Formation - Expatriation, détachement, impatriation : aspects juridiques, fiscaux et sociaux

#510033
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1 470€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser les obligations légales en matière de mobilité internationale
  • Sécuriser la gestion des salariés impatriés, expatriés ou détachés
  • Rédiger au mieux le contrat de travail
  • Optimiser la gestion sociale et fiscale des rémunérations

Programme de la formation

Choisir le candidat à l’affectation internationale
  • apprécier son aptitude à l’affectation : questions à se poser avant le transfert, écueils à éviter
  • aider le salarié dans ses démarches
Définir le statut du salarié transféré à l’étranger
  • distinguer expatriation et détachement
  • critères à prendre en compte
Rédiger le contrat de travail international
  • contrat de travail initial : incidences du transfert
  • clauses à prévoir dans le contrat international
  • quelle loi applicable au contrat de travail ?
  • rupture du contrat : causes de rupture, tribunal compétent, quid de l’assurance chômage ?
Exercice d'application (mur de Post-it) : distinguer les mentions spécifiques, obligatoires ou recommandées dans un contrat de travail international
Quels modes de rémunération privilégier ?
  • déterminer la rémunération du salarié transféré : salaire de référence à prendre en compte
  • méthodologies de calcul de la rémunération
  • montants incitatifs au départ : prime de mobilité, d’expatriation, de risque…
  • frais annexes, avantages en nature
  • périphériques de la rémunération (intéressement, participation)
  • mesures fiscales en faveur des impatriés, exonérations
  • que doit contenir le bulletin de paie ?
Brainstorming : proposer des packages de rémunération adaptés selon les différents statuts
Déterminer le régime de protection sociale du salarié
  • définir l’expatriation et le détachement en droit de la Sécurité sociale
  • quelles cotisations sont versées pour un salarié impatrié aux régimes de Sécurité sociale ?
  • situation du salarié transféré dans un pays de la Communauté européenne
  • organiser la protection sociale du salarié hors UE
  • particularités de l’assiette des cotisations dans le cas d’un transfert
  • régimes de retraite, prévoyance et chômage pour un salarié expatrié ou impatrié
  • situation des salariés travaillant de manière régulière sur le territoire de plusieurs ??États
  • impact de la mobilité sur les droits et versements des différentes prestations
Quiz interactif par équipes : optimiser le coût de la couverture sociale
Informer le salarié de son régime d’imposition
  • résidence fiscale et modalités d'imposition des différents revenus
  • obligations fiscales et impact du statut de non-résident
  • incidences des conventions fiscales internationales
  • réglementations des changes et douanières
Personnel reçu en France
  • obligations de l'entreprise, loi applicable
  • situation par rapport aux salariés locaux
Cas pratique de synthèse : rédiger le contrat de travail d'un salarié en situation de mobilité internationale

Points forts de la formation

  • Conseils pratiques d'un avocat expert en matière de gestion juridique, sociale et fiscale de la mobilité internationale
  • Apports actualisés au regard des dernières jurisprudences et législations

A qui s’adresse la formation

  • Responsables de la gestion des salariés expatriés, impatriés ou détachés
  • DRH
  • Cadres RH
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Pascal BANCHEREAU

Pascal BANCHEREAU

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

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Produit complémentaire

Paie des salariés à l'international : traiter les cas de détachement, d'expatriation et d'impatriation

Sécuriser le traitement de la paie des salariés mobiles internationaux
  • Maîtriser le traitement de la paie des salariés détachés, impatriés et expatriés
  • Vérifier la régularité des pratiques de l'entreprise
  • Sécuriser ses techniques de paie
(5/5)
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Prochaine date de session :
Lundi 21 octobre 2019 à Paris
1 490€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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