Formation #510081

Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

2 jours

1 470 € HT

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Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux 1 470 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Prévenir, évaluer et gérer les risques d’impayés
  • Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire
  • Recouvrir les sommes dues
Programme
1. Identifier et mesurer le risque d’impayés
  • prendre des garanties dès la signature du bail
  • critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
  • quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
  • garantie Visale
  • garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
  • gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
  • repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
2. Assurer et optimiser une solution amiable
  • vérifier la situation du locataire
  • obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
  • négocier des délais - mettre en place un échéancier
  • actionner la caution - mettre en œuvre la garantie autonome
  • agir parallèlement par voie judiciaire
Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice
  • optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
  • saisir le juge et représenter le bailleur
  • conditions et délais de l’action
Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
  • injonction de payer
  • assignation
  • saisies et mesures conservatoires efficaces
  • incidence du surendettement du locataire
5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
  • dettes des locataires partis
  • mise en œuvre des clauses résolutoires
  • actions en résiliation : les délais
  • contenu du commandement de payer
  • délais et régime de l'expulsion
  • protocole de cohésion sociale
  • CCAPEX
  • pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
  • allongement de la période hivernale
Points forts

Points forts

  • Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
  • Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage
  • Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants
  • Formateur avocat expert du traitement des impayés d'habitation
Public et prérequis

Public

Responsables contentieux - Responsables de gérance - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 11 avril 2019
  • Vendredi 12 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 28 novembre 2019
  • Vendredi 29 novembre 2019

Lieu(x)

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9 jours
Prochaine date de session : Lundi 28 janvier 2019 à Paris
REF : 116061

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116061-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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Consultants en formations certifiés
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