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Formation - Initiation à la gestion du risque pénal dans l'entreprise

Le pénal dans l'entreprise : les enjeux de la compliance anti-corruption
Réf. 600784
1 jour
Fondamentaux

1 jour

Réf600784

Prix850€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Les dirigeants et l'entreprise sont exposés au risque pénal : infractions aux règles d'emploi de la main-d'oeuvre, discriminations... Face à ce péril, quelle est l'efficacité des délégations de pouvoirs ? De surcroît, cette responsabilité est mise en exergue par les exigences de mise en conformité issues de la loi Sapin II. Dans ce contexte sensible, la formation « Initiation au risque pénal dans l'entreprise » d'ELEGIA apporte des solutions permettant aux dirigeants et à l'entreprise de se prémunir ou faire face à leur mise en cause

Objectifs de la formation

  • Examiner les mécanismes des poursuites pénales
  • Identifier les règles de détermination de la responsabilité pénale
  • Organiser la limitation de sa responsabilité

Programme de la formation

1. Les fondamentaux des poursuites pénales : s'y repérer
  • rôle et pouvoirs du parquet
  • rôle et pouvoirs du juge d'instruction
  • rôle et pouvoirs des officiers de police judiciaire
  • particularités des pouvoirs des enquêteurs de l'AFA : le nouveau contexte issu de la loi Sapin II et le renforcement des sanctions
  • différents statuts de la personne mise en cause : personne gardée à vue, personne auditionnée librement, personne mise en examen, personne prévenue
Atelier « Rôle et pouvoirs » :
Quiz : définir le rôle des protagonistes
Mise en situation : identifier le rôle de chacun dans différents contextes pour anticiper et adopter la stratégie appropriée
2. Les fondamentaux de la responsabilité pénale : prévenir le risque
  • règles de détermination du pénalement responsable : modes de participation criminelles, responsabilité des personnes morales et physiques
  • règles particulières d'exonération de la responsabilité pénale : cas d'exonération
  • conséquences associées à la responsabilité pénale : les peines encourues en lien avec les infractions de corruption et de blanchiment
Atelier « Responsabilité pénale » :
Quiz : détermination du pénalement responsable
Étude de cas : les peines et la réalité des condamnations
3. Responsabilité pénale : limiter les mises en cause
  • veille juridique et contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires : méthodologie
  • délégation de pouvoirs : pourquoi et comment ?
Atelier « Délégation de pouvoirs » :
- identifier les bonnes pratiques de la rédaction d'une délégation de pouvoirs et les pièges à éviter
- rédiger des délégations de pouvoirs à partir de cas concrets

Points forts de la formation

  • Vision complète des risques de mise en cause encourus dans l'entreprise et par le Compliance Officer
  • Méthodologie de rédaction des délégations de pouvoirs

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Cadres disposant d'une délégation de pouvoirs
  • Compliance Officers
  • Avocats et Conseils
  • Toute personne en charge de la gestion du risque pénal dans l'entreprise
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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