Formation - Fusion-absorption, restructuration, externalisation : piloter et sécuriser les transferts d'entreprise

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Pour piloter et sécuriser les transferts d'entreprise, il faut maitriser la question du devenir des contrats de travail des salariés transférés. Il faut également s'interroger sur l'impact des transferts des IRP et sur le sort du statut collectif applicable à chacun des salariés tranférés. Grâce à la formation « Fusion-absorption, restructuration, externalisation : piloter et sécuriser les transferts d'entreprise », ELEGIA accompagne les participants pour faire face efficacement à ces changements.

Objectifs de la formation

  • Mesurer les incidences d’un projet de transfert d'activité sur le sort des contrats de travail
  • Analyser les incidences sur le statut collectif des salariés
  • Identifier les différentes étapes à respecter

Programme de la formation

S'approprier les transferts d'entreprise visés par le Code du travail
  • notion de transfert d’une entité économique : textes et jurisprudence
  • information et consultation du CSE : moment de la consultation, nature des informations à fournir
  • cas particulier des transferts public-privé
Quiz interactif : les transferts d'entreprise
Quel est le sort des contrats de travail des salariés transférés ?
  • poursuite des contrats de travail avec les salariés transférés
  • quid des rémunérations, des congés, de la clause de non-concurrence, des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite ?
  • contrats de travail : les conditions pour les modifier
  • conséquences du refus du salarié
  • obligations pesant respectivement sur l’ancien et le nouvel employeur
  • le licenciement reste-t-il possible ? à quel moment, pour quels motifs ?
Cas pratique (storytelling) :
identifier les étapes clés de la procédure de transfert des contrats Transfert des instances représentatives du personnel : quel impact ?
  • procédure de transfert des salariés protégés
  • sort des mandats en cours (CSE et DS)
Quel est le sort du statut collectif applicable aux salariés transférés ?
  • mécanismes des accords d'anticipation et de transition
  • obligation de négocier : à quel moment ?
  • partenaires de la négociation : contenu et conséquences d'un nouvel accord nouvelle notion de maintien de la rémunération brute 
conséquences sur les régimes de retraite complémentaire, le système de prévoyance
  • épargne salariale : conséquences des opérations de fusion-absorption (accords de participation, intéressement, plans d’épargne…)
  • transfert des usages et engagements unilatéraux : procédure de dénonciation, conséquences sur le contrat de travail des salariés transférés
Étude de cas : analyse pratique de cas de jurisprudence

Points forts de la formation

  • Formation animée par un juriste issu d’un grand cabinet d’avocats
  • Alternance d’illustrations pratiques et de conseils personnalisés
  • Formation à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Responsables des relations sociales
  • Experts-comptables
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Guillaume BREDON

Guillaume BREDON

Docteur en droit, il a fondé le cabinet BRL Avocats au sein duquel il continue d'exercer. Spécialisé en droit du travail et de la Sécurité sociale, il intervient pour ELEGIA depuis 2002.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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