Formation #510081

Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

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Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux 1 440 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

Prévenir, évaluer et gérer les risques d’impayés

Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire

Recouvrir les sommes dues

Programme

1. Identifier et mesurer le risque d’impayés

prendre des garanties dès la signature du bail

critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir

quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

garantie Visale

garantie à prendre en cas de renouvellement du bail

gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place

repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants
2. Assurer et optimiser une solution amiable

vérifier la situation du locataire

obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire

négocier des délais - mettre en place un échéancier

actionner la caution - mettre en œuvre la garantie autonome

agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :
- identifier les actions amiables à mener
- relancer le locataire
- négocier un protocole d'accord
3. Entreprendre une action en justice

optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats

saisir le juge et représenter le bailleur

conditions et délais de l’action

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

injonction de payer

assignation

saisies et mesures conservatoires efficaces

incidence du surendettement du locataire

5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

dettes des locataires partis

mise en œuvre des clauses résolutoires

actions en résiliation : les délais

contenu du commandement de payer

délais et régime de l'expulsion

protocole de cohésion sociale

CCAPEX

pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

allongement de la période hivernale

Points forts

Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés

Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage

Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants

Formateur avocat expert du traitement des impayés d'habitation

Public et prérequis

Public

Responsables contentieux - Responsables de gérance - Chargés de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Dates et lieus