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Formation d'actualité - Experts comptables : accompagner les TPE et PME (de moins de 20 salariés) dans la négociation d'entreprise par référendum

Réf. 600721
0.5 jour
Expertise

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Les ordonnances Macron ainsi que le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 permettent aujourd'hui de négocier des accords d'entreprise dans les TPE (c'est-à-dire dans les entités dépourvues de délégués syndicaux de moins de 11 salariés (et jusqu'à 20 salariés en l'absence d'élu au comité social et économique). Il s'agit là d'une avancée très importante pour les petites entreprises que les cabinets d'expertise comptable et de conseil doivent intégrer. En effet, sur des sujets essentiels relevant du bloc 3 (tel que la prime d'ancienneté ou la prime de 13e mois ou encore le contingent d'heures supplémentaires, le taux de majoration des HS, le montant de l'indemnité de licenciement, la durée du préavis…), les employeurs et les salariés de TPE (jusqu'à 20 salariés en l'absence de CSE) peuvent désormais négocier par accord d'entreprise des conditions moins favorables pour les salariés que celles prévues dans la convention collective. Il s'agit là d'une véritable révolution lorsque l'on sait qu'auparavant cette négociation n'était possible qu'avec des syndicats représentatifs ! L'atelier « Experts comptables : accompagner les TPE et PME (de moins de 20 salariés) dans la négociation d'entreprise par référendum », à vocation très opérationnelle, permettra de rappeler l'ensemble des textes applicables et de vous accompagner pas à pas dans la construction d'une négociation jusqu'à la rédaction en commun d'un projet d'accord.

Objectifs de la formation

  • Accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés
  • Mesurer l'impact pour les entreprises de ce nouveau cadre de négociation collective
  • Experts comptables, collaborateurs de cabinets d'experts comptablesPartager les bonnes pratiques

Programme de la formation

9h00 début de la demi-journée
1- Une opportunité pour les TPE… et les cabinets d'expertise comptable
2- Récapitulatif des textes applicables
  • Les nouveaux acteurs de la négociation collective
  • Quid des entreprises couvertes par un accord de branche ?
3- Sur quoi peut-on négocier ?
  • Nouvelle articulation accord de branche et accord d'entreprise : les trois blocs de négociation
  • Articulation entre l'accord d'entreprise et le contrat de travail
4- Quelles sont les conditions applicables ?
  • Proposition par l'employeur d'un projet d'accord ou d'avenant de révision
  • Quel est le délai minimum entre la communication du projet d'accord aux salariés et l'organisation de la consultation
  • Définition par l'employeur des modalités d'organisation
  • Quelles sont les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés ?
  • Conditions matérielles de la consultation Les résultats du vote
5- L'accord peut-il être dénoncé ?
Atelier : Rédaction en commun d'un accord collectif
12h30 clôture de la demi-journée

A qui s’adresse la formation

  • Experts comptables
  • Collaborateurs de cabinets d'experts comptables

Parmi les formateurs

François TAQUET

François TAQUET

Avocat en droit du travail et protection sociale, spécialiste du contrôle URSSAF, il exerce au sein de?son cabinet?à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du ?réseau d’avocat GESICA. 

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

CIPAV et caisse de retraite des professions libérales : rôle et responsabilité de l'expert-comptable

  • Maîtriser les enjeux en matière de cotisations retraite
  • Limiter le risque de voir engager sa responsabilité professionnelle
  • Partager les bonnes pratiques
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Experts comptables : rôle et responsabilité en matière de négociation par référendum et d'accompagnement des caisses de retraite des professions libérales

  • Accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés
  • Mesurer l'impact pour les entreprises de ce nouveau cadre de négociation collective
  • Partager les bonnes pratiques
1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 028€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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