Formation - Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Traitement des impayés en bail d'habitation

#510081

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Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux (ref :510081)

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Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation. Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. La formation « Impayés de loyers d’habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux » d'ELEGIA, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.

Objectifs de la formation

Prévenir, évaluer et gérer les risques d’impayés

Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire

Recouvrir les sommes dues

Programme de la formation

Identifier et mesurer le risque d’impayés

prendre des garanties dès la signature du bail

critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir

quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

garantie Visale

garantie à prendre en cas de renouvellement du bail

gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place

repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
Assurer et optimiser une solution amiable

vérifier la situation du locataire

obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire

négocier des délais, mettre en place un échéancier

actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome

agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
Entreprendre une action en justice

optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats

saisir le juge et représenter le bailleur

conditions et délais de l’action

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

injonction de payer

procédure de recouvrement des petites créances

assignation

saisies et mesures conservatoires efficaces

incidence du surendettement du locataire

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

dettes des locataires partis

mise en œuvre des clauses résolutoires

actions en résiliation : les délais

contenu du commandement de payer

délais et régime de l'expulsion

protocole de cohésion sociale

CCAPEX

pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

allongement de la période hivernale

Points forts de la formation

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur expert du traitement des impayés d'habitation

A qui s’adresse la formation

Responsables contentieux
Responsables de gérance
Chargés de recouvrement
Comptables gérance
Collaborateurs de bailleurs sociaux
Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.