Formation - Gérer des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, AFU) et des unions de syndicats

Règles de fonctionnement des ASL, AFUL AFU
#513056
1 jour

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Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d'organisation de propriétaires fonciers pour exécuter et entretenir à frais communs certains travaux. Ce statut est plus particulièrement utile pour la gestion d'ouvrages communs à plusieurs copropriétés ou lotissements. Leur régime juridique a été modernisé par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Il en existe de plusieurs sortes. Par ailleurs, elles peuvent se regrouper en unions. La formation « Gérer des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, AFU) et des unions de syndicats » d'ELEGIA présente la typologie de ces associations et leur régime propre.

Objectifs de la formation

  • Cerner les spécificités juridiques des associations syndicales de propriétaires et des unions de syndicats
  • En maîtriser les règles de fonctionnement
  • Identifier les relations entre ces entités et les copropriétés qui peuvent en faire partie
  • Approfondir les principes particuliers de leur gestion budgétaire et comptable

Programme de la formation

Dans quels contextes y a-t-il des associations syndicales de propriétaires ?
  • lotissements
  • ensembles immobiliers complexes avec division en volume
Étude de cas : analyser des actes de division et des cahiers des charges
Qu'est-ce qu'une association syndicale de propriétaires ?
  • objet de ce type d'association, législation applicable
  • qualité de membre, caractère réel des droits et obligations des associés
  • possibilité de posséder un patrimoine propre
  • associations libres, associations autorisées, personnes morales de droit public
  • cas particulier des associations constituées d'office
  • cahier des charges
  • statuts
  • mutations de propriété en association syndicale
Fonctionnement d'une association syndicale
  • primauté des statuts, mise en conformité
  • spécificité des associations autorisées
  • assemblée : qui en est membre ?
  • prise en compte des volontés des membres d’une copropriété faisant partie du périmètre de l’ASP lorsqu'ils ne participent pas directement à l’assemblée
  • spécialisation des assemblées, majorités, quorums
  • organe représentatif des propriétaires : le syndicat
  • président, bureau, directeur éventuel
  • relations avec les copropriétés membres
  • spécificités des associations autorisées
Unions de syndicats
  • objet d'une union de syndicats, législation applicable
  • unions à objet de gestion d'espaces, bâtiments, équipements et services communs
  • unions coopératives de gestion
Fonctionnement des unions
  • primauté des statuts
  • assemblée : qui en est membre ?
  • organe représentatif des propriétaires : conseil de l'union
  • président
  • relations avec les copropriétés membres - préparation des assemblées
Gestion des ASP et des unions : aspects communs
  • possibilité ou non pour un syndic professionnel d'être mandataire
  • comptabilité des ASP et des unions, comptabilité d’immobilisations et amortissements
  • inclusion des charges de l'ASP ou de l'union dans les charges des copropriétés comprises dans leur périmètre
  • budget, approbation des comptes
  • spécificité des associations autorisées : compte et contrôle administratif
  • recouvrement des créances de l'association autorisée
Étude de cas : analyser des statuts

Points forts de la formation

  • Présentation concrète des règles régissant les associations syndicales de propriétaires (ASP) et des unions de syndicats
  • Formation intensive, complète, actualisée en permanence sur tous les aspects réglementaires et jurisprudentiels en la matière
  • Formateur professionnel de la gestion immobilière et spécialiste de la copropriété

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété
  • Syndics
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Il est conseillé d'avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés ou d'avoir suivi la formation :
Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation

Parmi les formateurs

Hervé SELAMME

Hervé SELAMME

Avocat en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires depuis 15 ans

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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