Formation - Exercice du pouvoir disciplinaire dans le secteur public

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions dans la fonction publique
  • Identifier les comportements non conformes et les suites à donner
  • Maîtriser les procédures disciplinaires et les possibilités de recours

Programme de la formation

Quelle est la portée de l'action disciplinaire dans la fonction publique ?
  • absence d'impact sur la personne
  • fautes qui ne peuvent être sanctionnées (insuffisance professionnelle, faits amnistiés…)
  • parties prenantes : autorité hiérarchique, médiateur de la République, service RH
  • absence de prescription
Quiz interactif : la portée de l'action disciplinaire
Cerner la notion de faute
  • manquement aux obligations légales
  • entrave au bon fonctionnement du service
  • atteinte à la considération du service dans le public
  • quid de la faute pénale ? quelle articulation ?
  • faute commise en dehors de l'activité professionnelle
Identifier les sanctions possibles
  • sanctions liées à la carrière
  • sanctions liées aux avantages statutaires
Cas pratique : comment sanctionner la faute disciplinaire ?
Quelle procédure suivre ?
  • enquête disciplinaire
  • déclenchement des poursuites
  • indépendance de l'action disciplinaire et de l'action pénale
  • charge de la preuve
  • communication et contenu du dossier
  • consultation et avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier disciplinaire
Envisager les possibilités de recours
  • recours gracieux
  • recours hiérarchique
  • recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'État
  • recours contentieux
  • amnisties
Construction d'outil : élaborer une grille méthodologique permettant d'envisager les actions possibles en cas de recours

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Cadres et Agents des services RH de la fonction publique
  • Managers de la fonction publique
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze