Formation - Fiscalité internationale : cadre fiscal des opérations internationales

Maîtriser le cadre législatif  pour sécuriser les opérations de  fiscalité internationale
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2 jours
  • intra

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L’internationalisation croissante des entreprises et des échanges économiques et financiers dans le contexte politique actuel imposent de disposer de repères clairs sur la façon d’appréhender la fiscalité des entreprises à l’international, mais aussi de comprendre les principales problématiques fiscales auxquelles sont confrontées ces entreprises dans leur développement afin de gérer au mieux leurs risques d’exposition fiscale. La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier. On comprend ainsi l'importance de l'existence de conventions fiscales internationales. C'est au sein de ces dernières qu'on trouvera définie la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre et le moyen de diminuer voire d'éviter le risque de double imposition.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser l'essentiel de la fiscalité internationale
  • Disposer d'une vision complète et concrète de l'encadrement juridique des opérations fiscales internationales de l'entreprise
  • Appréhender les conséquences fiscales de ces opérations

Programme de la formation

Intégrer le cadre juridique des opérations internationales
  • hiérarchie des textes, conventions fiscales internationales, directives, lois internes, instructions administratives…
  • application des grands principes de la fiscalité internationale
  • territorialité de l’impôt
  • comparaison établissement stable, filiales
  • principe d’égalité de traitement
  • élimination des doubles impositions
Identifier les opérations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques
  • choisir ses structures d'implantation locales : filiales et/ou succursales
  • sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
  • paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
  • carrousels de TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
  • situation des salariés à l'étranger
  • taxe immobilière : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine
Cas pratique : analyse chiffrée d'un transfert de siège social hors de France
Problématiques liées aux prix de transfert
  • obligations
  • préconisations de l’OCDE
  • méthodes de mise en œuvre de la politique des prix de transfert
  • recherche de comparables
  • traitement des biens et des services
  • situations à risques
  • sanctions applicables
Étude de cas : étude comparée des méthodes de calcul de prix de transfert
Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales
  • connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
  • droit d'assistance internationale ou interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
  • contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
  • garanties du contribuable : présentation et mise en œuvre

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Fiscalistes
  • Responsables et Collaborateurs de services internationaux
  • Managers intégrant des fonctions internationales
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze