Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir . Il convient de distinguer ces cas de figure puis de savoir évaluer l'indemnité d'éviction . Cette formation vous permettra de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les règles applicables aux baux commerciaux
Le champs d'application du statut des baux commerciauxLes règles de renouvellement des baux commerciauxExaminer la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction et les règles de prescription
Saisine du Tribunal judiciaireSaisine du juge des référésPrescriptionIndemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctesIdentifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
Non-renouvellement pour motif grave et légitimeDénégation du droit au renouvellementDroit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter...Calculer l'indemnité principale
Perte du fonds de commerce : valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition... quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?Droit au bail : méthode de calculCalculer les indemnités accessoires
Quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?Documents à consulterDate de référence à retenir pour déterminer le montantComment jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre ?Comment compenser avec l'indemnité d'occupation ?Réagir face au droit au maintien du locataire dans les lieux
Séquestre de l'indemnité d'éviction Date de libération des locauxDécompte des pénalités de retardProcédure à engager pour garantir ses droits (mise en demeure, commandement...)Utiliser efficacement le droit de repentir et droit d'option du bailleur
Droit de repentir : délais, forme à respecter, obstacles à son exerciceDroit d'option : délais, forme à respecter, obstacles à son exerciceTransfert
Les points forts
Assimilation par la réalisation de cas pratiques
Avocat spécialisé en bail commercial
Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.