Formation #512037

Fiscalité internationale : cadre fiscal des opérations internationales

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Maîtriser le cadre législatif pour sécuriser les opérations de fiscalité internationale

L’internationalisation croissante des entreprises et des échanges économiques et financiers dans le contexte politique actuel imposent de disposer de repères clairs sur la façon d’appréhender la fiscalité des entreprises à l’international, mais aussi de comprendre les principales problématiques fiscales auxquelles sont confrontées ces entreprises dans leur développement afin de gérer au mieux leurs risques d’exposition fiscale. La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier. On comprend ainsi l'importance de l'existence de conventions fiscales internationales. C'est au sein de ces dernières qu'on trouvera définie la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre et le moyen de diminuer voire d'éviter le risque de double imposition.

Objectifs

  • Maîtriser l'essentiel de la fiscalité internationale
  • Disposer d'une vision complète et concrète de l'encadrement juridique des opérations fiscales internationales de l'entreprise
  • Appréhender les conséquences fiscales de ces opérations
Programme
1. Intégrer le cadre juridique des opérations internationales
  • hiérarchie des textes, conventions fiscales internationales, directives, lois internes, instructions administratives…
  • application des grands principes de la fiscalité internationale
  • territorialité de l’impôt
  • comparaison établissement stable, filiales
  • principe d’égalité de traitement
  • élimination des doubles impositions
2. Identifier les opérations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques
  • choisir ses structures d'implantation locales : filiales et/ou succursales
  • sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
  • paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
  • carrousels de TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
  • situation des salariés à l'étranger
  • taxe immobilière : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine
Cas pratique : analyse chiffrée d'un transfert de siège social hors de France
3. Problématiques liées aux prix de transfert
  • obligations
  • préconisations de l’OCDE
  • méthodes de mise en œuvre de la politique des prix de transfert
  • recherche de comparables
  • traitement des biens et des services
  • situations à risques
  • sanctions applicables
Étude de cas : étude comparée des méthodes de calcul de prix de transfert
4. Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales
  • connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
  • droit d'assistance internationale ou interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
  • contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
  • garanties du contribuable : présentation et mise en œuvre
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Juristes - Fiscalistes - Responsables et Collaborateurs de services internationaux - Managers intégrant des fonctions internationales

Prérequis

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