Formation #551041

Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts

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Éviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure et anticiper les coûts 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

L'indemnité d'éviction : règles et procédure

Il est courant de parler de « propriété commerciale » pour désigner le droit du preneur sur le bail commercial. En effet, celui-ci bénéficie d'un droit fort par le versement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. Corrélativement, ce dernier peut exercer un droit de repentir. Il convient de distinguer ces cas de figure, puis savoir évaluer l'indemnité d'éviction. La formation ELEGIA, vous permettra de mesurer les conséquences de l'éviction d'un locataire ou de son maintien dans les lieux.

Objectifs

  • Évaluer les conséquences financières du départ d’un locataire ou de son maintien dans les lieux
  • Optimiser la rentabilité d’un local commercial
  • Maîtriser les règles afférentes au versement ou non de l'indemnité d'éviction
  • Acquérir des pratiques opérationnelles directement transposables dans son contexte professionnel
Programme
Quiz interactif : tester sa compréhension du bail commercial
1. Fondements de l'indemnité d'éviction
  • compensation financière du non-renouvellement du bail
  • préjudice subi par le locataire
  • indemnité d’éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes
2. Procédure et règles de prescription
Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail
3. Circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
  • non-renouvellement pour motif grave et légitime
  • dénégation du droit au renouvellement
  • droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier
Cas pratique : valider les situations donnant lieu ou non à versement d’une indemnité
4. Comment réagir face au maintien du locataire dans les lieux ?
  • séquestre de l’indemnité d’éviction, une prévention contre les situations litigieuses
  • date de libération des locaux
  • décompte des pénalités de retard
  • mise en demeure, commandement… l’essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits
5. Moyens pour utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
  • délais et forme à respecter
  • obstacles à son exercice
  • risques financiers encourus
6. Comment s'évalue une indemnité d'éviction ?
  • valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition… quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
  • quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
  • documents à consulter
  • date de référence à retenir pour déterminer le montant
  • jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
  • valorisation du droit au bail à l'épreuve de la loi Pinel
  • compenser avec l'indemnité d'occupation
Étude de cas : analyser un dossier d'expertise
Points forts

Points forts

  • Appropriation rapide par la réalisation d'exercices pratiques
  • Avocat spécialisé en bail commercial
  • Échanges d’expériences facilités par des activités innovantes autour de la pédagogie digitale (QuizzBox)
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Prérequis

Maîtriser la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 22 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 14 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 15 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Certifiante
  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
9 jours
Prochaine date de session : Mercredi 9 janvier 2019 à Paris
REF : 114122

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-4960 €
d'économie

  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

9 jours

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