Formation d'actualité - Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

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Nous vous proposons d’approfondir le thème de la procédure d’alerte en tant que RH au travers d’un atelier pratique Lanceurs d’alerte : quels enjeux pour les RHle 12 décembre de 9h à 12h30. En effet, depuis 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • Cerner les enjeux de la procédure d’alerte pour les RH
  • Identifier et sécuriser les étapes de la procédure
  • Tirer parti des meilleures pratiques d’entreprises

Programme de la formation

9h00 Début de la demi-journée
1- L’apport de la loi Sapin II : la modernisation et la rationalisation du droit d’alerte
  • Les statuts spéciaux du lanceur d’alerte : les premiers dispositifs d’alerte professionnelle
  • Identifier les différents droits d’alerte (en matière de santé sécurité, de corruption…)
2- La définition de la qualité de lanceur d’alerte
  • L’analyse objective des éléments constitutifs de la qualité de lanceur d’alerte
  • Quels sont les enjeux juridiques ?
  • L’analyse comparative de la qualité de lanceur d’alerte avec :
  • le droit d’action des associations, des syndicats et des I.R.P
  • le devoir de témoigner
  • le droit de retrait (sens et portée du droit de cesser son activité professionnelle)
  • la qualité de repenti (notion et régime juridiques)
3- Identifier l’objet de l’alerte professionnelle
  • La notion de crime et de délit
  • La violation grave et manifeste d’un engagement international
  • L’acte unilatéral d’une organisation internationale
  • Une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général
  • Les faits, informations ou documents exclus du droit d’alerte
4- De quelle protection le lanceur bénéficie-t-il ?
  • Le respect de « la procédure graduée »
  • L’immunité disciplinaire conférée au lanceur d’alerte
  • Le régime de preuve favorable au lanceur d’alerte : dans quels cas est-il applicable ?
  • Le bénéfice de la procédure de référé pour le lanceur d’alerte
  • L’immunité pénale conférée au lanceur d’alerte
  • L’amende civile sanctionnant l’action en diffamation abusive contre le lanceur d’alerte
  • Le délit de divulgation des éléments confidentiels de nature à identifier le lanceur d’alerte
  • Le délit d’obstruction au signalement d’une alerte
5- La procédure de signalement et de traitement des alertes
  • Une procédure de signalement graduée
  • Quelles sont les facultés offertes au lanceur d’alerte ? (saisir autorité interne, administrative, signalement public…)
6- Le traitement du signalement et des alertes professionnelles
  • Quelles sont les règles de confidentialité ?
  • Les sanctions liées aux manquements aux règles de confidentialité
  • Le devoir de traiter l’alerte : vérifications, délais, responsabilités
  • Quelles suites donner à l’alerte ?
7- Les particularités du signalement d’un fait de corruption, de trafic d’influence ou de prise illégale d’intérêts, de favoritisme ou de détournement public
8- Les particularités du signalement d’un fait de harcèlement moral ou sexuel, ou d’un fait de discrimination
12h30 Fin de la demi-journée

Points forts de la formation

  • Echanges avec l’intervenant
  • Thématiques introduites par le biais de brainstorming ou de QCM

A qui s’adresse la formation

  • PDG
  • DRH
  • Directeurs d'établissement
  • Cadres dirigeants
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils

Parmi les formateurs

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale

Quelles sont les dernières évolutions ? Comment faire face aux contrôles des autorités et se protéger efficacement ?
  • S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise
  • Faire le point sur les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail
  • Cerner, pour les infractions les plus sensibles, les actions concrètes à engager et les erreurs à éviter au cours de l’enquête
  • Identifier les étapes clé à mettre en œuvre en prévision de la mise en place d’un circuit de délégations couvrant les obligations sociales
1 jour
Prochaine date de session :
Mercredi 11 décembre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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