Formation #513056

Gérer des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, AFU) et des unions de syndicats

  • incontournable

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Règles de fonctionnement des ASL, AFUL AFU

Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d'organisation de propriétaires fonciers pour exécuter et entretenir à frais communs certains travaux. Ce statut est plus particulièrement utile pour la gestion d'ouvrages communs à plusieurs copropriétés ou lotissements. Leur régime juridique  a été modernisé par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Il en existe de plusieurs sortes. Par-ailleurs, elles peuvent se regrouper en unions. La formation ELEGIA présente la typologie de ces associations et leur régime propre.

Objectifs

  • Connaître les spécificités juridiques des associations syndicales de propriétaires et des unions de syndicats
  • En maîtriser les règles de fonctionnement
  • Identifier les relations entre ces entités et les copropriétés qui peuvent en faire partie
  • Approfondir les principes particuliers de leur gestion budgétaire et comptable
Programme
1. Dans quels contextes y a-t-il des associations syndicales de propriétaires ?
  • lotissements
  • ensembles immobiliers complexes avec division en volume
Étude de cas : analyser des actes de division et des cahiers des charges
2. Qu'est-ce qu'une association syndicale de propriétaires ?
  • objet de ce type d'association, législation applicable
  • qualité de membre, caractère réel des droits et obligations des associés
  • possibilité de posséder un patrimoine propre
  • associations libres, associations autorisées, personnes morales de droit public
  • cas particulier des associations constituées d'office
  • cahier des charges
  • statuts
  • mutations de propriété en association syndicale
3. Fonctionnement d'une association syndicale
  • primauté des statuts, mise en conformité
  • spécificité des associations autorisées
  • assemblée : qui en est membre ?
  • prise en compte des volontés des membres d’une copropriété faisant partie du périmètre de l’ASP lorsqu'ils ne participent pas directement à l’assemblée
  • spécialisation des assemblées, majorités, quorums
  • organe représentatif des propriétaires : le syndicat
  • président, bureau, directeur éventuel
  • relations avec les copropriétés membres
  • spécificités des associations autorisées
4. Unions de syndicats
  • objet d'une union de syndicats, législation applicable
  • unions à objet de gestion d'espaces, bâtiments, équipements et services communs
  • unions coopératives de gestion
5. Fonctionnement des unions
  • primauté des statuts
  • assemblée : qui en est membre ?
  • organe représentatif des propriétaires : conseil de l'union
  • président
  • relations avec les copropriétés membres - préparation des assemblées
6. Gestion des ASP et des unions : aspects communs
  • possibilité ou non pour un syndic professionnel d'être mandataire
  • comptabilité des ASP et des unions, comptabilité d’immobilisations et amortissements
  • inclusion des charges de l'ASP ou de l'union dans les charges des copropriétés comprises dans leur périmètre
  • budget, approbation des comptes
  • spécificité des associations autorisées : compte et contrôle administratif
  • recouvrement des créances de l'association autorisée
Étude de cas : analyser des statuts
Points forts

Points forts

  • Présentation concrète des règles régissant les associations syndicales de propriétaires (ASP) et des unions de syndicats
  • Formation intensive, complète, actualisée en permanence sur tous les aspects réglementaires et jurisprudentiels en la matière
  • Formateur professionnel de la gestion immobilière et spécialiste de la copropriété
Public et prérequis

Public

Gestionnaires et Principaux de copropriété - Syndics - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés ou d'avoir suivi la formation :
Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Hervé SELAMME

Hervé SELAMME

Avocat en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires depuis 15 ans

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 04 février 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 23 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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