Formation - Expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser toute la procédure de l'expropriation pour garantir la pérennité de son projet d'aménagement
  • Sécuriser les délais de réalisation de l'opération immobilière
  • Anticiper les recours
  • Être à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme de la formation

Sous quelles conditions recourir à l'expropriation ?
  • qu'est-ce qu'une expropriation ?, utilité publique
  • biens susceptibles d'être expropriés
  • cas des opérations d'aménagement
  • apports de la loi Alur en matière d’expropriation de lots de copropriété dans les copropriétés dégradées, expropriation « expérimentale » des parties communes
Identifier et mettre en œuvre les 4 étapes clés de la phase administrative
  • enquête préalable et enquête parcellaire
  • déclaration d'utilité publique
  • arrêté de cessibilité
Réaliser l'enquête préalable
  • composition du dossier d'enquête
  • rôle du commissaire enquêteur
  • déroulement de l'enquête
Dérouler les étapes consultatives obligatoires et facultatives
  • moyens de consultation facultative du public, avis facultatifs
  • recueil des avis obligatoires des collectivités territoriales et des services de l'État
  • décisions et accords préalables à obtenir
Suivre la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)
  • portée juridique, prise de la décision, acte déclaratif d'utilité publique
  • contenu, forme et publicité de la DUP
  • risques de contentieux à éviter
Déclaration de cessibilité : prendre en compte l'arrêté
  • objet, contenu et forme de l'arrêté de cessibilité
  • possibilité pour le préfet de modifier ou de retirer l'arrêté de cessibilité
  • notification et portée de l'arrêté de cessibilité
  • risques de contentieux
Appréhender la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
  • rôle et intervention du juge judiciaire
  • transfert de propriété par accord amiable
  • cession par ordonnance d'expropriation
  • moyens de recours possibles
Indemniser les expropriés
  • indemnités principales et accessoires
  • paiement et prise de possession du bien
  • contentieux de l'indemnité : risques à prévoir
  • cas particulier des lots de copropriété
Respecter les droits de l'ancien propriétaire
  • le droit de rétrocession
  • quid de la protection des occupants des logements expropriés ?
Connaître les procédures spéciales
  • procédure d'urgence
  • biens en l'état manifeste d'abandon
  • opérations complexes
Atelier fil rouge : simulation tout au long de la formation du déroulement d'une expropriation étape par étape

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Urbanistes et Aménageurs fonciers
  • Responsables de service foncier
  • SEM
  • EPCI
  • Maîtres d'ouvrage
  • Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze