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Formation d'actualité - Experts comptables : rôle et responsabilité en matière de négociation par référendum et d'accompagnement des caisses de retraite des professions libérales

Pourquoi choisir cette formation ?
Réf. 600723
1 jour
Expertise
  • Module 1 : 06 oct. 2020
  • Module 2 : 06 oct. 2020

1 jour

Réf600723

Prix1 028€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Les ordonnances Macron ainsi que le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 permettent aujourd'hui de négocier des accords d'entreprise dans les TPE (c'est-à-dire dans les entités dépourvues de délégués syndicaux de moins de 11 salariés (et jusqu'à 20 salariés en l'absence d'élu au comité social et économique). Par ailleurs, au-delà de sa mission comptable classique et des conseils financiers qu'il prodigue, l'expert-comptable est le premier interlocuteur du professionnel libéral durant toute sa vie professionnelle, de l'affiliation à la cessation d'activité. En cela, afin de faciliter son exercice professionnel, l'expert-comptable doit maitriser les outils lui permettant d'accompagner quotidiennement ses clients dans leurs relations avec leur caisse de retraite et de déceler les problématiques susceptibles d'engager sa responsabilité. Pour faire face à ces enjeux, ELEGIA Formation vous propose de participer aux deux ateliers pratiques suivants : Experts comptables : accompagner les TPE et PME (de moins de 20 salariés) dans la négociation d'entreprise par référendum, de 9h à 12h30 et CIPAV et caisse de retraite des professions libérales : rôle et responsabilité de l'expert-comptable, de 14h à 17h30.

Objectifs de la formation

  • Accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés
  • Mesurer l'impact pour les entreprises de ce nouveau cadre de négociation collective
  • Partager les bonnes pratiques

Programme de la formation

1 jour

Experts comptables : accompagner les TPE et PME (de moins de 20 salariés) dans la négociation d'entreprise par référendum

9h00 début la demi-journée
1- Une opportunité pour les TPE…et les cabinets d'expertise comptable
2- Récapitulatif des textes applicables
  • Les nouveaux acteurs de la négociation collective
  • Quid des entreprises couvertes par un accord de branche ?
3- Sur quoi peut-on négocier ?
  • Nouvelle articulation accord de branche et accord d'entreprise : les trois blocs de négociation
  • Articulation entre l'accord d'entreprise et le contrat de travail
4- Quelles sont les conditions applicables ?
  • Proposition par l'employeur d'un projet d'accord ou d'avenant de révision
  • Quel est le délai minimum entre la communication du projet d'accord aux salariés et l'organisation de la consultation
  • Définition par l'employeur des modalités d'organisation
  • Quelles sont les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés ?
  • Conditions matérielles de la consultation Les résultats du vote
5- L'accord peut-il être dénoncé ?
Atelier : Rédaction en commun d'un accord collectif
12h30 clôture de la demi-journée

CIPAV et caisse de retraite des professions libérales : rôle et responsabilité de l'expert-comptable

14h00 début de la demi-journée
Introduction
  • Présentation des organismes sociaux
  • La CIPAV : présentation et dysfonctionnements
  • Principes de base de la responsabilité de l'expert-comptable
1- Accompagner au quotidien des professionnels liberaux dans leurs relations avec leur caisse de retraite
  • Calculer des cotisations retraite
  • De quelle manière les calculer ?
  • La problématique de la régularisation sur la base des revenus réels
  • Prescription des cotisations
  • Quel délai de prescription du recouvrement des cotisations ?
  • L'impossibilité d'acquérir des droits
  • Quelques exemples
  • Liquidation des droits en cas de dette de cotisations
  • Le recouvrement des cotisations
  • La mise en demeure préalable
  • La signification de contrainte
  • Les mesures de recouvrement forcé
2- Omission d'affiliation et responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable
  • Introduction : champ d'application de la problématique
  • La responsabilité de l'expert-comptable
  • Obligation de vigilance
  • Obligation de conseil
  • Exemples et jurisprudence
  • Eviter l'omission d'affiliation : les déclarations à effectuer
  • Déclarer au CFE
  • Déclarer à la caisse de retraite (section professionnelle)
  • Omission décelée : que faire ? Que conseiller ?
  • Faire preuve de réactivité
  • Rétroactivité de l'affiliation
  • Paiement des cotisations
3- La loi de financement de la sécurité sociale 2018 et le transfert vers le régime général
  • Présentation de la reforme
  • Périmètre du transfert
  • Date de la création de l'activité indépendante
  • Le droit d'option
  • Selon actualité à date
17h30 clôture de la demi-journée

A qui s’adresse la formation

  • Experts comptables
  • Collaborateurs de cabinets d'experts comptables

Parmi les formateurs

François TAQUET

François TAQUET

Avocat en droit du travail et protection sociale, spécialiste du contrôle URSSAF, il exerce au sein de?son cabinet?à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du ?réseau d’avocat GESICA. 

Marion MINVIELLE

Marion MINVIELLE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce en libéral depuis 2015 au sein du cabinet PINCENT AVOCATS à Paris, dans les domaines de la protection sociale et du droit pénal.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Experts comptables : accompagner les TPE et PME (de moins de 20 salariés) dans la négociation d'entreprise par référendum

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés
  • Mesurer l'impact pour les entreprises de ce nouveau cadre de négociation collective
  • Experts comptables, collaborateurs de cabinets d'experts comptablesPartager les bonnes pratiques
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mardi 06 octobre 2020 à A distance
605€ HT

CIPAV et caisse de retraite des professions libérales : rôle et responsabilité de l'expert-comptable

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Maîtriser les enjeux en matière de cotisations retraite
  • Limiter le risque de voir engager sa responsabilité professionnelle
  • Partager les bonnes pratiques
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mardi 06 octobre 2020 à A distance
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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