Formation #600569

Formation - Index égalité femmes-hommes : mesurer sa situation

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Index égalité femmes-hommes : mesurer sa situation 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Indicateurs, publicité, mesures de correction

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 crée une « obligation de résultat » imposant aux entreprises d’établir un « index » mesurant leur situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir été mesuré, cet index doit être obligatoirement publié sur le site internet de l’entreprise puis expliqué aux représentants du personnel ainsi qu’à l’administration. Si le score obtenu est inférieur à 75 points sur 100, des mesures de correction doivent être prises par accord ou décision unilatérale. Ce « rattrapage » doit, pour être efficace, s’articuler avec les dispositifs déjà existants (NAO, plan d’action, plan pour l’égalité professionnelle). Un décret du 8 janvier 2019 fixe la méthode de calcul de cet index : quels indicateurs ? Quelle période de mesure ? Quel effectif ? Quelle rémunération ? Les entreprises d’au moins mille salariés doivent publier leur index au plus tard le 1er mars 2019. Celles de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre pour le faire. Celles 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020. Face à la complexité du dispositif, au risque de sanction financière ainsi qu’à la publicité qui peut en être faite, une assimilation rapide est donc nécessaire. ELEGIA vous propose de participer à une matinée consacrée aux modalités de mise en œuvre de l’index et à son intégration dans une stratégie globale pour l’égalité professionnelle : le 18 avril, le 29 mai ou le 13 juin 2019. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs

  • Dresser les démarches nécessaires au calcul de l’index
  • Cerner les marges d’adaptation à la situation de l’entreprise
  • Préparer la communication autour de l’index
  • Prendre les éventuelles mesures de correction
  • Partager les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle
Programme

Intervenant
  • Geoffroy de Raincourt, Avocat associé, Fidere Avocats

Programme
9h début de la matinée
Introduction - une obligation de résultat
1. Quand publier l’index ?
  • Première publication
  • Période de référence
  • Effectif à prendre en compte
2. Quels indicateurs ?
  • Seuils d’effectif
  • Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes
  • délimiter des groupes de salariés
  • déterminer la rémunération mesurée
  • procéder à la mesure
  • Indicateur 2 : écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
  • Indicateur 3 : écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
  • Indicateur 4 : pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
  • Indicateur 5 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
  • Indicateurs incalculables
3. Quelle publicité ?
  • L’index
  • La méthodologie
4. Que faire si l’index est inférieur à 75 points ? Quel lien avec les autres obligations en matière d’égalité professionnelle ?
  • Contenu des mesures de correction et de rattrapage
  • Support des mesures de correction et de rattrapage
5. Quelles sanctions ?
  • Un délai
  • Procédure de sanction
  • Critères de sanction
  • Montant de la sanction
12h30 clôture de la matinée
Public et prérequis

Public

PDG - Managers - Directeurs et Responsables RH - Responsables des affaires sociales - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
Formateurs

Parmi nos formateurs

Geoffroy DE RAINCOURT

Geoffroy DE RAINCOURT

Avocat associé, Cabinet FIDERE Avocats

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 18 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 29 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 13 juin 2019

Lieu(x)

PARIS
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