Formation #600360

Formation - Gérer les contrôles CNIL

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Construire son plan d'actions et le suivre en prévision d'un contrôle CNIL

Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d’adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées par exemple au nouveau principe « d’accountability ». Pour cela, cette formation ELEGIA, ayant pour objet de vous aider à anticiper un contrôle CNIL, vous permettra  de construire un plan d’actions dans le prolongement des mesures de conformité lié  au « RGPD ».

Objectifs

  • Faire face à un contrôle de la CNIL au regard des nouvelles exigences de mise en conformité
  • Se préparer et bien documenter la traçabilité des données personnelles conformément au principe « d’accountability »
  • Mener un plan d’actions et prévenir les sanctions
Programme
1. Renforcement des contrôles de la CNIL avec le RGPD 
  • statut de l’autorité nationale de contrôle
  • Comité européen de protection des données
  • pouvoirs des autorités de contrôle
  • régimes des sanctions
  • recours juridictionnels
  • droit à réparation
  • origine et typologie des contrôles : exemples
Autodiagnostic : identifier les actions préventives à mener depuis le RGPD 
2. Points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)
  • vérification de l’identité des contrôleurs habilités
  • informations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôle
  • pouvoirs des agents de contrôle
Jeu de rôle : quelle posture à adopter face à un contrôle de la CNIL ? quelles vérifications à opérer au préalable ? comment accompagner les agents ?
3. Gestion des suites d’un contrôle au vu du RGPD 
  • procès-verbal du contrôle
  • actions à prendre par l’entité contrôlée à la suite du contrôle
  • décision de l’autorité de contrôle
Exercice de synthèse : récapituler les éléments recueillis lors du contrôle
4. Renforcement des sanctions de la CNIL avec le RGPD 
  • typologie des sanctions
  • publicité et exemples
  • voies de recours
  • coopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens
Cas pratique : points d'attention pour répondre, préalablement à une sanction, à une mise en demeure de la CNIL
5. Plan d’actions sur les contrôles et le RGPD 
  • process de gestion d’un contrôle et de sa diffusion au sein de l’entité
  • désignation d’un DPO
  • process de gestion des plaintes CNIL
  • sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPD
Mise en situation : construire un plan d'actions au sein de son entreprise
Points forts

Points forts

  • Approche complète des différentes étapes d'un contrôle CNIL et recueil des bonnes pratiques
  • Formation animée par un avocat qui apporte des réponses concrètes au contexte de l'entreprise
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Responsables et Juristes d'entreprise - Délégué à la protection des données (DPD/DPO) - Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM - Responsables marketing - RSSI, DSI - Risk Managers - Toute personne concernée par le traitement des traitements de données personnelles

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Vanessa YOUNES-FELLOUS

Vanessa YOUNES-FELLOUS

Avocat en droit de la protection des données, elle a exercé pendant deux ans en tant que juriste au sein de la CNIL : désormais aguerrie aux contrôles de cette organisation, elle fait profiter les participants de son expérience complète en matière de protection des données personnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 28 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 24 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 04 juillet 2019

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Être Délégué à la protection des données personnelles (DPO/DPD)

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Certifiante
  • Bâtir et suivre un programme de conformité au RGPD
  • Identifier le rôle et les missions du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise
  • Gérer les contrôles CNIL
4 jours
Prochaine date de session : Lundi 25 mars 2019 à Paris
REF : 600381

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Certifiante
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  • Gérer les contrôles CNIL
  • Quantifier les risques numériques et reprérer les failles de sécurité
  • Etre force de proposition auprès des décideurs 
5 jours
Prochaine date de session : Lundi 25 mars 2019 à Paris
REF : 600579

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Gérer les contrôles CNIL
Risques numériques et traitement de données personnelles : repérer les failles de sécurité

Être Délégué à la protection des données personnelles (DPO/DPD)

1030 €
d'économie

  • Bâtir et suivre un programme de conformité au RGPD
  • Identifier le rôle et les missions du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
  • Cerner les règles du pilotage de la protection des données personnelles de l'entreprise
  • Gérer les contrôles CNIL
  • Quantifier les risques numériques et reprérer les failles de sécurité
  • Etre force de proposition auprès des décideurs 

5 jours

600579-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze