Formation #515134

Expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières

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Expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser toute la procédure de l'expropriation pour garantir la pérennité de son projet d'aménagement
  • Sécuriser les délais de réalisation de l'opération immobilière
  • Anticiper les recours
  • Être à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur
Programme
1. Sous quelles conditions recourir à l'expropriation ?
  • qu'est-ce qu'une expropriation ?
  • cas de recours à l'expropriation
  • notion d'utilité publique
  • biens susceptibles d'être expropriés
  • qui peut exproprier ?
  • cas des opérations d'aménagement
  • apports de la loi Alur en matière d’expropriation de lots de copropriété dans les copropriétés dégradées, expropriation « expérimentale » des parties communes
2. Identifier et mettre en oeuvre les 4 étapes clés de la phase administrative
  • enquête préalable
  • déclaration d'utilité publique
  • enquête parcellaire
  • arrêté de cessibilité
3. Réaliser l'enquête préalable
  • composition du dossier d'enquête
  • rôle du commissaire enquêteur
  • déroulement de l'enquête, de l'ouverture à la remise du rapport
4. Dérouler les étapes consultatives obligatoires et facultatives
  • moyens de consultation facultative du public
  • les avis facultatifs
  • recueil des avis obligatoires des collectivités territoriales et des services de l'État
  • décisions et accords préalables à obtenir
5. Suivre la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)
  • portée juridique de la DUP
  • prise de la décision
  • acte déclaratif d'utilité publique
  • contenu, forme et publicité de la DUP
  • risques de contentieux à éviter : excès de pouvoir, recours en suspension, responsabilité
6. Déclaration de cessibilité : prendre en compte l'arrêté
  • objet, contenu et forme de l'arrêté de cessibilité
  • possibilité pour le préfet de modifier ou de retirer l'arrêté de cessibilité
  • notification et portée de l'arrêté de cessibilité
  • risques de contentieux
7. Appréhender la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
  • rôle et intervention du juge judiciaire
  • transfert de propriété par accord amiable et modalités
  • cession par ordonnance d'expropriation : effets et voies de recours de l'exproprié
  • moyens de recours possibles
8. Indemniser les expropriés
  • principes de l'indemnisation : compensation du préjudice subi
  • évaluation des indemnités principales et accessoires
  • paiement de l'indemnité et prise de possession du bien
  • contentieux de l'indemnité : risques à prévoir
  • cas particulier des lots de copropriété suite à l’entrée en vigueur de la loi Alur
9. Respecter les droits de l'ancien propriétaire
  • le droit de rétrocession
  • quid de la protection des occupants des logements expropriés ?
10. Connaître les procédures spéciales
  • procédure d'urgence
  • biens en l'état manifeste d'abandon
  • opérations complexes
Atelier fil rouge : simulation tout au long de la formation du déroulement d'une expropriation étape par étape
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Urbanistes et aménageurs fonciers - Responsables de service foncier - SEM - EPCI - Maîtres d'ouvrage - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

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Devis personnalisé

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Expropriation : sécuriser ses opérations d'aménagement et ses opérations immobilières (ref :515134)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze