Formation - Gérer les contrôles CNIL

Construire son plan d'actions et le suivre en prévision d'un contrôle CNIL
#600360
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Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d’adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées par exemple au nouveau principe « d’accountability ». Pour cela, cette formation ELEGIA, ayant pour objet de vous aider à anticiper un contrôle CNIL, vous permettra  de construire un plan d’actions dans le prolongement des mesures de conformité lié  au « RGPD ».

Objectifs de la formation

  • Faire face à un contrôle de la CNIL au regard des nouvelles exigences de mise en conformité
  • Se préparer et bien documenter la traçabilité des données personnelles conformément au principe « d’accountability »
  • Mener un plan d’actions et prévenir les sanctions

Programme de la formation

Renforcement des contrôles de la CNIL avec le RGPD 
  • statut de l’autorité nationale de contrôle
  • Comité européen de protection des données
  • pouvoirs des autorités de contrôle
  • régimes des sanctions
  • recours juridictionnels
  • droit à réparation
  • origine et typologie des contrôles : exemples
Autodiagnostic : identifier les actions préventives à mener depuis le RGPD 
Points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)
  • vérification de l’identité des contrôleurs habilités
  • informations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôle
  • pouvoirs des agents de contrôle
Jeu de rôle : quelle posture à adopter face à un contrôle de la CNIL ? quelles vérifications à opérer au préalable ? comment accompagner les agents ?
Gestion des suites d’un contrôle au vu du RGPD 
  • procès-verbal du contrôle
  • actions à prendre par l’entité contrôlée à la suite du contrôle
  • décision de l’autorité de contrôle
Exercice de synthèse : récapituler les éléments recueillis lors du contrôle
Renforcement des sanctions de la CNIL avec le RGPD 
  • typologie des sanctions
  • publicité et exemples
  • voies de recours
  • coopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens
Cas pratique : points d'attention pour répondre, préalablement à une sanction, à une mise en demeure de la CNIL
Plan d’actions sur les contrôles et le RGPD 
  • process de gestion d’un contrôle et de sa diffusion au sein de l’entité
  • désignation d’un DPO
  • process de gestion des plaintes CNIL
  • sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPD
Mise en situation : construire un plan d'actions au sein de son entreprise

Points forts de la formation

  • Approche complète des différentes étapes d'un contrôle CNIL et recueil des bonnes pratiques
  • Formation animée par un avocat qui apporte des réponses concrètes au contexte de l'entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables et Juristes d'entreprise
  • Délégué à la protection des données (DPD/DPO)
  • Responsables conformité, qualité, projets transverses CRM
  • Responsables marketing
  • RSSI, DSI
  • Risk Managers
  • Toute personne concernée par le traitement des traitements de données personnelles
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Vanessa YOUNES-FELLOUS

Vanessa YOUNES-FELLOUS

Avocat en droit de la protection des données, elle a exercé pendant deux ans en tant que juriste au sein de la CNIL : désormais aguerrie aux contrôles de cette organisation, elle fait profiter les participants de son expérience complète en matière de protection des données personnelles.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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