Formation #516029

Introduction au droit immobilier : contexte et règles applicables

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Introduction au droit immobilier : contexte et règles applicables 1 420 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les bases du droit immobilier

Comment s’intégrer dans l’environnement du droit immobilier ? Le préalable est de s’y immerger en acquérant une culture générale  dans trois domaines majeurs : la transaction, la gestion locative (baux d’habitation et commerciaux) et la copropriété. En comprendre les mécanismes et les structures de réflexion suivant une vision globale est un gage de réussite. C'est ce que vous propose la formation ELEGIA.

Objectifs

  • Acquérir une culture générale immobilière afin de faciliter son intégration dans ce domaine
  • Connaître les bases en matière de transaction, bail, bail d'habitation, bail commercial et copropriété
  • Comprendre les principaux textes, mécanismes et structures de réflexion du droit immobilier
Programme
1. Environnement du droit immobilier
  • activités, acteurs, contrats rencontrés
  • responsabilités encourues
2. Contrat de bail
  • particularités, types et régimes juridiques existants
Partage d'expériences : réflexion sur les conséquences pratiques des dernières évolutions
3. Contrat de bail d’habitation
  • types de baux d’habitation
  • formation du contrat de bail (parties, forme du contrat, sélection du candidat locataire, annexes), exécution du contrat et obligations des parties
  • disparition du contrat : arrivée du terme, délivrance d’un congé, non-respect des obligations
Atelier « Baux d'habitation » :
- examen d’une clause résolutoire
-
analyse et suggestion de techniques rédactionnelles du point de vue du bailleur et du locataire
4. Contrat de bail commercial
  • parties au bail, professionnel libéral et bail commercial, caractères principaux du bail
  • éléments principaux : désignation, destination, dépôt de garantie, loyer, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire
  • transmission du bail
  • fin du bail commercial, délivrance d’un congé
  • quid en cas de non-respect des obligations locatives ?
Etude de cas : examen d’une clause « charges », analyse et réactions possibles côté preneur
5. Qu’est-ce qu’une copropriété ?
  • copropriété et notions voisines, éléments constitutifs du lot de copropriété
  • parties privatives/parties communes, règlement de copropriété et état descriptif de division
Quiz interactif : identifier le caractère privatif ou commun de divers éléments de l'immeuble
6. Organisation de la copropriété et des assemblées générales (AG)
  • différents organes et AG, gestion financière
  • ordre du jour et convocation, tenue, vote, PV des délibérations, contestation de résolution
7. Travaux en copropriété
  • travaux urgents et pouvoir d’initiative du syndic, vote des travaux : majorités, financement, assurances
Atelier « Travaux en copropriété » :
- proposition de vote des travaux en assemblée
- identification de majorités requises
-
décompte des voix
8. Contentieux de la copropriété
  • recouvrement des sommes dues au syndic
  • procédure d’opposition en cas de vente, hypothèque, saisie immobilière
  • copropriété demandeur à l’action en justice
Mise en situation : réagir face à l'installation d'un bloc de climatisation sans autorisation de l’AG
Cas pratique : quel est le risque pour le syndic qui ne fait pas opposition au prix de vente dans le délai légal ?
9. Activité de
transaction
  • réglementation professionnelle, divers registres et mandats
10. Paiement de la commission
  • contrats préparatoires et acte authentique de vente
Points forts

Points forts

  • Approche panoramique des fondamentaux de l'immobilier pour acquérir une véritable culture générale du secteur
  • Animation pragmatique et concrète ponctuée d'exemples pratiques
  • Formateur praticien et pédagogue pour une assimilation simple des concepts abordés
Public et prérequis

Public

Toute personne souhaitant se familiariser avec la terminologie, la pratique des contrats et les problématiques liées au domaine de l'immobilier, soit dans la perspective d'une reconversion, soit dans la perspective d'une remise à niveau avant d'intégrer un poste dans ce secteur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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Devis personnalisé

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Introduction au droit immobilier : contexte et règles applicables (ref :516029)

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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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