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Formation - Impayés : maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

Maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution    
Réf. 140034
3 jours
Perfectionnement
Session garantie
  • intra
Session garantie
  • Module 1 : 23-24 nov. 2020
  • Module 2 : 25 nov. 2020

3 jours

Réf140034

Prix1 790€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

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La gestion des impayés nécessite la mise en oeuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être connues et maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l'ordre dans lequel seront initiées les actions afin d'optimiser les chances de recouvrement. Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
A l'issue de la formation « Impayés : maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution » d'ELEGIA, composée de deux modules, les participants sont capables de procéder au recouvrement amiable ou contentieux de leurs créances clients et de mettre en oeuvre le cas échéant, les procédures d'exécution adaptées.

Objectifs de la formation

  • Organiser la prévention dès les premiers symptômes de défaillance du débiteur
  • Choisir la procédure la plus adéquate au recouvrement de sa créance
  • Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution
  • Intégrer les dernières évolutions et actualités

Programme de la formation

3 jours

A. Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses
2 jours

1. Prévenir les impayés
  • où se renseigner sur le client avant de contracter ? 
  • quels sont les renseignements importants ?
  • incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
  • clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
  • évolutions depuis la réforme du droit des contrats
  • couvrir son risque en prenant les garanties appropriées
Cas pratique : choisir et mettre en oeuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
2. Recouvrer les impayés à l'amiable
  • entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur
  • ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
  • procédure de A à Z pour mener la transaction
Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
3. Obtenir le paiement devant les tribunaux
  • nouvelle organisation des tribunaux suite à la loi de programmation de la justice 2018-2022
  • disparition des tribunaux d'instance
  • réforme de la procédure en injonction de payer
  • juridictions compétentes
  • procédure en injonction de payer
  • procédure de recouvrement des chèques impayés
  • procédure de recouvrement simplifié des petites créances
  • relations avec les avocats et huissiers de justice
  • mise en oeuvre du jugement
  • notion d'exécution provisoire
  • saisies conservatoires et exécutoires à privilégier
  • codification des voies d'exécution et procédure sur rémunérations
Atelier « Le paiement devant les tribunaux » :
- cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés
- construction d'outil (fiche) : schémas de procédures
4. Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers
  • incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution
  • incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier

B. Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé
1 jour

1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
  • professionnels du recouvrement
  • contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
  • juridiction compétente
  • titres exécutoires recherchés
  • délais optimaux
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • procédure de recouvrement des petites créances modifiée par la loi de programmation 2018-2022
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
  • avantages et contraintes de chaque mesure
  • quand et comment les mettre en oeuvre ?
  • passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Utiliser les garanties et sûretés judiciaires
  • sur quels biens se garantir ?
  • méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Étude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
  • les voies d'exécution les plus efficaces
  • pratique de la saisie sur rémunération à la lumière des dernières modifications législatives
  • points de refonte sur la saisie immobilière
  • actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution : apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (transfert de compétence juridictionnelle, représentation, dématérialisation et déjudiciarisation, etc.)
Étude de cas : étude concrète de cas de la jurisprudence mettant en oeuvre des procédures d'exécution

Points forts de la formation

  • Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apportsDocumentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures
  • Tableaux synoptiques, courriers types et de tableaux de bord pour une mise en oeuvre facilitée
  • Approche pratique et stratégique intégrant les dernières évolutions (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A qui s’adresse la formation

  • Comptables
  • Chargés de recouvrement
  • Collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Toute personne en charge du recouvrement
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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