Formation #510041

Fusion-absorption, restructuration, externalisation : piloter et sécuriser la procédure

1 jour

895 € HT

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Fusion-absorption, restructuration, externalisation : piloter et sécuriser la procédure 895 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Mesurer les incidences d’un projet de transfert d'activité sur le sort des contrats de travail
  • Maîtriser le nouveau contexte juridique post loi Travail
  • Analyser les incidences sur le statut collectif des salariés
  • Identifier les différentes étapes à respecter
Programme
1. S'approprier les transferts d'entreprises visés par le Code du travail
  • notion de transfert d’une entité économique : textes et jurisprudence
  • information et consultation du CE : moment de la consultation, nature des informations à fournir
  • cas particulier des transferts public-privé
Quiz interactif : les transferts d'entreprises
2. Quel est le sort des contrats de travail des salariés transférés ?
  • transfert des contrats de travail
  • quid des rémunérations, des congés, de la clause de non-concurrence, des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite ?
  • contrats de travail : conditions à respecter en cas de transfert
  • conséquences du refus du salarié
  • obligations pesant respectivement sur l’ancien et le nouvel employeur
  • le licenciement reste-t-il possible ? à quel moment, pour quels motifs ?
Cas pratique (storytelling) :
identifier les étapes clés de la procédure de transfert des contrats 3. Transfert des instances représentatives du personnel : quel impact ?
  • procédure de transfert des salariés protégés
  • sort des mandats en cours (DP, DS, CE, CHSCT)
4. Quel est le sort du statut collectif applicable aux salariés transférés ?
  • mécanismes des accords d'anticipation et de transition après la loi Travail
  • obligation de négocier : à quel moment ?
  • partenaires de la négociation : contenu et conséquences d'un nouvel accord
nouvelle notion de maintien de la rémunération brute après la loi Travail
conséquences sur les régimes de retraite complémentaire, le système de prévoyance et l'épargne salariale
  • transfert des usages et engagements unilatéraux : procédure de dénonciation, conséquences sur le contrat de travail des salariés transférés
Étude de cas : analyse pratique de cas de jurisprudence
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un juriste issu d’un grand cabinet d’avocats
  • Alternance d’illustrations pratiques et de conseils personnalisés
  • Formation à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Public et prérequis

Public

Directeurs - Responsables RH - Responsables des relations sociales - Experts-comptables

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 05 octobre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Fusion-absorption, restructuration, externalisation : piloter et sécuriser la procédure (ref :510041)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze