Formation #510081

Programme 2018

2 jours

Formation

Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

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OBJECTIFS

Prévenir, évaluer et gérer les risques d’impayés

Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire

Recouvrir les sommes dues

PUBLIC

Responsables contentieux - Responsables de gérance - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Programme et moyens pédagogiques

Programme

1. Identifier et mesurer le risque d’impayés

prendre des garanties dès la signature du bail

critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir

quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

garantie Visale

garantie à prendre en cas de renouvellement du bail

gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place

repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
2. Assurer et optimiser une solution amiable

vérifier la situation du locataire

obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire

négocier des délais - mettre en place un échéancier

actionner la caution - mettre en œuvre la garantie autonome

agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice

optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats

saisir le juge et représenter le bailleur

conditions et délais de l’action

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

injonction de payer

assignation

saisies et mesures conservatoires efficaces

incidence du surendettement du locataire

5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

dettes des locataires partis

mise en œuvre des clauses résolutoires

actions en résiliation : les délais

contenu du commandement de payer

délais et régime de l'expulsion

protocole de cohésion sociale

CCAPEX

pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

allongement de la période hivernale

Pré requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Points forts

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur avocat expert du traitement des impayés d'habitation

Date & Lieu

PARIS

29-30 novembre 2018

Devis personnalisé

Intra / sur mesure

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

DEVIS INTRA SUR MESURE

Remises groupees

Remises groupées ?

- 20% de remise	- 25% de remise	- 30% de remise
à partir de 3 participants	à partir de 4 participants	à partir de 5 participants et plus

Bulletin d'inscription personnalisé

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L'innovation pédagogique chez ELEGIA Formation

Cette vidéo vous présente quelques-unes des méthodes pédagogiques proposées par ELEGIA au cours de ses formations inter-entreprises, intra-entreprise et sur mesure. Ces outils ont été sélectionnés en se basant sur l’approche ELEGIA Learning System® qui a pour but de faciliter l’apprentissage du participant et de l’accompagner avant, pendant et après sa formation. Avec notre approche ELEGIA Learning System®, le stagiaire est au centre des activités pédagogiques et devient un véritable acteur de sa formation. Gamification, storytelling, utilisation du social learning, séquences digitales… ELEGIA propose des outils variés, simples et innovants pour impliquer, motiver le participant et lui permettre d’atteindre ses objectifs.

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d’administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété