Formation #140034

Impayés : maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution

3 jours

1 845 € HT

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Maîtriser les procédures de recouvrement et les voies d'exécution    

La gestion des impayés nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les différentes actions et optimiser ainsi les chances de recouvrement. Les voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. A l’issue de ces deux modules, les participants seront capables de procéder au recouvrement amiable ou contentieux de leurs créances clients et de mettre en œuvre le cas échéant, les procédures d’exécution adaptées.

Objectifs

  • Organiser la prévention dès les premiers symptômes de défaillance du débiteur
  • Choisir et tirer toute l'efficacité des procédures directement utilisables par le créancier
Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution
Programme

A. Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses (2 jours)
1. Prévention contre les impayés
  • où se renseigner sur le client avant de contracter ? apports de la loi Macron
  • quels sont les renseignements importants ?
  • incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
  • clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
  • apports de la réforme du droit des contrats
  • couvrir son risque en prenant les garanties appropriées
Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés
2. Recouvrer les impayés à l'amiable
  • entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur
  • ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
  • procédure de A à Z pour mener la transaction
Cas pratique : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif
3. Obtenir le paiement devant les tribunaux
  • juridictions compétentes
  • procédure en injonction de payer
  • procédure de recouvrement des chèques impayés
  • nouvelle procédure de recouvrement simplifié des petites créances
  • relations avec les avocats et huissiers de justice
  • mise en œuvre du jugement
  • notion d'exécution provisoire
  • saisies conservatoires et exécutoires à privilégier
  • codification des voies d'exécution et procédure sur rémunérations
Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés
4. Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers
  • incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution
  • incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier



B. Voies d’exécution appliquées au contentieux de l’impayé (1 jour)
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
  • les professionnels du recouvrement
  • contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
  • juridiction compétente
  • titres exécutoires recherchés
  • délais optimaux
  • Code de l'exécution
  • procédure de recouvrement des petites créances crée par la loi Macron
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
  • avantages et contraintes de chaque mesure
  • quand et comment les mettre en œuvre ?
  • passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Utiliser les garanties et sûretés judiciaires
  • sur quels biens se garantir ?
  • méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Étude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
  • les voies d'exécution les plus efficaces
  • pratique de la saisie sur rémunération
  • points clés sur la saisie immobilière
  • actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
Étude de cas : étude concrète de cas de jurisprudences mettant en œuvre des procédures d'exécution


Points forts

Points forts

  • Individualisation des apports par des travaux sur le contexte des participants et leurs modèles de courriers
  • Documentation type mémento avec fiches de synthèses et schémas de procédures
Public et prérequis

Public

Comptables - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Véronique BELTRAN PRATS

Véronique BELTRAN PRATS

Diplômée de l'université Paris Panthéon-Sorbonne en droit bancaire et financier, elle a exercé en tant que responsable juridique dans plusieurs sociétés. Elle fait profiter les participants de sa riche expérience dans le droit du crédit à la consommation, les obligations et responsabilités bancaires ou encore la commercialisation des produits bancaires.

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 26 novembre au 28 novembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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