La législation en matière de droit du travail et de rémunération évolue constamment. Or, elle impacte directement le calcul de la paie et des charges sociales supportées par l'entreprise. Le gestionnaire paie doit élaborer les fiches de paie et établir la déclaration sociale nominative (DSN) conformément aux évolutions législatives en vigueur. Il doit également répondre à des questions plus techniques, comme le traitement du solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail et expliquer clairement les opérations saisies.Le Parcours Gestionnaire paie permet de s'approprier les principes fondamentaux de la gestion de la paie afin d'assurer un traitement de paie efficace, de calculer les charges sociales, d'établir la DSN et permet de répondre aux questions des salariés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Paie : maîtriser les techniques et méthodes de calcul (3 jours)
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Analyser le contenu du bulletin de paie
Les cinq zones du bulletin de paieBulletin de paie simplifiéExaminer les annexes
Annexes obligatoires au bulletin de paieDéterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnelsSalaires complémentaires : primes, gratifications, bonus…Majorations de salaire : heures supplémentaires, heures complémentaires, réductions de cotisations et d’impôtIndemnités diverses : précarité, fin de contrat…Traitement des absences : congés payés, maladie, maternité/paternité et accueil de l'enfant, accidents du travail, activité partielleCalculer les cotisations sociales afin de passer du salaire brut au salaire net
Distinguer le brut fiscal, le brut social, le brut abattuEléments composant l'assiette des cotisations : le cas des avantages en nature et frais professionnelsCaisses, taux, bases, tranches et plafonds propres à chaque régimeRéduction et exonération de cotisations : contrats aidés, réduction générale de cotisations patronalesMise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) : calcul de la retenue, quel taux de prélèvement déclencher (taux personnalisé ou non personnalisé) ?Définir le processus de virement des salaires et le paiement des cotisations sociales
Obligations en matière de paiement : destinataire, lieu, cas particuliers…Période de versement des salaires en fonction de la nature du contrat de travailPériode de versement des cotisations sociales propre à chaque caisseErreurs et réclamationsEffectuer la DSN
Les différentes déclarations remplacées par la DSN : conséquencesA quelle fréquence établir la DSN ?Ordonner le contrôle des déclarations de cotisations
Processus pour la vérificationSuivi mensuel et annuelPaie : contrôler et sécuriser ses méthodes de calcul (3 jours)
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Traiter les modalités du forfaits et du temps assimilés ou non à du travail effectif
Forfait en heuresForfait en joursTemps assimilés ou non à du travail effectifCalculer les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires
Heures supplémentairesHeures complémentairesTraiter le cas des repos compensateurs et compte épargne-temps
Repos compensateurs Compte épargne-temps (CET)Traiter les cas spécifiques
Travail de nuitTravail le dimancheTravail les jours fériésCalculer les éléments relatifs aux congés payés
Droits à congés payés pour les temps complet et partielValorisation de l'indemnité de congés payés (méthode du maintien ou du dixième)Préciser la paie des autres congés
Les RTTLes événements familiauxLe fractionnementL'anciennetéCalculer les éléments paies relatifs à un arrêt de travail : maladie, accidents du travail, maternité, paternité et accueil de l'enfant
Evolutions concernant le mode de calcul des IJSSLe maintien de salaire en brut et en netLe déclenchement de la garantie du netDéterminer le brut social, le brut abattu, le brut fiscal
Brut socialBrut abattuBrut fiscalIdentifier les assiettes particulières de cotisations
Calculer les cotisations à appliquer
Régularisation des tranches et des cotisationsProratisations et neutralisation des plafondsAppliquer les règles particulières aux caisses de retraite
Mise en œuvre du régime unique AGIRC-ARRCOImpacts en paiePréciser les règles relatives aux cotisations de prévoyance
Conditions d'exonérationRégime fiscal des contrats frais de santéChèque santéDéfinir les différents impacts en paie du départ du salarié
Calculer les indemnités de départ
En cas de licenciementEn cas de départ en retraiteEn cas de rupture conventionnelleTraiter l'application du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu
Cas particuliers (contrats courts, IJSS…)Traiter les retenues au profit des créanciers du salarié
Saisies, oppositions, pensions alimentairesCoordonner ses retenues et le PASTraiter les acomptes, avances, prêts
AcomptesAvancesPrêtsCalcul de la dernière paie : démissions, licenciements, retraites, ruptures négociées (2 jours)
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Identifier les formes de rupture et le cadre réglementaire
Rappel du cadre légalFormalités à respecter : portabilité de la prévoyance, CPF, déclaration événementielle, DSN… Documents à remettre lors du solde de tout compte (STC) : certificat de travail, reçu pour STC, attestation pôle emploiTraiter le cas de la démission
Préavis et dispense de préavisCalcul des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de non-concurrenceQuid des primes ?Gérer le cas du licenciement
Fixation du salaire de référence et calcul de l'ancienneté pour les indemnités de ruptureIndemnité légale ou conventionnelle de licenciementCalcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavisIndemnités versées postérieurement au départ : cotisations et plafond à appliquer, les précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)Cas du PSE : mesures d’accompagnement et traitement en paiePrise en compte d'une indemnité transactionnelleTraiter le cas de la rupture conventionnelle homologuée
Rupture conventionnelle individuelle ou collectivePréavis, indemnités… ce qu'il faut savoirQuid de l’assujettissement au forfait social ?Quid de la CSG/CRDS ?Régime de faveur ou assujettissement à cotisations et impôts en totalitéOrganiser le départ à la retraite
Départ volontaire et mise à la retraiteImpact des réformes sur les dossiers retraite : système de bonus/malus pour les caisses de retraite complémentaire, vers un régime universel de retraite ?, etc.Calcul de l'indemnité à verserTraiter la fin de contrat d'un CDD
Calcul de l'indemnité de fin de contratCas d’exonérationDéfinir le traitement du licenciement pour inaptitude physique
Définir les spécificités de traitement des indemnités versées lors d'un contentieux
Les rappels de salaire sur décision prud'homale après le départ du salariéLes catégories de primes et indemnités à verser suite à un contentieuxPréciser les nouveautés concernant le régime social
Nouvelles modalités de calcul des plafonds d'exonérationNouveautés concernant les parachutes dorésAppliquer le régime fiscal correspondant
Eléments imposables ou nonCharges sociales : maîtriser les règles de calcul et fiabiliser ses pratiques (3 jours)
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Identifier le rôle des organismes sociaux
La Sécurité sociale : l'URSSAF (branche recouvrement)L'assurance chômage : Pôle EmploiLes caisses de retraite : AGIRC et ARRCO.Les organismes de mutuelle et de prévoyanceLa DGFIPEtablir les bases de cotisations sociales
Calcul de la base déplafonnéeCalcul des bases plafonnéesLes plafonds de sécurité sociale : règles de régularisation progressive et proratisationLes différentes tranches : tranches 1 et 2, tranches A, B et CPrise en compte les nouvelles règles : effectif de sécurité sociale, règles du BOSS (assiettes, plafonds)Calculer les charges sociales dues à l'URSSAF
Modalités de calcul de la CSG et CRDS Assiette et taux du forfait social Le calcul de la cotisation d'allocations familiales et cotisations d'assurance maladie : application du bon tauxLes autres taxes et contributions versées à l’URSSAFComprendre le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire
Distinction entre retraite complémentaire, supplémentaire et surcomplémentaireLa différence cadres/non-cadres pour la retraite complémentaireL'impact de la création d'un régime de retraite complémentaire unifiéCalculer le régime de faveur des cotisations de prévoyance et retraite complémentaire
Conditions d'exonération des cotisations sociales et fiscales, de prévoyance et de retraite supplémentaireRéintégrations sociales et fiscales des cotisations de retraite et prévoyanceMise en œuvre du versement santéGérer les réductions et allègements
Réduction générale des cotisationsRéductions des cotisations salariales sur les heures supplémentairesContrat d’apprentissage et stagiaireLes exonérations temporaires (PEPA, indemnité inflation,...)Appliquer le bon régime social et fiscal aux indemnités de rupture
Conditions d'exonération des indemnités de ruptureRégime social : modalités de calcul des plafonds d’exonérationRégime fiscal des indemnités de rupture : limites posées par l'administration fiscalePréciser le cadre réglementaire
Date limite de paiement (exigibilité)Sanctions mises en placeTraiter la DSN
Comment établir la déclaration sociale nominative (DSN) ?Comment effectuer le paiement des cotisations (URSSAF, recouvreur social unique) ?DSN (déclaration sociale nominative) : sécuriser les pratiques déclaratives (1 jour)
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Définir le contexte et le cadre réglementaire de la DSN
Obligations des employeurs et sanctionsSalariés intégrés en DSNProcédures excluesExpliquer l'organisation de la DSN
Architecture des blocs dans la DSN mensuelleNommage des données : blocs et rubriquesDonnées identifiantesAnomalies bloquantesEtablir le calcul des prestations
Périodes de rattachementChangement ou rectificationBlocs de changementRégulariser des montants en DSNPréciser les signalements d’événements
Gestion des arrêts de travailGestion des fins de contrat de travail unique Gestion d'amorçage des données variablesDéfinir les types de cotisations à déclarer
Cotisations nominativesCotisations agrégéesCotisations établissementCatégoriser les cotisations sociales et rubriques à compléter dans la DSN
Cotisations URSSAFRetraite complémentairePrévoyanceAutres déclaratifs : pénibilité, taxe sur les salaires, DOETH, PEEC, formationPrélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu : rubriques à compléter dans la DSNIntégrer en DSN les dernières évolutions législatives et réglementaires
Récentes évolutionsImpacts à prendre en compte pour la déclarationTransfert
Les points forts
Les participants sont invités à apporter les bulletins de paie de leur entreprise pour les étudier au cours de la formation.
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires paie débutant - Collaborateurs du service paie - Comptables - Experts-comptables - Cabinets de conseil - Toute personne se destinant à devenir Gestionnaire paie
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.