais de prescription depuis la loi Alur et complexité d'application


D. Assurances et gestion d'immeubles : gérer ses contrats et garantir la couverture des risques (2 jours)
1. Les trois axes des contrats d'assurance de l'immobilier

  • classification des assurances de dommages : biens et responsabilité
  • principe indemnitaire
  • régime financier de la répartition
2. Typologie des contrats souscrits en copropriété
  • assurance de la collectivité - assurance personnelle du copropriétaire, assurance PNO
  • assurance du locataire ou de l'occupant
  • assurance responsabilité civile professionnelle du syndic
  • clauses de renonciation à recours
Cas pratique : identifier les contrats à souscrire pour garantir les risques au sein d'une copropriété
3. Garanties en multirisque immeuble et habitation : analyse
  • garanties de biens : incendie, événements annexes, garanties obligatoires, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris de glace, pertes financières
  • garanties de responsabilités liées à l'occupation : responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire (les risques locatifs), responsabilité du propriétaire occupant partiel vis-à-vis des locataires/recours des locataires, recours des voisins et des tiers, responsabilité du fait des bâtiments en ruine
  • négociation des garanties, extensions, franchises et cotisations - délais de résiliation
Étude de cas : étudier un sinistre incendie de sa survenance à son indemnisation
4. Assurance dommages-ouvrage : négocier son contrat
  • qui doit souscrire l'assurance ? sanctions en cas de non-souscription
  • nature des dommages couverts, négociation des extensions et exclusions de garanties
  • garanties de responsabilité civile décennale des constructeurs
  • déclaration de sinistre et délais à respecter par l'assureur
5. Travaux dans la copropriété : comment les assurer ?
  • travaux soumis à l'obligation d'assurance, réception des travaux, délais, forme et conséquences
  • appliquer la garantie décennale/la garantie de bon fonctionnement, faire jouer la garantie de parfait achèvement
6. Gestion des sinistres
  • rapport sinistre/prime, déclaration de sinistre (obligations de l'assuré, sanctions des obligations de l'assuré, exclusions, rôle de l'expertise)
  • obligations de l'assureur
  • nouvelle convention IRSI : étendue, prise en charge des dommages, principe de l’abandon de recours en tranche 1 (T1) et du recours en tranche 2 (T2)
  • convention concernant l'expertise amiable contradictoire
Cas pratique : en cas de dégât des eaux, lister les principaux droits et obligations de chaque partie


E. Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux (2 jours)
1. Identifier et mesurer le risque d’impayés

  • prendre des garanties dès la signature du bail
  • critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
  • quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
  • garantie Visale
  • garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
  • gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
  • repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
2. Assurer et optimiser une solution amiable
  • vérifier la situation du locataire
  • obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
  • négocier des délais - mettre en place un échéancier
  • actionner la caution - mettre en œuvre la garantie autonome
  • agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice
  • optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
  • saisir le juge et représenter le bailleur
  • conditions et délais de l’action
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
  • injonction de payer
  • assignation
  • saisies et mesures conservatoires efficaces
  • incidence du surendettement du locataire
5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
  • dettes des locataires partis
  • mise en œuvre des clauses résolutoires
  • actions en résiliation : les délais
  • contenu du commandement de payer
  • délais et régime de l'expulsion
  • protocole de cohésion sociale
  • CCAPEX
  • pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
  • allongement de la période hivernale
Points forts

Points forts

  • Programme complet animé par des professionnels de la gestion locative
  • Invitation à la journée d’actualité ELEGIA sur les baux d’habitation pour appréhender les évolutions juridiques les plus récentes de son métier
Public et prérequis

Public

Property Managers - Gestionnaires immobiliers d'immeubles résidentiels

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Dates et lieus

Date(s)

  • 28-29 janvier 2019, 30 janvier 2019, 31-01 février 2019, 09-10 avril 2019, 11-12 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • 16-17 septembre 2019, 18 septembre 2019, 10-11 octobre 2019, 26-27 novembre 2019, 28-29 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze