Formation #515011

Exercice du pouvoir disciplinaire dans le secteur public

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Objectifs

  • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions dans la fonction publique
  • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
  • Maîtriser les procédures disciplinaires et les possibilités de recours
Programme
1. Quelle est la portée de l'action disciplinaire dans la fonction publique ?
  • absence d'impact sur la personne
  • fautes qui ne peuvent être sanctionnées (insuffisance professionnelle, faits amnistiés…)
  • parties prenantes : autorité hiérarchique, médiateur de la République, service RH
  • absence de prescription
Quiz interactif : la portée de l'action disciplinaire
2. Cerner la notion de faute
  • manquement aux obligations légales
  • entrave au bon fonctionnement du service
  • atteinte à la considération du service dans le public
  • quid de la faute pénale ? quelle articulation ?
  • faute commise en dehors de l'activité professionnelle
3. Identifier les sanctions possibles
  • sanctions liées à la carrière
  • sanctions liées aux avantages statutaires
Cas pratique : comment sanctionner la faute disciplinaire ?
4. Quelle procédure est à suivre ?
  • enquête disciplinaire
  • déclenchement des poursuites
  • indépendance de l'action disciplinaire et de l'action pénale
  • charge de la preuve
  • communication et contenu du dossier
  • consultation et avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
5. Envisager les possibilités de recours
  • recours gracieux
  • recours hiérarchique
  • recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'État
  • recours contentieux
  • amnisties
Construction d'outil : élaborer une grille méthodologique permettant d'envisager les actions possibles en cas de recours
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Cadres et Agents des services RH de la fonction publique - Managers de la fonction publique

Prérequis

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