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Formation - Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux
Traitement des impayés en bail d'habitation Réf. 510081
2 jours
Perfectionnement
Session garantie
Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?
Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?
Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation. Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux » d'ELEGIA, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.
Objectifs de la formation
- Prévenir, évaluer et gérer les risques d'impayés
- Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire
- Recouvrir les sommes dues
Programme de la formation
1. Identifier et mesurer le risque d'impayés
2. Assurer et optimiser une solution amiable
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- prendre des garanties dès la signature du bail
- critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
- quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
- garantie Visale
- garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
- gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
- repérer les signaux d'alerte et réagir immédiatement
2. Assurer et optimiser une solution amiable
- vérifier la situation du locataire
- obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
- négocier des délais, mettre en place un échéancier
- actionner la caution, mettre en oeuvre la garantie autonome
- agir parallèlement par voie judiciaire
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice
- optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
- saisir le juge et représenter le bailleur
- conditions et délais de l'action
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- injonction de payer
- procédure de recouvrement des petites créances
- assignation
- saisies et mesures conservatoires efficaces
- incidence du surendettement du locataire
- dettes des locataires partis
- mise en oeuvre des clauses résolutoires
- actions en résiliation : les délais
- contenu du commandement de payer
- délais et régime de l'expulsion
- protocole de cohésion sociale
- CCAPEX
- pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
- allongement de la période hivernale
Points forts de la formation
- Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
- Cas pratiques pour une mise en oeuvre concrète de l'apprentissage
- Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants
- Formateur expert du traitement des impayés d'habitation
A qui s’adresse la formation
- Responsables contentieux
- Responsables de gérance
- Chargés de recouvrement
- Comptables gérance
- Collaborateurs de bailleurs sociaux
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Parmi les formateurs
Mathieu GILBERT
Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.
Elisabeth ABBOU
Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Avis sur la formation
5/5
3 avis
5/5
ELODIE B.
29 nov 2019
Très bon accueil.
Si je devais faire une remarque, je dirais qu'il est dommage de ne pas trouver de coca dans les distributeurs (il y a juste du pespsi) mais excepté ça je n'ai rien à dire de négatif
5/5
CECILE L.
29 nov 2019
Site de formation au top. Formatrice au top. Un peu court même si la formation était sur 2 jours car nous avions un groupe dynamique (il manquait pour moi 1 journée).
Juste un petit - au niveau des machines à café mais rien de bien méchant (certaines machines ne fonctionnaient pas bien).
Je recommande ce centre de formation
5/5
MAGALIE C.
30 nov 2018
Très belle formation, très enrichissante : Une Formatrice au top (Elisabeth Abbou), des stagiaires généreux.
Voir les 3 commentaires
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