Formation - Être Juriste en droit des sociétés

• dispositions générales du Code civil

• dispositions particulières du Code de commerce

• autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

• contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes

• attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine

• notion de personnalité morale

• responsabilité civile et pénale des personnes morales

• élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles

• joindre les annexes au dossier

• respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique

• sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS

• sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC

• cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?

• société européenne

• nomination et révocation

• rémunération : incidence du « say on pay »

• responsabilités civile et pénale

• question du cumul mandat social/contrat de travail

• répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées

• droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

• droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité

• droits de vote double

• obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

• compétences et répartition des pouvoirs

• règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

• gouvernement d’entreprise

• obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

• contrôle des sociétés cotées par l’AMF

• déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés

• évolution en groupe de sociétés

• transformations, regroupements de sociétés

• évolutions du capital

• dissolution

• liquidation et partage

• SNC

• SARL/EURL 

• SAS/SA

• société en commandite simple et par actions

• formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs

• direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions

• nouvelles dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA

• déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés

• analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen

• cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux

• application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent

• tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité

• contrôle interne

• compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »

• parts sociales : limites légales et statutaires à la cession

• actions : exceptions statutaires à la liberté de cession

• cessions de titres

• pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?

• autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…

• déclaration des bénéficiaires effectifs

• évolutions à la lumière des directives européennes

• distinction entre actions nominatives et actions au porteur

• contraintes supplémentaires : publicités légales diverses

• offre au public de titres financiers et admission sur un marché réglementé

• gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle

• absence de définition légale et reconnaissance économique

• groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…

• influence notable et action de concert

• établissement de comptes consolidés

• exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes

• réglementation des conventions intergroupes

• déclarations de franchissement de seuils

• droit fiscal : régime de l’intégration fiscale

• autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote

• action en paiement de l'insuffisance d'actif

• confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés

• traits distinctifs de son régime juridique et fiscal

• vérités et idées reçues sur la SAS

• avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux principales autres formes sociales

• déterminer l'objet social en fonction de l'orientation stratégique de la SAS

• structurer le capital social

• créer des actions de préférence

• organes de direction et de contrôle imposés par le législateur

• créations permises par la loi : les organes conventionnels d'équilibre des pouvoirs (conseil d'administration, comité exécutif…)

• traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants

• cumul de mandats, révocation

• sanctions de la violation des statuts par les dirigeants

• SAS avec ou sans commissaire aux comptes

• organes de contrôle spécifiques

• procédure de contrôle des conventions réglementées

• prérogatives des associés

• clauses relatives aux droits financiers

• clauses relatives aux prises de décision

• clauses de stabilisation de l'actionnariat : clause d'inaliénabilité, etc.

• clauses de contrôle de l'actionnariat : clauses d'agrément, etc.

• clauses de sortie, retrait…

• transformation d'une SA en SAS : avantages, contraintes et modalités

• transformation d'une SAS en SA : avantages, contraintes et modalités

• utilité du recours à la fusion

• conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »

• conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions

• conventions réglementées

• particularismes de la rémunération des mandataires sociaux

• personnes visées par le contrôle

• fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle

• conséquences du défaut d’approbation

• procédure applicable aux SA

• procédure applicable aux SARL

• procédure applicable aux SAS

• responsabilités et sanctions possibles

• convention d’intégration fiscale et de trésorerie

• autres conventions

E. Pactes d'actionnaires : cadre juridique, enjeux et contenu rédactionnel (1 jour)
1. Saisir l'utilité du pacte et son particularisme

• comprendre le rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires

• identifier les situations dans lesquelles les pactes peuvent s'appliquer par rapport aux contraintes légales et aux différentes formes sociales de sociétés

• positionner le pacte : dans les statuts ou en dehors ?

• comparer les avantages : choisir entre les pactes, les statuts ou les actions de préférence ?

• connaître les clauses générales des pactes et les points de vigilance qui les entourent

• définir précisément la gouvernance entre les associés

• clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants

• clauses liées à l'information

• clauses relatives aux bénéfices et aux réserves

• clauses de reprise des apports

• clauses de motivation et de sanction à l’égard des dirigeants et autres salariés membres du pacte

• clauses relatives à l’activité des dirigeants et des salariés

• clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption, préférence…

• clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…

• clauses de liquidité : promesse de vente ou d’achat, droit ou obligation de sortie, recherche d’un tiers acquéreur, modalités de détermination du prix en fonction des différents cas de sortie

• clauses de sortie forcée : exclusion, rachat, buy or sell…

• panorama de sujets juridiquement incertains nécessitant une attention particulière

• utiliser et mettre en place les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…

• utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte

F. Cession de droits sociaux et garanties de passif (2 jours)
1. Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

• importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause

• rédiger les clauses en fonction des opérations visées

• intégrer les variations liées à la forme de la société

• non-respect des clauses : quelles sanctions ?

• conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption

• promesses et problématiques communes

• prohibition des clauses léonines : principe et applications

• possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution

• focus sur l'article 1124 du Code civil 

• obligations découlant de la nature juridique de l'acte

• différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte

• solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale

• déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?

• transfert de la propriété des titres

• jouissance des droits d'associé : point de départ du droit au bénéfice

• quelle compétence judiciaire en cas de litige ?

• cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?

• comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?

• obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction

• incidence du devoir de loyauté du dirigeant social

• clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu

• typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie

• mise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…

• incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie

G. Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs (2 jours)
1. Actualité afférente aux opérations de restructuration
2. Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration

• quelles opérations de restructuration mener ?

• comprendre les différences : entre les fusions/fusions simplifiées/transmissions universelles de patrimoine, ainsi qu'entre les scissions/apports partiels d’actifs (APA)/APA sous le régime des scissions

• déterminer les règles juridiques des sociétés participantes et mesurer la portée fiscale

• impact par rapport au document d’identification des bénéficiaires effectifs

• établir un rétroplanning

• cerner les modes d’évaluation des apports - quand la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?

• établir un projet de traité de fusion

• connaître le rôle des CAC et les règles relatives à la consultation des représentants du personnel

• intégrer les modalités de publication des projets de restructuration

• déposer le rapport du commissaire aux apports, remettre les documents aux associés ou actionnaires, tenir une assemblée d’approbation

• maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une TUP

• rédiger les actes : traité de fusion définitif, rapports et PV d'AG

• comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes

• mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA

• déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication du rapport

• qu’est-ce qu’une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?

• rédiger un traité d’apport et les actes relatifs à la réalisation de l’APA

• maîtriser les régimes fiscaux des APA