Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée , soumise à un régime particulier destiné prévenir et traiter ces risques . Le Responsable d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ( ICPE ) doit être en mesure de monter les dossiers d'autorisation , de piloter la mise en conformité de son site et d'en assurer le suivi ( bilan de fonctionnement, surveillance des rejets etc). Il doit également se tenir informé des évolutions réglementaires et participer aux inspections en veillant à leur bon déroulement . C'est à l'ensemble de ces missions que prépare le parcours « Responsable d'un site classé ICPE ». Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à une prise de fonction efficace.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
ICPE (niveau 1) : Pratique de la réglementation (2 jours)
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Reconnaître les textes applicables aux ICPE
Acteurs de l'environnement et rôles de l'autorité environnementaleTextes propres aux ICPE : Code de l'environnement, nomenclature ICPEAutres régimes juridiques ayant une incidence sur la vie des ICPE : eau, déchets, bruit, pollution atmosphériqueDécrire les régimes juridiques applicables aux ICPE
Analyse des arrêtés ministérielsAutorisation environnementale et études d'impactExaminer les différents régimes pour identifier les éléments à fournir
Analyser les rubriques ICPE et les différents régimesIdentifier les différents CERFA de déclarationAnalyser les exigences liées à son dossier de déclaration ou enregistrement ou autorisationRepérer les projets soumis à examen au cas par cas (sites soumis à enregistrement et certains sites soumis à autorisation)Déterminer le contenu d'une étude d'impact et d'une étude d'incidence (point de vigilance : notion d'ERC)Identifier les exigences liées aux sites IEDAnalyser les études complémentaires des sites SEVESOAnalyser les éléments complémentaires d'un dossier ICPE
Quels documents complémentaires communiquer dans le cadre d'un dossier d'ouverture d'ICPE ?Caractériser les modifications en cours d'exploitation
Ouverture d'unités complémentairesNotion de modification substantielleConstitution des garanties financièresAnticiper la fermeture de l'installation
Procédure de mise à l'arrêt définitif : quelles informations transmettre à l'administration ?Qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitants ?Quelles sont les exigences de remise en état des solsExaminer le contentieux des ICPE
Responsabilités civile, pénale et environnementalePouvoirs spéciaux des juridictions administrativesQuelles sont les sanctions encourues en cas d'écart ?ICPE (niveau 2) Gestion opérationnelle - Ateliers pratiques (2 jours)
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ATELIER 1 - Monter et suivre un dossier ICPE : méthode, subtilités à connaître et erreurs à éviter
ATELIER 2 - Assurer la conformité réglementaire de son site : analyser son arrêté préfectoral et en faire un outil opérationnel
Préparer et réussir ses visites d'inspection (1 jour)
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Décrire le cadre général des missions de l'inspection des ICPE et les objectifs des visites
Lister les document à tenir à disposition de l'inspecteur
S'assurer de la conformité de ses installationsDocuments indispensables à préparer et à présenter« Prévisite » d'inspection par le responsable ICPE du site : préparer la visite de terrain, les équipes et le sitePréparation des tableaux de plans d'actions pour le suivi de la conformité du siteVisualiser les étapes de la visite d'inspection
Préparer l'itinéraire de visite et les points de contrôle
Comment préparer la réunion d'ouverture ?Contrôle sur siteRéunion de clôture : éviter d'éventuelles mises en demeure, maîtriser les suites de la visite d'inspectionAnalyser le rapport de visite pour faire valoir son point de vue en cas de désaccord
Analyser et répondre au rapport de visite avant le constat d'infraction et les mises en demeureComment répondre aux mises en demeure ?Quelles sanctions administratives en cas de non-réponse ?Renforcer le dialogue avec son inspecteur
Transfert
Les points forts
Formation animée par des spécialistes en droit de l’environnement industriel accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises et collectivités dans la gestion de leurs ICPE
Deux journées complètes d’ateliers pratiques sur la vie d’une ICPE pour une vision très opérationnelle de la réglementation ICPE
Les participants sont invités à apporter leurs propres documents en formation pour enrichir les échanges lors des ateliers pratiques
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables environnement - Responsables sécurité - Juristes non spécialistes du droit des ICPE - Chargés d'opérations foncières - Toute personne impliquée dans la gestion d’une ICPE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.