Être Juriste en droit des sociétés

A. Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales (2 jours)
1. Connaître les sources du droit des sociétés

• dispositions générales du Code civil

• dispositions particulières du Code de commerce

• autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

2. Cerner les caractères généraux des sociétés

• contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes

• attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social

• notion de personnalité morale

• responsabilité civile et pénale des personnes morales

Exercice d'application : identifier une société
3. Suivre les règles et formalités constitutives d’une société

• élaborer et rédiger le contenu des statuts : ordre public et stipulations contractuelles

• joindre les annexes au dossier

• respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique

4. Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

• sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS

• sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC

• cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?

• société européenne

Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
5. Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

• nomination et révocation

• rémunération : incidence du say on pay

• responsabilités civile et pénale

• question du cumul mandat social/contrat de travail ?

• répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées

Exercice pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées
6. Déterminer les droits et obligations des associés

• droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

• droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité,

• droits de vote double

• obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

7. Maîtriser les règles générales des assemblées

• compétences et répartition des pouvoirs

• règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

Quiz : le fonctionnement des assemblées

8. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

• gouvernement d’entreprise

• obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

• contrôle des sociétés cotées par l’AMF

• institutions représentatives du personnel : consultation du CE et CHSCT

9. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés

• évolution en groupe de sociétés

• transformations, regroupements de sociétés

• évolutions du capital

• dissolution

B. Droit des sociétés : perfectionnement (2 jours)
1. Panorama approfondi des différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives

• SNC

• SARL/EURL 

• SAS/SA

• société en commandite simple et par actions

2.
La direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale

• formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou pluralité de gérants, gérant minoritaire ou majoritaires, identifier les pouvoirs

• direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions

• analyse légale et jurisprudentielle : incidences du droit européen

• cas particulier de la SAS : incertitude concernant les organes collégiaux

Cas pratique : cerner les clauses ambiguës des statuts
3. Décisions collectives : exercice des contre-pouvoirs

• application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent

• tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité

• contrôle interne

4. Titres et valeurs mobilières émis par les sociétés : entre liberté et contrainte

• parts sociales : limites légales et statutaires à la cession

• actions : exceptions statutaires à la liberté de cession

• cessions de titres

• pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties prenantes ?

• autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…

Cas pratique : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
5. Notion d’offres au public de titres financiers

• évolutions à la lumière des directives européennes

• distinction entre actions nominatives et actions au porteur

• contraintes supplémentaires : publicités légales diverses

• offre au public de titres financiers et cotation en Bourse

• gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle

6. Groupe de sociétés : critères d’identification

• absence de définition légale et reconnaissance économique

• groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…

• influence notable et action de concert

Cas pratique : comprendre le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
7. Réglementation de certaines situations au sein des groupes de sociétés

• établissement de comptes consolidés

• exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes

• réglementation des conventions intergroupes

• déclarations de franchissement de seuils

• reconnaissance du groupe en droit fiscal : régime de l’intégration fiscale

Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
8. Situations « critiques »

• autocontrôle, participations réciproques, privation des droits de vote

9. Risques et responsabilité dans le cadre d’une procédure collective

• action en paiement de l'insuffisance d'actifs

• confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés

Cas pratique : cerner ce qui relève de relations normales ou anormales ?

C. SAS : pourquoi et comment l'utiliser ? (1 jour)
1. Présentation de la SAS : quels atouts ?

• traits distinctifs de son régime juridique et fiscal

• vérités et idées reçues sur la SAS

• avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux principales autres formes sociales

Atelier « Plusieurs cas de SAS » :
- étude critique et comparaison de statuts particuliers
- SAS Holding dans le cadre de la levée de fonds
- SAS dans le cadre d'un joint-venture
2. Constituer la SAS et adapter la structure au projet de l'entreprise

• déterminer l'objet social en fonction de l'orientation stratégique de la SAS

• structurer le capital social

• créer des actions de préférence

3. Structurer la direction de la SAS

• organes de direction et de contrôle imposés par le législateur

• créations permises par la loi : les organes conventionnels d'équilibre des pouvoirs (conseil d'administration, comité exécutif…)

• traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants

• cumul de mandats, révocation

• sanctions de la violation des statuts par les dirigeants

Partage d'expériences : comprendre les différents schémas organisant l'équilibre entre les pouvoirs, concentrer ou diviser le pouvoir ?
4. Organiser le contrôle de la SAS : contrôle large ou restreint ?

• SAS avec ou sans commissaire aux comptes

• organes de contrôle spécifiques

• procédure de contrôle des conventions réglementées

• prérogatives des associés

5. Coordonner les droits et les obligations des actionnaires : contourner les écueils

• clauses relatives aux droits financiers

• clauses relatives aux prises de décision

• clauses de stabilisation de l'actionnariat : clause d'inaliénabilité, etc.

• clauses de contrôle de l'actionnariat : clauses d'agrément, etc.

• clauses de sortie : clause de sortie, retrait…

Mise en situation : analyser la validité et l'opportunité des clauses à insérer dans les statuts
6. Accéder au statut de SAS et en sortir

• transformation d'une SA en SAS : intérêts, contraintes et modalités

• transformation d'une SAS en SA : intérêts, contraintes et modalités

• utilité du recours à la fusion

D. Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions (1 jour)

1. Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle

• conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »

• conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions

• conventions réglementées

• particularismes de la rémunération des mandataires sociaux

2. Connaître le domaine d’application des conventions réglementées

• personnes visées par le contrôle

• fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle

• conséquences du défaut d’approbation

Cas pratique : présentation interactive, entre le formateur et les participants, d'une variété de cas concrets et identification du régime juridique concordant
3. Cerner les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de sociétés : SAS, SA, SARL

• procédure applicable aux SA

• procédure applicable aux SARL

• procédure applicable aux SAS

• responsabilités et sanctions possibles

4. Analyser les conventions intragroupe et comprendre leur traitement par rapport aux procédures de contrôle

• convention d’intégration fiscale et de trésorerie

E. Pactes d'actionnaires : cadre juriridique, enjeux et contenu rédactionnel (1 jour)
1. Saisir l'utilité du pacte et son particularisme

• comprendre le rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires

• identifier les situations dans lesquelles les pactes peuvent s'appliquer par rapport aux contraintes légales et aux différentes formes sociales de sociétés

• positionner le pacte : dans les statuts ou en dehors ?

• comparer les avantages : choisir entre les pactes, les statuts ou les actions de préférence ?

• connaître les clauses générales des pactes et les points de vigilance qui les entourent

2. Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS

• définir précisément la gouvernance entre les associés

• clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants

• clauses liées à l'information

• clauses relatives aux bénéfices et aux réserves

• clauses de reprise des apports

3. Distinguer les clauses spécifiques concernant l’activité des dirigeants ou salariés membres du pacte

• clauses de motivation et de sanction à l’égard des dirigeants et autres salariés membres du pacte

• clauses relatives à l’activité des dirigeants et des salariés

4. Contrôler l'actionnariat

• clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption, préférence…

• clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…

• clauses de liquidité : promesse de vente ou d’achat, droit ou obligation de sortie, recherche d’un tiers acquéreur, modalités de détermination du prix en fonction des différents cas de sortie

• clauses de sortie forcée : exclusion, rachat, buy or sell…

Cas pratique :  rédiger une variété de clauses en tenant compte des évolutions issues de la réforme du droit des contrats
5. Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires

• panorama de sujets juridiquement incertains nécessitant une attention particulière

• utiliser et mettre en place les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…

• utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte

Partage d'expériences : échanges sur les problématiques soulevées par les pactes d'actionnaires et les solutions pratiques apportées

F. Cession de droits sociaux et garanties de passif (2 jours)

1. Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

• importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause

• rédiger les clauses en fonction des opérations visées

• intégrer les variations liées à la forme de la société

• non-respect des clauses : quelles sanctions ?

• conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption

Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace
2. Utiliser à bon escient les promesses de vente

• promesses et problématiques communes

• prohibition des clauses léonines : principe et applications

• possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution

• focus sur l'article 1124 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats

3. Intégrer les obligations des parties à la cession

• obligations découlant de la nature juridique de l'acte

• différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte

• solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale

• déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?

Cas pratique : rédiger une clause de prix
4. Cerner les effets de la cession

• transfert de la propriété des titres

• jouissance des droits d'associé : point de départ du droit au bénéfice

• quelle compétence judiciaire en cas de litige ?

5. Appliquer les garanties légales du vendeur

• cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?

• comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? quid de la violence économique issue de l'article 1143 du Code civil ?

• obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction

• incidence du devoir de loyauté du dirigeant social

6. Aménager conventionnellement la garantie de passif du vendeur

• clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu

• typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie

• mise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…

• incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie

Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif
7. Garanties dues par l'acheteur
Exercice de synthèse : typologie des principales clauses

G. Restructurations de sociétés : fusions, scissions, apports partiels d'actifs (2 jours)
1. Actualité afférente aux opérations de capital et implications pratiques
2. Panorama et enjeux stratégiques des opérations de restructuration

• quelle opération de restructuration mener ?

• comprendre les différences entre les fusions, les transmissions universelles de patrimoine, les scissions, les apports partiels d’actifs (APA)

• analyser la portée tant juridique que fiscale

• déterminer les règles applicables en fonction des formes juridiques des sociétés participantes

Construction d'outil : organigramme des différentes opérations de restructuration
Cas pratique : analyse comparative entre une fusion « simplifiée » et une transmission universelle de patrimoine
Étude de cas : une société dissoute ou en règlement judiciaire peut-elle participer à une opération de fusion ?
3. Préparer une opération de fusion ou de scission étape par étape

• établir un rétroplanning

• cerner les modes d’évaluation des apports - dans quels cas la nomination d’un commissaire aux apports et à la fusion est-elle nécessaire ?

• établir un projet de traité de fusion

• connaître le rôle des commissaires aux comptes et les règles relatives à la consultation du CE

Cas pratique : établir le rétroplanning d’une fusion-acquisition entre deux sociétés commerciales en SAS, déterminer la parité d’échange des titres et le cas des rompus
4. Réaliser une opération de fusion ou de scission : respecter rigoureusement le déroulement

• où et quand déposer le rapport du commissaire aux apports ? quels documents remettre aux associés ou actionnaires ? dans quelle situation une assemblée d’approbation de la fusion doit-elle se tenir ?

• maîtriser la portée de la réalisation d’une fusion, d’une scission, d’un APA  ou d’une transmission universelle de patrimoine 

• rédiger les actes relatifs aux opérations de restructuration : traité de fusion définitif, rapports et PV d’assemblées

• comprendre le régime fiscal de la réalisation de la fusion, opérer les formalités légales afférentes

Cas pratique : rédiger un traité de fusion définitif, quand une déclaration de conformité doit-elle être établie ?
5. Apports partiels d’actifs : les points clés

• mettre en place un rétroplanning selon le type d’APA

• déterminer les règles relatives à l’évaluation des apports selon le type d’APA, la nomination d’un commissaire aux apports, la publication de son rapport

• qu’est-ce une branche complète d’activité ? quelle incidence comptable et fiscale ?

• apprendre à rédiger un traité d’apport  et les divers actes relatifs à la réalisation de l’APA

• maîtriser les régimes fiscaux des APA

Atelier « Apports partiels d'actifs » :
- construction d'outil : élaborer le rétroplanning d’un APA non soumis au régime des scissions
- cas pratique : apport de deux branches complètes d’activité par une apporteuse à deux bénéficiaires en vue de la constitution d’un groupe
- étude de cas : analyser un traité d’apport

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre ce cycle

Une pédagogie très opérationnelle fondée sur l’alternance des périodes en entreprise et en formation. Un temps de partage sur la mise en pratique des connaissances acquises est organisé au début de chaque nouveau module et permet aux participants de faire un point sur le développement de leurs compétences professionnelles. Au cours du cycle, les participants sont amenés à réaliser de nombreux cas pratiques correspondant à leurs situations professionnelles. Les participants identifient par exemple les principales formes de sociétés et apprécient la pertinence du choix de chaque structure. Ils comprennent le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés. Ils mesurent les situations citriques et apprécient l'intérêt de la SAS (holding, joint-venture). Entraînés à une lecture des états financiers, ils sont également à même de maîtriser le régime des conventions réglementés, les problématiques des pactes d'actionnaires et la rédaction des cessions de droits sociaux et garanties de passif au travers d'exercices pratiques. Enfin, par des analyses comparatives, ils mesurent l'intérêt des différentes opérations de restructurations.