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Formation d'actualité - Immobilier locatif : les bons réflexes en matière de contentieux

Les règles de procédure en immobilier résidentiel à la lumière des dernières réformes
Réf. 600786
1 jour
Fondamentaux

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Prix900€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Les principales mesures de la loi 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les modifications procédurales sont extrêmement nombreuses et opèrent une refonte profonde de la matière.Afin d'accompagner les professionnels de l'immobilier chargés du contentieux locatif, et ce spécifiquement afférent au bail d'habitation, ELEGIA Formation vous propose de faire le point des règles applicables au contentieux immobilier locatif afin d'adopter les bons réflexes dans le traitement des dossiers.

Objectifs de la formation

  • Se repérer dans l'organisation judiciaire du contentieux immobilier locatif
  • Identifier la procédure applicable au contentieux en cause
  • Initier les démarches et les actions à engager suivant les typologies

Programme de la formation

1. Le contexte du contentieux en immobilier résidentiel
  • démarches amiables
  • éléments de preuve utiles à conserver pour anticiper un éventuel contentieux
  • que peut-on demander à un huissier en amont d'un contentieux ?
Étude de cas : les clauses relatives au contentieux dans un contrat de bail
2. L'organisation judiciaire applicable au contentieux immobilier locatif
  • nouvelle organisation des tribunaux suite à la loi de programmation de la justice 2018-2022
  • disparition des tribunaux d'instance : fusion des TGI/TI
  • tribunal judiciaire (TJ)
  • chambre ou tribunal de proximité
  • juge des contentieux de la protection (JCP)
Quiz : se repérer dans la nouvelle organisation judiciaire
3. Les règles de compétences
  • compétence générale/résiduelle du tribunal judiciaire à charge d'appel
  • compétence en raison de la nature du litige
  • compétence en raison du montant de la demande
Cas pratique : déterminer la compétence à une situation donnée
4. Le contentieux locatif devant le tribunal judiciaire
  • juge des contentieux de la protection (JCP) : contentieux locatif « présents », contentieux locatifs « partis », surendettement
  • contentieux résiduel de moins de 10 000 € : demande en paiement
  • activités déléguées du tribunal judiciaire au sein des chambres/tribunaux/pôle de proximité : le juge de l'exécution pour les saisies sur les rémunérations
Mise en situation : choisir le bon juge
5. Dernières modifications de la procédure civile : décret du 11 décembre 2019
  • procédure devant le tribunal judiciaire : acte de saisine, uniformisation des modes de saisines, tentative de conciliation préalable, MARD, représentation obligatoire par avocat
  • représentation obligatoire par avocat : quand et comment ?
  • procédure d'injonction de payer
  • exécution provisoire et incidence sur la procédure d'appel
  • dispositions transitoires
Mise en situation : dérouler les étapes d'une procédure devant le tribunal judiciaire
Cas pratique : mettre en oeuvre une procédure en injonction de payer

Points forts de la formation

  • Approche pratique du contentieux en immobilier locatif
  • Avocat praticien en immobilier apportant des réponses concrètes dans le milieu professionnel
  • Formation intégrant différents domaines d'application de la loi du 23/03/19 et de ses décrets du 30/08/19 et du décret 2019-1333 du 11/12/19 portant réforme de la procédure civile

A qui s’adresse la formation

  • Responsables contentieux
  • Responsables de gérance
  • Chargés de recouvrement
  • Comptables gérance
  • Bailleurs sociaux
  • Juristes
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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