Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d'adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées notamment exemple au principe « d'accountability ». Pour cela, cette formation vous permettra notamment d'anticiper un contrôle CNIL, de bien le gérer le jour J et de et construire un plan d'actions dans le prolongement des mesures de conformité issues notamment du « RGPD » aux fins de clôture du contrôle de la CNIL et d'éviter ainsi toute sanction. Cette formation est mise à jour à chaque session au regard des dernières actualités juridiques et jurisprudentielles sur le sujet.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Intégrer le renforcement des contrôles de la CNIL depuis le RGPD
Renforcement du cadreOrigine des contrôlesTypologie des contrôlesLister les points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)
Vérification de l’identité des contrôleurs habilitésInformations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôleEtendue des pouvoirs des agents de contrôleTraiter les suites d'un contrôle
Procès-verbal du contrôleActions à prendre par l'entité contrôlée à la suite du contrôleDécision de l'autorité de contrôlePoint sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNIL (loi du 24/01/2022 et Décret 8/04/2022)Examiner les sanctions en cas de manquement et les voies de recours offertes
Typologie des sanctions et exemples de décisionsPublicité Voies de recours et exemples de décisionsPoint sur les mesures correctrices dans la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNILCoopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens, exemples de décisionsOrganiser l'intégration de la conformité dans l'entreprise
Sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPDDésignation d'un DPO interne ou externeBâtir un process
Process de gestion d'un contrôle Diffusion au sein de l'entitéTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs des services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
En quoi la formation RGPD - CNIL m'aide-t-elle à sécuriser mes pratiques ?
La formation RGPD - CNIL de Lefebvre Dalloz Compétences vous permet d’anticiper un contrôle CNIL et de construire un plan d’actions pour mettre en conformité votre entreprise, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cette formation vous permet de :
- Sécuriser vos pratiques professionnelles en matière de protection des données ;
- Connaître les principes issus du RGPD et savoir les mettre en place dans votre entreprise ;
- Vous sensibiliser à la protection de données personnelles : vous apprendrez à reconnaître les données sensibles, à comprendre les risques associés à leur traitement et à adopter une approche responsable de la gestion des données ;
- Détecter et gérer des incidents de sécurité relatifs aux violations de données, en évaluant leur gravité et en prenant les mesures appropriées pour remédier à la situation ;
- Mettre votre entreprise en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données.
Quels sont les prérequis de la formation RGPD - CNIL ?
Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation RGPD - CNIL dont l’objectif est de vous former à la protection de données. Pour participer à cette formation, des prérequis sont nécessaires. Vous devez posséder des connaissances en matière de protection des données personnelles ou vous devez avoir suivi la formation Protection des données personnelles : mise en conformité de Lefebvre Dalloz Compétences.
La formation Protection des données personnelles : mise en conformité permet d’appréhender le cadre juridique de la protection des données au sein de l’Union européenne. Cette formation aborde différents points, parmi lesquels :
- Rappeler les objectifs et les enjeux du RGPD ;
- Repérer les organisations concernées ;
- Identifier les obligations techniques et organisationnelles ;
- Adopter les mesures juridiques et contractuelles ;
- Connaître les fonctions du DPO dans l’entreprise ;
- Intégrer les droits accordés aux individus concernant leurs données personnelles ;
- Analyser les flux transfrontaliers de données.