Formation #118015

Formation - Être Juriste en droit des contrats

12 jours

5 990 € HT

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Le droit des contrats est au cœur de la matière juridique, le socle de base d’où émanent toutes les autres disciplines. En cela, il est essentiel pour tout professionnel confronté à cette matière d’en maîtriser les règles et la pratique. La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance de 2016 ratifiée en 2018, bouscule l’édifice du Code civil et consacre nombre de décisions jurisprudentielles. Le cycle certifiant « Être Juriste en droit des contrats » d'ELEGIA formation aborde les points fondamentaux au maniement du droit des contrats et met le juriste à même de négocier et rédiger, dans un environnement tant national au regard des évolutions majeures qu'international (contrat international, droit anglo-américain).

Objectifs

  • Maîtriser les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, formation, conclusion, effets
  • Négocier et rédiger les clauses générales et les clauses sensibles en droit interne et en droit international
  • Connaître et intégrer les spécificités du droit anglo-américain des contrats
  • Acquérir une méthodologie de la négociation et optimiser l'efficacité de ses écrits
Programme

A. Droit des contrats : analyse et prévention des risques (2 jours)
1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • repérer les caractéristiques essentielles de ces contrats
Cas pratique : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat
2. Structurer son contrat autour des clauses indispensables
  • prévoir un préambule et un glossaire
  • articuler les différents documents contractuels
  • définir l'objet du contrat et les conditions de réalisation de chacune des parties
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite prorogation ou renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier « Les clauses du contrat » :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
3. Aménager le régime des obligations des parties
  • qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de moyen renforcée, comment jouer avec la charge de la preuve et quelle portée ?
  • moduler les garanties légales ou conventionnelles : focus sur clause de réserve de propriété et la solidarité
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • s’assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
  • déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier « Les obligations des parties » :
- identifier les conséquences rédactionnelles de clauses du contrat
- élaborer une stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés
- échanger sur les évolutions depuis la réforme du droit des contrats
4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
  • s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
  • remédier à l'inexécution contractuelle : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat, indemnisation
Exercice d'application : à partir de cas concrets, évaluer la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d’exécution du contrat

B. Pratique contractuelle : rédiger les contrats dans un esprit de partenariat (2 jours)
1. Sécuriser les bases juridiques lors de la rédaction du contrat 
  • se placer dans le cadre légal de la négociation : obligation de bonne foi, confidentialité, communication des informations déterminantes du consentement
  • définir les objectifs dans l’intérêt de son entreprise : comment les prioriser ? 
  • identifier les objectifs de son futur partenaire
  • trouver le juste équilibre pour assurer une relation profitable et durable
Atelier « Les bases du partenariat » :
- analyse de la légalité de clauses unilatérales et de leur incidence à venir sur la vie du partenariat
- recherche des dispositifs à même de préserver et concilier les intérêts des deux parties
2. Faire évoluer le partenariat en cours de contrat
  • anticiper les évolutions prévisibles : clauses d’indexation et de revalorisation du prix, conditions suspensives ou résolutoires
  • faire face à une évolution imprévisible et se repérer parmi les outils existants : que se passe-t-il si l’un des éléments essentiels du contrat disparaît – hypothèse de la caducité ? comment aménager l’imprévision/le hardship ? comment faire face à la survenance d’un cas de force majeure – hypothèse de la gestion de crise ?
Atelier « Faire évoluer le contrat » :
- identification des dispositifs utiles et rédaction des clauses les plus efficaces
- analyse des pratiques existantes et des évolutions issues de la réforme du droit des contrats
3. Anticiper la fin du partenariat
  • comprendre les mécanismes de prolongation de la relation
  • gérer la fin de la relation contractuelle : option, sortie unilatérale
  • échapper au risque d’une rupture brutale de relations commerciales établies : caractériser la rupture et son éventuelle brutalité, disposer des alertes permettant d’éviter les sanctions
  • mettre en place des dispositifs transitoires : clause de réversibilité, clause de reprise de personnel…
  • organiser le règlement des conflits et le processus d’escalade : choix de la loi applicable, résolution amiable des différends (médiation, conciliation) et recours contentieux (arbitrage - action judiciaire)
Jeu pédagogique et cas pratiques « La fin du contrat » :
- déterminer les outils et réflexes utiles à la renégociation ou à une rupture sans risque d’une relation commerciale établie
- mesurer les impacts concrets de la mise en œuvre des clauses de sortie et mise en pratique des techniques rédactionnelles adéquates
- rechercher les clauses spécifiques à chaque type de partenariat et optimisation de la rédaction

C. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses essentielles (2 jours)
1. Comprendre les enjeux des contrats internationaux
  • comprendre l’architecture du contrat international privé
  • identifier les risques liés au caractère international des contrats
  • maîtriser les règles du commerce international
  • établir la typologie des contrats internationaux complexes
Étude de cas : classifier et comprendre les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale
2. Repérer, négocier et rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux
  • choisir la loi applicable au contrat
  • choisir la juridiction compétente en cas de survenance d’un contentieux
  • lister les avantages et les inconvénients d’un recours à l’arbitrage international pour chaque contrat
  • prévoir des clauses de prévention et de règlement des litiges
  • anticiper la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat international
  • prévoir des clauses d’imprévision ou de « hardship »
  • prévoir des clauses de variation des règles fiscales, des clauses « chapeaux »
3. Réussir la négociation en s’adaptant à des cultures variées
  • maîtriser les bases d’une bonne négociation contractuelle sur le fond et la forme
  • connaître les us et coutumes des différents pays en matière de négociation (pays anglo-saxons, pays latins, Chine, Japon…)
  • gérer un conflit éloigné de la France
Jeux de rôle : négocier, argumenter, défendre son point de vue, faire des concessions, parvenir à son objectif
4. Négocier des contrats en anglais
  • connaître les termes anglais essentiels en droit des contrats
maîtriser les outils de traduction Cas pratique : traduire et reformuler des clauses de contrats soumis par le formateur et/ou apportés par les participants

D. Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats (2 jours)
1. Appréhender la phase précontractuelle et la formation du contrat
  • portée des déclarations précontractuelles : risques de « misrepresentation » dans les documentations
  • formation du contrat : identification des parties, capacité et représentation, « offer », « acceptance », « consideration », « intention to contract », précision des termes
  • documents utilisés lors des négociations et leur portée juridique : MOU, LOI, « side letters », « term sheets »…
  • portée du « term sheet », vices du contrat : les risques dans le domaine international
  • preuve du contrat et rôle des témoins dans le système anglo-saxon : illustrations
Jeux de rôle
« Battle of the forms, qui l'emporte ? » : fabricant de boîtes de vitesses et fournisseur des systèmes de contrôle électronique - quel est le rôle du service juridique de A. Capital (banque d’investissement US) en négociation avec BNP Paribas ?
2. Comprendre l'architecture générale du contrat et la portée des clauses
  • « conditions and warranties » : distinguer les clauses essentielles et remèdes en cas de manquement
  • « express and implied terms » : quelle est la place du non-dit et des pratiques sectorielles ?
  • clauses juridiques « boilerplate » : percer les mystères et déceler les pièges, interprétation des contrats de « common law »
Cas pratique : identifier les « conditions and warranties » dans un contrat de vente de marchandises
Jeu pédagogique :
projet de contrat de distribution de logiciels
3. Identifier les limitations et exclusions contractuelles
  • « exclusion and limitation of liability clauses » : exemples de clauses à risque
  • assurance « co-insurance and cross liability » et vocabulaire spécifique
Exercice pratique : comparer et rédiger des clauses (clauses limitatives de responsabilité et de garantie)
4. Comprendre les mécanismes de sortie et la fin du contrat
  • performance
  • « breach » (« serious and minor breach »)
  • « termination » (clauses typiques et pathologies)
  • frustration (force majeure, clauses similaires)
  • insolvabilité d’une des parties
Partage d'expériences : comprendre le raisonnement du juge par l'analyse de la jurisprudence
5. Cerner la responsabilité contractuelle, les sanctions et les principes d'indemnisation
  • « contractual and equitable remedies »
  • évaluation des dommages et intérêts : préjudice direct et indirect, clauses pénales (« liquidated damages »), « indemnity clauses »
Exercice pratique : analyser et reformuler des clauses
6. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel
  • « jurisdiction and applicable law clauses » : choix usuels, risques
  • frais et horaires du procès
  • « stepped dispute resolution clauses », « arbitration and alternative dispute resolution »
Cas pratique : rédiger des clauses de loi applicable et juridiction compétente, arbitrage et ADR

E. Techniques de négociation pour Juristes (2 jours)
1. Situations de négociation rencontrées par le Juriste
  • négociations courantes, seul ou en accompagnement d’un partenaire
  • négociation d’accords et de contrats
  • négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses
Partage d'expériences « La réalité des affaires » : jusqu'où rester ferme quant à l’application stricte du droit ? À quel moment lâcher prise, accepter des concessions et transiger ?
Autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?
2. Préparer sa négociation
  • se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs
  • anticiper les aspects juridiques prévisibles de chaque négociation
  • se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie
  • lister ses arguments et définir sa marge de manœuvre
  • anticiper les moments forts de la négociation
  • prévoir les points de droit à mettre en avant dans la négociation
Mise en situation : préparer sa négociation en fonction d'un contexte donné
3. Premières minutes : se positionner
  • créer une atmosphère positive et fixer le cadre
  • annoncer l'objectif de la négociation
  • s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs
  • savoir réagir en cas de désaccord
  • comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs et les éventuels points de blocage au plan juridique
Exercice de synthèse (nuage de mots) : construire une synthèse visuelle des conseils apportés par le formateur et le groupe
4. Communiquer efficacement tout au long de la négociation
  • adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non juristes
  • reformuler, faire préciser
  • gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques
Partage de pratiques : confronter ses idées
5. Dernières minutes : finaliser
  • conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances
  • valider et faire valider les points de droit traités et les désaccords résolus
  • consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs
  • assurer un suivi
Jeux de rôle (mises en situation filmées) : simulations de plusieurs situations de négociation
- mener des négociations simples
- gérer une atmosphère tendue
- affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles
- gérer la rupture des négociations

F. Écrits juridiques : rédiger juste et efficace (2 jours)
1. Mesurer les enjeux de l’efficacité rédactionnelle
  • qu’est-ce qu’un écrit juridique ? définition de critères
  • apprécier l’efficacité des écrits : langage technique, technocratique, etc.
  • définir les objectifs de l’écrit juridique : éléments à prendre en considération
  • adapter fond et forme de l'écrit juridique à son destinataire
Diagnostic : appréciation critique d’écrits à portée juridique
2. Préparer et structurer son document
  • organiser le texte : plan, calibrage du texte
  • utiliser les effets typographiques à bon escient
  • s’appuyer sur la mise en page
Cas pratique : décomposition, restructuration et concision d’écrits juridiques préexistants
3. Séquencer et rédiger
  • énoncer les enjeux
  • choisir les termes les plus adaptés
  • bannir la recherche de style
  • développer complètement les raisonnements
  • justifier et illustrer ses assertions
Cas pratique : réécrire un écrit juridique existant
4. Optimiser ses écrits
Cas pratique sur mesure : rédiger ou améliorer les écrits juridiques apportés par les participants (notes, comptes-rendus, clauses de contrats, courriers, télécopies et courriels, conclusions simples, etc.)
Points forts

Points forts

  • Cycle animé par des praticiens du droit des contrats privilégiant une approche opérationnelle des thèmes traités
  • Acquisition d'une qualification métier sur les différents aspects du droit des contrats
  • Invitation à la journée d’actualité ELEGIA sur le droit des contrats pour appréhender les évolutions juridiques récentes du métier
Public et prérequis

Public

Juristes - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit des contrats

Prérequis

Avoir une connaissance des bases pratiques du droit des contrats ou d'avoir suivi la formation :
Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (niveau 1)
Formateurs

Parmi nos formateurs

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et médiateur en droit des affaires, il apporte une vision à la fois technique et opérationnelle du droit des affaires adaptée à l'organisation des services juridiques en entreprise.

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Dates et lieus

Date(s)

  • 07-08 octobre 2019, 05-06 novembre 2019, 07-08 novembre 2019, 19-20 novembre 2019, 21-22 novembre 2019, 09-10 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze