Formation - Être Juriste en droit des contrats

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12 jours

12 jours

5 990€ HT

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Le droit des contrats est au cœur de la matière juridique, le socle de base d’où émanent toutes les autres disciplines. En cela, il est essentiel pour tout professionnel confronté à cette matière d’en maîtriser les règles et la pratique. La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance de 2016 ratifiée en 2018, bouscule nom seulement l’édifice du Code civil en consacrant nombre de décisions jurisprudentielles mais modifie également les pratiques rédactionnelles. Le cycle professionnel « Être Juriste en droit des contrats » d'ELEGIA aborde les points fondamentaux au maniement du droit des contrats et met le juriste à même de négocier et rédiger dans un environnement tant national au regard des évolutions majeures, qu'international (contrat international, droit anglo-américain).

Objectifs de la formation

  • Suivre les étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets
  • Négocier et rédiger les clauses générales et les clauses sensibles en droit interne et en droit international
  • Intégrer les spécificités du droit anglo-américain des contrats
  • Acquérir une méthodologie de la négociation et optimiser l'efficacité de ses écrits

Programme de la formation

12 jours

A. Droit des contrats : structurer les droits et obligations des parties
2 jours

Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • mesurer les conséquences de ces qualifications sur la rédaction du contrat
Étude de cas : identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat
Structurer son contrat autour des clauses indispensables
  • prévoir un préambule et un glossaire pour consolider son contrat au regard des exigences légales
  • articuler les différents documents contractuels
  • définir le contenu du contrat
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • anticiper les litiges : tenter de résoudre le différend à l’amiable (médiation, conciliation…) et encadrer le contentieux (arbitrage, recours au judiciaire)
Atelier « Les clauses du contrat » :
- comparer différentes typologies de clauses
- en cerner les conséquences juridiques et pratiques
Aménager le régime des obligations des parties
  • qualifier les obligations : obligation de moyen/résultat/moyen renforcée
  • en dérouler les conséquences pratiques : jouer avec la charge de la preuve 
  • moduler les garanties : augmenter ou diminuer les garanties légales (éviction, vices cachés), insérer des garanties conventionnelles issues de la loi (réserve de propriété, solidarité) ou de la pratique (indicateurs de qualité/SLA/KPI)
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • anticiper l'inexécution et déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, exécution forcée, substitution, exception d'inexécution, réduction de prix
  • gérer l'imprévisible : imprévision et clauses de hardship
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier « Équilibre contractuel » :
- définir 
une stratégie juridique sur la base d'enjeux identifiés- aménager les clauses appropriées

B. Droit des contrats : perfectionner sa technique rédactionnelle
2 jours

Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat 
  • s’assurer de la confidentialité de la négociation : accord de confidentialité (NDA), secret des affaires et responsabilité de droit commun
  • se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi et communication des informations déterminantes du consentement
  • trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable : contrat d’adhésion, clauses unilatérales et clauses abusives
Atelier « Les bases du partenariat » :
- bâtir un accord de confidentialité
- analyser des clauses unilatérales et rechercher des techniques rédactionnelles alternatives
Organiser la durée de la relation
  • choisir la durée de la relation : contrat à durée déterminée et indéterminée
  • mettre en place un mécanisme de poursuite de la relation : prorogation et renouvellement tacite ou exprès
Exercice d'application : rédiger des clauses de durée
Faire évoluer le partenariat en cours de contrat
  • anticiper les évolutions prévisibles : clauses d’indexation et de revaloris ation du prix, conditions suspensives 
  • faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : imprévision, force majeure, caducité
Atelier « Faire évoluer le contrat » :
-  rédiger des
clauses de sauvegarde
-  rédiger des clauses de force majeure
  Anticiper la fin du partenariat
  • se ménager des opportunités de sortie anticipée de la relation : option et sortie unilatérale, clause résolutoire
  • mettre en place des dispositifs de transition : clause de réversibilité, incidence d’une reprise de personnel…
  • prévoir la sanction de l’inexécution contractuelle 
  • organiser le règlement des conflits et le processus d’escalade : choix de la loi applicable, résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)
Atelier « Anticiper la fin de la relation » :
- rédiger des clauses résolutoires
- rédiger des clauses de réglement des conflits

C. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses essentielles
2 jours

Comprendre les enjeux des contrats internationaux
  • comprendre l’architecture du contrat international privé
  • identifier les risques liés au caractère international des contrats
  • maîtriser les règles du commerce international
  • établir la typologie des contrats internationaux complexes
Étude de cas : classifier et comprendre les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale
 Repérer, négocier et rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux
  • choisir la loi applicable au contrat
  • choisir la juridiction compétente en cas de survenance d’un contentieux
  • lister les avantages et les inconvénients d’un recours à l’arbitrage international pour chaque contrat
  • prévoir des clauses de prévention et de règlement des litiges
  • anticiper la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat international
  • prévoir des clauses d’imprévision ou de « hardship »
  • prévoir des clauses de variation des règles fiscales, des clauses « chapeaux »
Réussir la négociation en s’adaptant à des cultures variées
  • maîtriser les bases d’une bonne négociation contractuelle sur le fond et la forme
  • connaître les us et coutumes des différents pays en matière de négociation (pays anglo-saxons, pays latins, Chine, Japon…)
  • gérer un conflit éloigné de la France
Jeux de rôle : négocier, argumenter, défendre son point de vue, faire des concessions, parvenir à son objectif
Négocier des contrats en anglais
  • connaître les termes anglais essentiels en droit des contrats maîtriser les outils de traduction
Cas pratique : traduire et reformuler des clauses de contrats soumis par le formateur et/ou apportés par les participants

D. Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats
2 jours

Spécificités du système de common law appliqué au contrat
  • portée des déclarations précontractuelles : risques de « misrepresentation » dans les documentations
  • formation du contrat : identification des parties, capacité et représentation, « offer », « acceptance », « consideration », « intention to contract »
  • documents utilisés lors des négociations et portée juridique : MOU, LOI, « side letters », « term sheets »… absence de bonne foi ?
  • vices du contrat : risques dans le domaine international
  • preuve du contrat et rôle des témoins dans le système anglo-saxon : illustrations
Jeux de rôle « Battle of the forms  - « last shot » ou « knock out » - qui l’emporte ? » : fabricant de boîtes de vitesses US et fournisseur des systèmes de contrôle électronique GB, rôle du service juridique d’une banque US en négociation avec une banque GB
Architecture générale du contrat et portée des clauses
  • « conditions and warranties » : distinguer les clauses essentielles et remèdes en cas de manquement
  • « express and implied terms » : quelle est la place du non-dit et des pratiques sectorielles ?
  • clauses juridiques « boilerplate » : percer les mystères et déceler les pièges
  • interprétation des contrats de « common law » et méthodologie
Cas pratique : identifier les « conditions and warranties » dans un contrat de vente de marchandises
Jeu pédagogique :
les clauses d'un contrat de distribution de logiciels
Limitations et exclusions contractuelles
  • « exclusion and limitation of liability clauses » : exemples de clauses à risque
  • « indemnity clauses »
  • assurance « co-insurance and cross liability » : vocabulaire spécifique
Exercice pratique : rédiger des clauses limitatives de responsabilité et de garantie
Mécanismes de sortie et fin du contrat
  • gestion des changements et clauses de bonne foi
  • « breach » (« serious and minor breach »),  « termination » (clauses typiques et pathologies) ,  « frustration » (force majeure, clauses similaires, l’exemple des « Brexit clauses »)
  • insolvabilité de l’une des parties
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et application à des cas concrets
Responsabilité contractuelle, sanctions et principes d'indemnisation
  • « contractual and equitable remedies »
  • évaluation des dommages et intérêts : préjudice direct et indirect, clauses pénales (« liquidated damages »)
Prévention et résolution du contentieux contractuel
  • « jurisdiction and applicable law clauses » : choix usuels, risques
  • frais et horaires du procès
  • « stepped dispute resolution clauses », « arbitration and alternative dispute resolution »
Cas pratique : rédiger des clauses de loi applicable et juridiction compétente, arbitrage et ADR

E. Techniques de négociation pour Juristes
2 jours

Situations de négociation rencontrées par le Juriste
  • négociations courantes, seul ou en accompagnement d’un partenaire
  • négociation d’accords et de contrats
  • négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses
Atelier « La réalité des affaires » :
- partage d'expériences : jusqu'où rester ferme quant à l’application stricte du droit ? À quel moment lâcher prise, accepter des concessions et transiger ?
- autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?
Préparer sa négociation
  • se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs
  • anticiper les aspects juridiques prévisibles de chaque négociation
  • se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie
  • lister ses arguments et définir sa marge de manœuvre
  • anticiper les moments forts de la négociation
  • prévoir les points de droit à mettre en avant dans la négociation
Mise en situation : préparer sa négociation en fonction d'un contexte donné
Premières minutes : se positionner
  • créer une atmosphère positive et fixer le cadre
  • annoncer l'objectif de la négociation
  • s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs
  • savoir réagir en cas de désaccord
  • comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs et les éventuels points de blocage au plan juridique
Exercice de synthèse (nuage de mots) : construire une synthèse visuelle des conseils apportés par le formateur et le groupe
Communiquer efficacement tout au long de la négociation
  • adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non juristes
  • reformuler, faire préciser
  • gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques
Partage de pratiques : confronter ses idées
Dernières minutes : finaliser
  • conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances
  • valider et faire valider les points de droit traités et les désaccords résolus
  • consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs
  • assurer un suivi
Jeux de rôle (mises en situation filmées) : simulations de plusieurs situations de négociations
- mener des négociations simples
- gérer une atmosphère tendue
- affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles
- gérer la rupture des négociations

F. Écrits juridiques : rédiger juste et efficace
2 jours

Mesurer les enjeux de l’efficacité rédactionnelle
  • qu’est-ce qu’un écrit juridique ? définition de critères
  • apprécier l’efficacité des écrits : langage technique, technocratique, etc.
  • définir les objectifs de l’écrit juridique : éléments à prendre en considération
  • adapter fond et forme de l'écrit juridique à son destinataire
Diagnostic : appréciation critique d’écrits à portée juridique
Préparer et structurer son document
  • organiser le texte : plan, calibrage du texte
  • utiliser les effets typographiques à bon escient
  • s’appuyer sur la mise en page
Exercice d'application : décomposition, restructuration et concision d’écrits juridiques préexistants
Séquencer et rédiger
  • énoncer les enjeux
  • choisir les termes les plus adaptés
  • bannir la recherche de style
  • développer complètement les raisonnements
  • justifier et illustrer ses assertions
Cas pratique : réécrire un écrit juridique existant
Optimiser ses écritsAtelier « Sur mesure » :
- rédiger des écrits juridiques
- améliorer la qualité formelle des documents apportés par les participants (notes, comptes-rendus, clauses de contrats, courriers, télécopies et courriels, conclusions simples, etc.)

Points forts de la formation

  • Cycle animé par des praticiens du droit des contrats privilégiant une approche opérationnelle des thèmes traités
  • Formation complète « métier » abordant tous les aspects du droit des contrats
  • Invitation à la journée d’actualité ELEGIA sur le droit des contrats pour appréhender les évolutions juridiques récentes du métier

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Toute personne souhaitant se spécialiser en droit des contrats
Avoir une connaissance des bases pratiques du droit des contrats ou d'avoir suivi la formation :
Droit des contrats (niveau 1) : maîtriser les bases pratiques

Parmi les formateurs

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Avocat en droit privé des affaires (droit des contrats, etc.) intervenant en conseil mais aussi en contentieux depuis 13 ans, Membre de comité stratégique et de Médiateur depuis 2010, Formateur depuis 2009, elle apporte une analyse pointue et très pragmatique de la problématique juridique.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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NICOLAS T.
07 juin 2019
Très bonne formation avec beaucoup de cas de jurisprudence très éclairant
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NICOLAS T.
07 juin 2019
Cette formation m'a semblé être le complément parfait au premier module plus théorique. Cela a permis de rentrer dans ces nouvelles notions de manière beaucoup plus pratique et approfondir les notions précédemment apprises.
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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