Formation Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

Gérer la procédure et l'indemnité d'éviction du locataire commerçant

5/5 ( 1 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir . Il convient de distinguer ces cas de figure puis de savoir évaluer l'indemnité d'éviction . Cette formation vous permettra de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.

Objectifs pédagogiques

Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'évictionEvaluer l'indemnité d'évictionExaminer les droits des parties contractantes

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Cerner les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction

Identifier les règles applicables aux baux commerciaux

Le champs d'application du statut des baux commerciauxLes règles de renouvellement des baux commerciaux
  • Quiz : tester sa compréhension du bail commercial

Examiner la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction et les règles de prescription

Saisine du Tribunal judiciaireSaisine du juge des référésPrescriptionIndemnité d'éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes
  • Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail

Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité

Non-renouvellement pour motif grave et légitimeDénégation du droit au renouvellementDroit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter...
  • Mise en situation : valider les circonstances donnant lieu ou non à versement d'une indemnité
Evaluer l'indemnité d'éviction

Calculer l'indemnité principale

Perte du fonds de commerce : valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition... quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?Droit au bail : méthode de calcul
  • Mise en situation : calculer le prix du fonds de commerce

Calculer les indemnités accessoires

Quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?Documents à consulterDate de référence à retenir pour déterminer le montantComment jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre ?Comment compenser avec l'indemnité d'occupation ?
  • Étude de cas : Analyser un dossier d'expertise
Examiner les droits des parties contractantes

Réagir face au droit au maintien du locataire dans les lieux

Séquestre de l'indemnité d'éviction Date de libération des locauxDécompte des pénalités de retardProcédure à engager pour garantir ses droits (mise en demeure, commandement...)
  • Mise en situation : quelles sont les mesures appropriées face à un locataire qui refuse de quitter les lieux ?

Utiliser efficacement le droit de repentir et droit d'option du bailleur

Droit de repentir : délais, forme à respecter, obstacles à son exerciceDroit d'option : délais, forme à respecter, obstacles à son exercice
  • Retours d'expériences : relever les risques financiers encourus lors de l'exercice du droit de repentir ou d'option

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Assimilation par la réalisation de cas pratiques

Avocat spécialisé en bail commercial

Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif

À qui s’adresse cette formation ?

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Pré-requis

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Matthieu Nicolas

    Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
1 avis de consommateurs
02/12/2022

très bon formateur

MARIE L.

Inter

1 jour
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Repas inclus (en présentiel)
1 113 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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