Formation - Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

L'indemnité d'éviction : règles et procédure
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Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir. Il convient de distinguer ces cas de figure, puis savoir  évaluer l'indemnité d'éviction. La formation ELEGIA, vous permettra de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.

Objectifs de la formation

  • Évaluer les conséquences financières du départ d’un locataire ou de son maintien dans les lieux
  • Optimiser la rentabilité d’un local commercial
  • Maîtriser les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction
  • Acquérir des pratiques opérationnelles transposables dans son contexte professionnel

Programme de la formation

Quiz interactif : tester sa compréhension du bail commercial
Fondements de l'indemnité d'éviction
  • compensation financière du non-renouvellement du bail
  • préjudice subi par le locataire
  • indemnité d’éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes
Procédure et règles de prescriptionCas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail
Circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
  • non-renouvellement pour motif grave et légitime
  • dénégation du droit au renouvellement
  • droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier
Cas pratique : valider les situations donnant lieu ou non à versement d’une indemnité
Comment réagir face au maintien du locataire dans les lieux ?
  • séquestre de l’indemnité d’éviction, une prévention contre les situations litigieuses
  • date de libération des locaux
  • décompte des pénalités de retard
  • mise en demeure, commandement… l’essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits
Moyens pour utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
  • délais et forme à respecter
  • obstacles à son exercice
  • risques financiers encourus
Comment s'évalue une indemnité d'éviction ?
  • valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition… quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
  • quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
  • documents à consulter
  • date de référence à retenir pour déterminer le montant
  • jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
  • valorisation du droit au bail 
  • compenser avec l'indemnité d'occupation
Étude de cas : analyser un dossier d'expertise

Points forts de la formation

  • Assimilation par la réalisation de cas pratiques
  • Avocat spécialisé en bail commercial
  • Partage d’expériences autour d'activités innovantes : pédagogie digitale et quiz interactif

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Formateurs de la formation

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Gérald BERREBI

Gérald BERREBI

Avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet BERREBI Avocats. Il se consacre exclusivement au droit immobilier, et plus particulièrement au droit des baux commerciaux. Il est auteur d’articles et contributions auprès de revues juridiques spécialisées.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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