Formation #515133

Fin du bail commercial et renouvellement : sécuriser toutes les étapes

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Comprendre le droit au renouvellement, son refus et les hypothèses de fin de Bail

Le droit au renouvellement du Bail commercial confère au preneur la stabilité dont il a besoin pour l'exploitation de son fonds. Pour autant, ce droit est encadré dans un certain formalisme notamment quant au loyer du prix fixé. Par-ailleurs, il existe des hypothèses de reprise du fond par le bailleur liées ou non au versement d'une indemnité d'éviction.La formation ELEGIA reprend toutes les étapes de la fin du bail ou de son renouvellement afin d'en prévenir les écueils.

Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la fin du bail commercial pour garantir ses droits
  • Prévenir tout risque de contentieux par une maîtrise des procédures et des délais à respecter
  • Négocier efficacement le renouvellement du bail et éviter les pièges
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans sa pratique
Programme
1. Cas de figure portant sur la fin du bail commercial
  • fin du bail par un congé
  • fin du bail par une demande de renouvellement
  • changements de décision du bailleur et du locataire : repentir et droit d'option
  • situation du locataire après l'expiration du bail
Partage de pratiques : développer la stratégie relative à la fin du bail
2. Octroi du droit au renouvellement
  • notion de droit au renouvellement du bail commercial
  • conditions nécessaires relatives à l'exploitation du fonds de commerce
  • immatriculation du locataire commerçant
  • renouvellement des baux consentis par un tuteur, un usufruitier, un partenaire de PACS ou un époux
  • cas de la sous-location
Cas pratique : identifier les précautions à prendre lors de la demande de renouvellement du bail
3. Fixation du loyer du bail renouvelé
  • valeur locative et critères de détermination
  • mécanismes du plafonnement et du déplafonnement, exceptions au principe
Mise en situation : les actions à mettre en place en cas de baisse ou de hausse de la valeur locative
4. Autres spécificités à prendre en compte

  • obligations de forme 
  • durée du bail : principe des 9 ans
  • objet du bail : cas de reprise partielle par le bailleur
  • clauses d'accession
Partage de pratiques : identifier les conséquences que peuvent engendrer les modifications des clauses sur le bail renouvelé
5. Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
  • forme et délais du refus, conséquence du refus : versement d'une indemnité d'éviction
  • évaluation et paiement de l'indemnité, droit de repentir du bailleur
6. Refus de renouvellement pour motif grave et légitime
  • notion de motifs graves et légitimes, étapes à respecter : délais, forme et éléments à fournir
  • conséquences du refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Étude de cas : analyser la jurisprudence illustrant la définition du motif grave et légitime
7. Droits de reprise du bailleur sans indemnité d'éviction
  • reprise pour démolir/pour reconstruire
  • reprise d'un terrain nu pour construire/pour habiter
  • renouvellement différé pour surélévation de l'immeuble
  • reprise des locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux
  • immeubles situés dans des secteurs sauvegardés
8. Vente des locaux : le droit de préférence du preneur
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un avocat expert
  • Réponses concrètes apportées grâce à des ateliers pratiques
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Jean-Philippe CONFINO

Jean-Philippe CONFINO

Avocat spécialisé en droit immobilier, associé gérant du cabinet Confino, il est l'auteur de nombreux articles. Sa spécialisation dans le conseil et le contentieux en baux commerciaux, transactions et gestion immobilière est un atout pour les formations qu'il anime.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 29 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 09 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
Avis

1 avis

JULIE
J
10/10/2018
5
5/5
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Agréé auprès du ministère du Travail
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