Formation Pack Impayés : mettre en oeuvre les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

Adapter sa stratégie pour recouvrer ses impayés

4.9/5 ( 7 avis)
Session garantie 3 jours Présentiel / captation
tealium

La gestion des impayés nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être connues et maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les actions afin d'optimiser les chances de recouvrement. Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.Cette formation complète vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients et de mettre en œuvre le cas échéant, les procédures d’exécution adaptées.

Objectifs pédagogiques

Procéder au recouvrement amiable ou contentieux des créances clientsMettre en œuvre les procédures amiables et contentieuses pour faire face aux débiteurs défaillantsAdopter la bonne stratégie pour optimiser ses pratiques de saisies

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Recouvrement des impayés (2 jours)

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Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés

Prévenir les impayés

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?Quels sont les renseignements importants ?Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
  • Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale

Appliquer les garanties contractuelles appropriées

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacementÉvolutions depuis la réforme du droit des contratsCouvrerture du risque grâce aux garanties appropriées
  • Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Recouvrer les impayés à l'amiable

Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnementTon, termes à employer, intérêt de la mise en demeureProcédure de A à Z pour mener la transaction
  • Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif

Obtenir le paiement devant les tribunaux

Mission et fonction du juge des contentieux de la protectionProcédure en référéModification des taux de premier et dernier ressortDispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?Contenu des nouvelles assignationsProcédure en injonction de payerModifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSaisie sur rémunération, saisie immobilière
  • Atelier « Remplir une requête en injonction de payer »

Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution

Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoiresDifférences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégiqueLe contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantesLa saisie sur rémunérationLa saisie immobilière
  • Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés et profils de débiteurs
  • Check-list : schémas de procédures
Réagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers

Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels

Rappel des procédures existantesIncidences sur les mesures d'exécution
  • Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement

Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement

Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécutionIncidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel
  • Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement

Pratique des voies d'exécution (1 jour)

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Mettre en œuvre une mesure exécutoire

Identifier les différents intervenants

L'huissier de justice : un acteur incontournable ? Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?Le tiers saisi : ses obligations
  • Quizz : le rôle du juge de l'exécution

Disposer d'un titre exécutoire

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoireL'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire
  • Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Choisir la mesure exécutoire adaptée

Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution

Le coûtL'intérêt du choix de la saisie
  • Partage d'expériences : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants

Distinguer les différentes mesures exécutoires

La saisie venteLa saisie attributionLa saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?La saisie sur les rémunérationsLa saisie immobilière
  • Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
Suivre le contentieux des mesures d'exécution

Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestéesL'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécutionLa concurrence entre SATD et saisie attributionLa concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations
  • Brainstorming : analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente

Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécutionLes incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours
  • Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Travaux sur modèles de courrier des participants pour une mise en pratique opérationnelle des apports

Documentation type mémento avec fiches de synthèse et schémas de procédures

Tableaux synoptiques, courriers types et de tableaux de bord pour une mise en oeuvre facilitée

Approche pratique et stratégique intégrant les dernières évolutions (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Toute personne en charge du recouvrement

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Isabelle Delcambre

    Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.9/5
7 avis de consommateurs
20/12/2023

Il y a trop de personne en distance, ce n'est pas agréable pour les stagiaires en salle

MICHAEL R.
09/12/2023

Des supports écrit pour les documents de la formation.

SIHAME G.
11/12/2022

Pas de commentaire. Formation parfaite.

CHRISTELLE S.
11/12/2022

Très bon accueil, des locaux propres et spacieux et un système très performant pour la formation à distance

FABIENNE G.
17/07/2022

Tout est bien organisé je n'ai pas eu de soucis, j'ai pu me connecter à la salle avant l'heure afin de voir si tout fonctionnait correctement.Formation de très grande qualité, superbe formatrice . C'est ma 2eme formation et je suis toujours aussi ravie.

anonymous a.
17/07/2022

Pas de commentaire.

anonymous a.
17/07/2022

Formation en visio, pafait, c'est ma deuxième formation et tout s'est bien passé, aucun problème de wifi ou autres. Excellente organisation du centre de formation

anonymous a.

Inter

3 jours
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Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 2 751 €
2 483 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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